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Validité d'une cession de parts sociales


Oufti

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Bonjour,

 

Divorcée depuis Janvier 2007 (ONC de Juillet 2005),je suis en pleine procédure de liquidation de la communauté.

 

En 1998,mon mari et moi (mariage sous la communauté légale) avons acheté 50% des parts sociales d'une SARL,les autres 50% étant achetées par un associé.A cette époque j'ai renoncé à ma qualité d'associée par acte sous-seing privé.

 

En 2001,une cession de parts sociales est effectuée à un nouvel arrivant.Nous lui vendons 10% de nos parts et l'autre associé ses 50%.

J'ai co-signé cette cession en avril 2001 en qualité d'épouse mariée sous la communauté du cédant.

 

Un article de cette cession précise "La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de XXX francs par part,soit au total XXXX francs pour les XXXX parts cédées.,ledit prix étant payable comme suit:par tous les moyens légaux de paiement,et ce,à première demande des cédants.A défaut de complet paiement du prix à la date du 31 décembre 2002,les cédants se retrouveront automatiquement propriétaires des parts sociales à due concurrence des sommes demeurées impayées par le cessionnaire".

 

Ma question est la suivante.

 

Huit ans après cette cession,si la procédure devait mettre en évidence l'absence totale de règlement (ce qui est fort probable),puis-je prétendre que la cession est caduque et demander la réintégration de ces parts dans la communauté (avec tout ce que ça implique de recalcul des dividendes versés de façon erronée depuis cette date...)....

 

On m'a parlé d'un délai de deux ans après la connaissance de cette cession.Qu'en est-il? Puis-je faire valoir que j'ignorais le non-paiement de ces parts jusqu'à ma procédure de divorce puisque je n'avais pas le statut d'associée?

 

Merci de votre attention et de votre aide.

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Vous avez renoncé à tous les droits que vous auriez du faitde la communauté sur les parts de la société. Cependant, il me semble que vous pourriez en obtenir la réintégration de la valeur dans la communauté. Voyez avec votre avocat, celui que vous avez choisi dans lecadre de votre divorce...

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Bonsoir,la valeur des parts entre en effet dans la communauté malgré la renonciation de la qualité d'associée,ma question n'est pas celle-là.La communauté a vendu des parts en 2001 qui n'ont en fait jamais réglées.Malgré le temps écoulé puis-je obtenir que ces parts soient réintégrées ce qui augmenterait le nombre de parts appartenant à la communauté?N'y -a-t-il pas là une irrégularité qui pourrait être condamnable que ce soit au niveau fiscal et/ou légal?

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Vous aurez compris que nous sommes dans une procédure en contentieux.

 

Nos avocats respectifs remettent prochainement leurs conclusions pour la mise en état (un projet liquidatif avait été établi par un notaire désigné qui a dressé à la même occasion un procès verbal de difficulté).

 

Il semble donc qu'en l'état du dossier,le juge de la mise en état va ordonner une expertise.Dans ses conclusions mon avocat pointe le non-paiement de la cession des parts sociales et réclame le règlement de cette somme par mon ex-mari sur ses fonds propres.

 

En fait ma démarche n'est nullement pécuniaire.

Mon ex-mari jouissant de la communauté depuis 4 ans (appartement+société+dividendes),il n'est évidemment guère pressé de s'acquitter de la soulte et donc conteste tout pour reporter le dossier aux calendes grecques.

Je cherche donc un moyen de l'apeurer pour l'obliger à négocier rapidement.En effet,à l'époque,il s'est agi d'un montage financier.L'associé à qui les parts ont été vendues en 2001 était interdit de gérer à la création en 1998 (il a donc demandé à mon ex-mari et à l'autre associé initial d'être porteur d'une partie de ses parts sociales durant le temps de son interdiction de gérer puis de lui restituer ces parts dès que possible sans doute sans règlement effectif en 2001 puisqu'il avait donné son argent dès 1998...je pense donc qu'il s'agit d'un petit arrangement entre amis pas forcément légal).

 

Je voulais donc savoir quelles seront les conséquences de la découverte par l'expert du non-paiement de la cession des parts sociales.

 

1) Pourrais-je demander l'annulation de la cession de parts sociales ce qui ramènera le nombre de parts sociales de notre communauté de 1800 à 2250 et provoquera sans doute un "petit problème" puisqu'il faudra que l'associé restitue les dividendes perçus en trop depuis 2001...

 

2) A défaut puis-je demander que la somme initiale que l'associé aurait dû verser en 2001 soit revalorisée?

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1)Un article de cette cession précise:

 

"La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de XXX francs par part,soit au total XXXX francs pour les XXXX parts cédées.,ledit prix étant payable comme suit par tous les moyens légaux de paiement,et ce,à première demande des cédants.A défaut de complet paiement du prix à la date du 31 décembre 2002,les cédants se retrouveront automatiquement propriétaires des parts sociales à due concurrence des sommes demeurées impayées par le cessionnaire".

 

 

Est-ce une clause résolutoire et puis-je la faire valoir aussi longtemps après?

 

 

2) Puis-je prétendre à une revalorisation de la somme initiale qui tiendrait compte de la valeur des parts à ce jour?

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1) Mon avocat demande à la partie adverse de faire la preuve du règlement et de l'encaissement de cette somme.

 

Si le défaut de paiement est avéré,pourrai-je faire annuler la cession de parts 8 ans après??? Est-ce posible en droit? Existe-t-il une loi et/ou des jurisprudences?

 

2) Que ce soit raisonnable,peut-être....sourires..mais que dit le droit?

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1/ Laissons donc les choses venir...

 

2/ Si on peut réévaluer, le fait de prendre en référence la valeur des parts au jour de la demande me semble être la bonne manière de faire. La loi ne rentre pas toujours dans des détails aussi précis et c'est une bonne chose...

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