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Forum juridique de Net-iris

leasing auto & nouvelles immatriculations


Olivier017

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Je me pose une question:

 

Lors d'un leasing automobile, pris dans un autre département que le sien (la raison peut être simple: meilleur tarif que dans son département, dû au fait que le concessionnaire n'a pas une seule sté de crédit étant en contrat avec lui) le concessionnaire a-t-il le droit d'imposer à ses clients un N° de département précis?

 

Il me semble que seuls sont obligatoires:

2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres (- sur le modèle AA-123-AA -)

L'affichage du département étant au désir ou non du/des client/s.

 

Mais là, il n'y a pas achat, mais location avec option d'achat...

Alors, comment cela se passe?

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