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Forum juridique de Net-iris

Portabilité ANI du 11-01-2008 et Arrêt de travail


Boreal91

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Bonjour,

 

Je suis tombé malade pendant pendant mon préavis de licenciement qui s'est terminé le 3 juillet 2009. Je suis toujours en arrêt de maladie. J'ai demandé à mon employeur de bénéficier de la portabilité de ma couverture santé en application de l'ANI du 11 janvier 2008 qui est entré en vigueur le 1er juillet 2009. Ne pouvant m'inscrire aux ASSEDIC en raison de mon arrêt de maladie mon employeur prétend que je ne rempli pas les conditions requises par l'ANI puisque je ne peux prétendre au versement d'indemnités chômage par les ASSEDIC.

 

Cette interprétation de cet accord est-elle conforme ?

 

Cordialement

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Bonsoir,

 

Effectivement, pour bénéficier de la portabilité, il faut pouvoir justifier de la perception des allocations ASSEDIC.

 

Cependant, vous pouvez bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi EVIN (frais de santé uniquement). Il faut en faire la demande dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail auprès de l'assureur.

 

Cordialement

 

Valérie

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Merci pour votre réponse.

 

Si je n'étais pas malade je bénéficierai des ASSEDIC puisque j'y ai droit ayant travaillé plusieurs années.

 

Donc, si je comprends bien, il faut effectivement percevoir l'indemnité chômage pour bénéficier de la portabilité.

 

C'est la double peine, perte du travail et de la couverture maladie (mutuelle de groupe).

 

Cordialement.

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