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Forum juridique de Net-iris

trouble anormal vue sur fond voisin?


Porkepik

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Bonjour,

Une personne accuse son voisin de vouloir lui nuire suite à l'ouverture d'une fenêtre au premier étage de sa maison.

L'ouverture est physiquement postérieure de quelques semaines à la piscine.

toutes les autorisations ont été délivrées.

La personne à intenté une procédure en référé et a été déboutée, car respect de l'art 478 du CC. Pas d'appel.

Cependant, la personne assigne une nouvelle fois au TGI en voulant requalifier la supposée nuisance en Trouble anormal, prétextant avec attestations douteuses de tiers que cela a été effectué dans un but nuisible (voyeurisme?).

En clair, la limite de propriété voisine est située à + de 3m et ladite piscine à plus de 20m. La fenetre est située à 2.7m du sol et fait 130cm de haut sur 90 de large.

Comment cette personne peut-elle imaginer obtenir gain de cause? La partie adverse fera valoir que les demandes initiales mentionnant ladite fenêtre datait déja de 2 ans aupparavant, une 2nde demande de régularisation ayant été faite par la suite (après construction piscine...), qu'il s'agit d'une ouverture sur une chambre, etc...

Merci

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Ils accusent que leurs voisins passent leur temps à leur fenêtre, je cite, "en contemplation tels des spectateurs de théatre installés au balcon..." lorsqu'ils sont dans leur piscine.

ils ont des attestations, dont le contenu n'a pas encore été délivré, à l'appui.

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Invité Yaka-de-retour
Je ne sais pas trop quelle valeur les attestations peuvent avoir...c'est "parole contre parole"...un constat d'huissier serait mieux.

 

Un constat d'huissier ? pourquoi faire ? la fenêtre a été autorisée, rien n'empêche de l'ouvrir et de regarder à l'extérieur. :eek:

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Ils présentent un constat d'huissier qui ne mentionne pas la partie séparant les 2 fonds et faisant 3.2m sur toute la longueur commune. Le premier avocat du référé avait été abusé par cet acte.

Le second mentionne que même si la fenetre satisfait au 478, l'intention nuisible est avérée, faisant foi aux attestations.

en face, les dispositions ont été prises il y a déja longtemps pour démontrer une nouvelle fois que l'acte d'huissier est faux car largement incomplet et sans aucune référence cadastrale et/ou d'arpentage et également pour infirmer les déclarations de toute intention nuisible...

Mais un juge juge, n'est-il pas? suivant art 544 et 1382 du CC dans le cas présent...

 

---------- Message ajouté à 16h14 ---------- Message précédent posté à 16h13 ----------

 

Un constat d'huissier ? pourquoi faire ? la fenêtre a été autorisée, rien n'empêche de l'ouvrir et de regarder à l'extérieur. :eek:

Autorisée sous réserve du respect du droit des tiers...

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Ils présentent un constat d'huissier qui ne mentionne pas la partie séparant les 2 fonds et faisant 3.2m sur toute la longueur commune. Le premier avocat du référé avait été abusé par cet acte.

 

rien ne vous empeche de mandater, vous meme, un huissier pour faire constater (avec photos a l'appui) la topographie des lieux et, ainsi, "completer" le 1er constat incomplet ;)

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c'est à dire sous réserve de toutes les lois et règlements applicables, c'est pour cela que même satisfaisant aux dispositions du 478cc, ont peut tout de même invoquer le 1382 et 544...

 

C'est l'article 678 du Code Civil pour les distances à respecter pour les vues ;)

1 m90 en vue droite

 

Article 678

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

 

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

 

 

Ensuite vous avez le POS ou PLU ou tout règlement d'urbanisme de votre commune qui prévoit la construction à 0 ou X mètres des limites, ce sont 2 choses différentes

 

Si un PC ou une DP a été accordé et que la distance est bien respectée pas de souci !

 

Par contre que voulez vous dire en parlant de 3m20 qui sépare les 2 fonds ?

C'est 1m90 minimum entre la fenêtre et votre limite pour la vue c'est bien ce que vous avez ?

C'est bien votre limite de propriété qui est à 3m 20 de cette fenêtre ?

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Il s'agit de ma fenêtre qui donne sur une parcelle (chemin) de 3.20m qui m'appartient et ensuite vient le fond du voisin supportant la piscine.

Ok donc pas de soucis

 

Toutes les distances du 478 sont respectées.

Attention vous continuez à vous tromper de numéro d'article du CC c'est le 678

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  • 2 months later...

Bonjour,

Je fais remonter ce post car j'ai des nouvelles fraiches.

Outre le fait que la mise en état de mon affaire approche et que mon avocat a un très bon dossier, celui-ci me fait part que mes voisins ont photographié ma fenêtre à 4 reprises et que l'on y voit une silhouette humaine derrière.

Ils entendent ainsi "prouver" le trouble anormal de voisinage.

La question que je me pose est comment peuvent-ils utiliser de tels éléments alors qu'ils ont été réalisés en prenant une photo d'une personne chez moi?

Je reste pantois...

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Bonjour,

Je fais remonter ce post car j'ai des nouvelles fraiches.

Outre le fait que la mise en état de mon affaire approche et que mon avocat a un très bon dossier, celui-ci me fait part que mes voisins ont photographié ma fenêtre à 4 reprises et que l'on y voit une silhouette humaine derrière.

Ils entendent ainsi "prouver" le trouble anormal de voisinage.

La question que je me pose est comment peuvent-ils utiliser de tels éléments alors qu'ils ont été réalisés en prenant une photo d'une personne chez moi?

Je reste pantois...

Mais enfin c'est n'importe quoi vous avez le droit d'ouvrir de vous pencher et d'aller regarder par une fenêtre qui est à distance légale !:eek:

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Je le sais bien que c'est n'importe quoi, mais j'aimerai savoir comment un juge pourra prendre en compte ces "preuves"... Comment peut-il prendre des photos de moi dans ma chambre (surement en ouvrant ou fermant les rideaux, je n'ai pas encore les photos en ma possession) et les produire ?

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Je le sais bien que c'est n'importe quoi, mais j'aimerai savoir comment un juge pourra prendre en compte ces "preuves"... Comment peut-il prendre des photos de moi dans ma chambre (surement en ouvrant ou fermant les rideaux, je n'ai pas encore les photos en ma possession) et les produire ?

A mon avis cela va se retourner contre eux car ils n'ont pas le droit de vous photographier eux (respect de la vie privée)

article 9 du Code Civil :

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

 

Et l'article 226 du Code Pénal :

Article 226-1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

http://www.dolphin2001.net/photo/legis/droit/#privee

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dans ce cas, et c'est également ce que je pense ;), pourquoi mon avocat ne le souligne-t'il pas?

 

1/ Parce que ce n'est pas l'objet du litige. Ce serait se disperser, ce qui n'est jamais bon dans un dossier. Invoquer cet article ne me paraît pas juridiquement fondé, puisque l'on ne voit qu'une silhouette. Une silhouette, ce n'est pas une personne qui pourrait prétendre à la violation de sa vie privée. Donc, sans victime, pas de méconnaissance de la règle.

 

2/ parce que cette pièce est, à mon sens, un avantage pour vous. Une silhouette n'est pas une personne qui regarde. C'est une personne qui est dans une pièce, laquelle a une fenêtre.... la belle affaire !

 

Il ne faut pas oublier que le trouble anormal de voisinage est indépendant du respect des règles de distance ou de délivrance des autorisations.

 

MAIS, pour exister.... le trouble doit être... ANORMAL.

 

En quoi une silhouette derrière une fenêtre, ne donnant pas sur une pièce de vie, mais un accessoire de la piscine, situé à 20 mètres, est anormal ???? il suffit de regarder la jurisprudence : sauf surprise, vous n'avez pas grand chose à craindre, et vous disperser à pinailler sur une photo de votre fenêtre serait une erreur à mon sens.

 

Cleyo

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1/ Parce que ce n'est pas l'objet du litige. Ce serait se disperser, ce qui n'est jamais bon dans un dossier. Invoquer cet article ne me paraît pas juridiquement fondé, puisque l'on ne voit qu'une silhouette. Une silhouette, ce n'est pas une personne qui pourrait prétendre à la violation de sa vie privée. Donc, sans victime, pas de méconnaissance de la règle.

 

2/ parce que cette pièce est, à mon sens, un avantage pour vous. Une silhouette n'est pas une personne qui regarde. C'est une personne qui est dans une pièce, laquelle a une fenêtre.... la belle affaire !

 

Il ne faut pas oublier que le trouble anormal de voisinage est indépendant du respect des règles de distance ou de délivrance des autorisations.

 

MAIS, pour exister.... le trouble doit être... ANORMAL.

 

En quoi une silhouette derrière une fenêtre, ne donnant pas sur une pièce de vie, mais un accessoire de la piscine, situé à 20 mètres, est anormal ???? il suffit de regarder la jurisprudence : sauf surprise, vous n'avez pas grand chose à craindre, et vous disperser à pinailler sur une photo de votre fenêtre serait une erreur à mon sens.

 

Cleyo

Rien de tel que l'avis objectif d'une Avocate de choc :p

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      Réponse Stéphane B
       
       
       
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      Ekaa:
       
      Marieke:
       
       
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      Ekaa, suite deux ans plus tard:
       
    • Par julien-33
      Bonjour,
      Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire.
      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [               C             ][             ]
      [                              ][             ]
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      [             B               ][             ]
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      [                                             ]
      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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