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Forum juridique de Net-iris

Contrat à 169h payé 151.67h


Pman

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Bonjour,

 

Je suis en cdi depuis un an maintenant. Mon contrat est de 169h, mais je ne bénéficie d'aucun jour de RTT, et je suis payé sur 151h67. Depuis 2 mois, mon bulletin de salaire a une nouvelle ligne "Heures supplémentaires : 17h33", avec un montant en face correspondant à mon taux horaire * 17h33. Or, ce même montant apparait en bas de mon bulletin dans les montants à déduire. De ce fait, mon salaire est exactement le même, alors que j'ai cru un moment qu'ils me régularisaient...

Est-ce légal ? Même si je n'ai pas d'heures sup, je dois pouvoir prétendre à des RTT non ?

 

Merci de votre attention et de vos réponses.

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Invité Mashinotsu

Vous travaillez combien d'heures par semaine, en pratique ?

 

Vous êtes certain qu'on vous déduit vos heures supplémentaires de votre salaire ?

A leur taux brut ou net ?

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votre question n'est pas très claires !

vous faites 169h/mois et vous êtes payés 151h67???

 

vous dites que votre fiche de paie comporte 2 lignes donc vous avez bien votre salaire de base pour 151h67 et 17h33 d'heures supp à 125% non???

 

en fait votre contrat si je suis bien votre discours est de 169h, la durée légal est de 35h soit 151.67 donc par défaut vous avez bien des H.S pour arriver à 169h/mois.

 

vos heures supp ne sont pas déduit en bas de votre BP, ce sont juste des H.S qui font suite à la loi TEPA de sarko, ce qui implique que vous n'êtes pas imposé sur vos 17h33 et que vous avez une déduction de cot sal et il y a une déduction de cotise patronale.

 

je ne sais pas si j'ai bien répondu à vos attentes, mais votre message ne me parait pas clair

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Merci pour vos réponses, et voici quelques précisions :

 

- Je travaille bien 169h/mois.

- Jusqu'à il y a 3 mois, je n'avais qu'une seule ligne sur mon bulletin : 169h à x Euros.

- Depuis 3 mois, ils m'ont baissé mon salaire horaire, et la ligne est passée de 169 h à 151.67, avec en dessous une ligne de 17.33 heures sup majorées à 25%. Mon salaire brut est donc le même auparavant.

 

Je m'intérroge sur la légalité d'une telle méthode....

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C'est une manoeuvre assez courante pour bénéficier de l'exonération de charge sur les heures supplémentaires.

Vous n'y perdez rien puisque votre salaire net reste le même que précédemment. Vous y gagnerez même au niveau impots sur le revenu.

Votre employeur gagne les charges sociales sur les 17.33 heures supp.

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A mon sens votre employeur s'est aperçu qu'il y avait une erreur sur vos bulletins de paies en ne faisant pas ressortir vos HS.

 

Qu'il modifie la présentation de votre bulletin soit, mais il n'a pas le droit de baisser votre salaire.

 

Ainsi si vous aviez par exemple 1500 € brut pour 169 heures soit un taux horaire de 8.88 €, le salaire rectifié devrait-être :

 

151.67*8.88 = 1.346.83 €

17.33*(8.88*1.25) = 192.36 € HS 25% mais certaine CCN prévoient +10%

 

total brut = 1.539.19 €

 

Peut-être que votre contrat de travail prévoyait X euros pour 169 heures mais dans ce cas dés l'origine il fallait faire la distinction sur vos bulletins entre heures normales et HS.

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Alors non une telle méthode n'est pas valable vis à vis de la législation, on ne peut pas baisser un salaire de base, en fait votre employeur à fait comme beaucoup ont fait ils ont défalqué des 169h les 17h33 correspondant à vos H.S majorée à 25% et effectivement lorsque vous + vos deux lignes vs retrouvez la même chose, ceci n'est pas très conforme, mais bon...

 

Du coup, il est évident que vous avez 17h33 de figées sur vos BP, ce qui implique que lorsque vous êtes en CP, en abs maladie ou autres, bien vous devez tjrs avoir ces fameuse 17h33 ce qui est complétement illogique aussi, mais bon la régularisation du passage à 35h n'aurait pas du se faire de cette manière.

dans les régles, vous auriez du avoir le même salaire que 169h mais 151h67 de noté sans h.supp derrière, votre employeur n'a pas choisit la meilleures solutions... enfin à mon sens

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Invité Mashinotsu

Genepy, attention, vous pouvez entraîner vos lecteurs dans des co,nflits qui les ridiculiseront et leut vaudront des problèmes par la suite.

Essayez de ne parler que des sujets que vous connaissez.

Car l'erreur ne crée pas de droit, ne vous en déplaise.

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C'est une manoeuvre assez courante pour bénéficier de l'exonération de charge sur les heures supplémentaires.

Vous n'y perdez rien puisque votre salaire net reste le même que précédemment. Vous y gagnerez même au niveau impots sur le revenu.

Votre employeur gagne les charges sociales sur les 17.33 heures supp.

Bonjour,

Donc, il existe une manoeuvre assez courante pour faire une économie sur le dos du salarié en effectuant un tour de passe-passe sur son taux horaire, afin de ne pas le faire bénéficier du paiement des heures supplémentaires ; le tout, sans l'accord du salarié.

Je ne savais pas que le droit positif autorisait la modification du salaire par le seul fait du pouvoir discrétionnaire (pour ne pas dire quasi divin) de l'employeur...

 

Tout ceci mérite réflexion...

 

Cordialement

 

Anissa

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Le taux horaire ne peut en aucun cas être modifié sans l'accord du salarié, Anissa a raison, c'est une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.

 

L'employeur payait donc 169h sans payer les heures supplémentaires.

 

Maintenant il doit régulariser, 1ere ligne 151.67*taux horaire habituel deuxième ligne 17.33*taux habituel + majoration des heures supp, le total devrait être plus élévé que d'habitude.

 

Il a préféré arranger le taux horaire à sa guise pour obtenir le même salaire et échapper au paiement des heures supp, pratique illégale.

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Pouvez etre plus précis car il y a quelque mois j'avais posé la meme question

 

169 h et pas de RTT celà semblait normal

embauché en 2001 le salaire de base n'a jamais ete modifié, il a été embauché pour 169 payé x euros.

 

voici une feuille de paye( pas de RTT et pas de deduction sarkosy pour les heures sup)

qu'en pensez vous?

 

http://file.poubelles.be/feuille-paye-169h-Small-.JPG

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Bonjour,

 

Je suis en cdi depuis un an maintenant. Mon contrat est de 169h, mais je ne bénéficie d'aucun jour de RTT, et je suis payé sur 151h67. Depuis 2 mois, mon bulletin de salaire a une nouvelle ligne "Heures supplémentaires : 17h33", avec un montant en face correspondant à mon taux horaire * 17h33. Or, ce même montant apparait en bas de mon bulletin dans les montants à déduire. De ce fait, mon salaire est exactement le même, alors que j'ai cru un moment qu'ils me régularisaient...

Est-ce légal ? Même si je n'ai pas d'heures sup, je dois pouvoir prétendre à des RTT non ?

.

S'il s'agit d'une erreur, celle-ci est très bien orchestrée. De plus, le taux horaire sur le salaire de base a été modifié à la baisse pour que le net reste le même. Certaines personnes dépensent beaucoup d'énergie pour "commettre des erreurs" dans cette entreprise...

Je ne pense pas du tout qu'il s'agisse d'une erreur.

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Invité Mashinotsu
Malgré tout ,le taux horaire ne peut être modifié par magie. Je ne vois pas où est l'erreur, sauf que l'employeur doit majorer les heures supplémentaires.

 

Si : il arrive que le contrat prévoie la décomposition du salaire en heures normales et heures majorées et que la paie soit étéblie 'par erreur) en divisant le total par 169.

Dans ce cas, lorsqu'on s'en aperçoit, on rectifie.

Mais ce n'est pas très courant, j'avoue.

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Cette situation me parait au contraire assez normale dans le cas des contrats en forfait heures.

Certains contrats étaient passés ainsi, 169 heures pour tel salaire mensuel. Bien entendu, le salaire mensuel tenait compte d'un certain nombres d'heures supp, c'est de la négo d'embauche.

Or, certains logiciels de paie impose que l'on rentre un nombre d'heures et un taux horaire. On est donc obligé d'entrer un faux taux horaire pour que 169 heures correspondent au salaire forfait du contrat.

Suite à la loi TEPA, l'employeur, tout comme le salarié, peuvent avoir envie de profiter de la défiscalisation et donc décomposer ce salaire forfait en heures normales plus heures supp. Ce faisant, le taux horaire qui était jusque là un taux arrangé pour que le salaire tombe juste, se voit modifié pour que le salaire total reste identique.

Le salarié n'est pas du tout volé pour autant, il y gagne même puisqu'il ne paiera plus d'impots sur une partie de son salaire, il bosse toujours 169 heures comme sur son contrat et il gagne toujours le même salaire.

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Cette situation me parait au contraire assez normale dans le cas des contrats en forfait heures.

Certains contrats étaient passés ainsi, 169 heures pour tel salaire mensuel. Bien entendu, le salaire mensuel tenait compte d'un certain nombres d'heures supp, c'est de la négo d'embauche.

Or, certains logiciels de paie impose que l'on rentre un nombre d'heures et un taux horaire. On est donc obligé d'entrer un faux taux horaire pour que 169 heures correspondent au salaire forfait du contrat.

Suite à la loi TEPA, l'employeur, tout comme le salarié, peuvent avoir envie de profiter de la défiscalisation et donc décomposer ce salaire forfait en heures normales plus heures supp. Ce faisant, le taux horaire qui était jusque là un taux arrangé pour que le salaire tombe juste, se voit modifié pour que le salaire total reste identique.

Le salarié n'est pas du tout volé pour autant, il y gagne même puisqu'il ne paiera plus d'impots sur une partie de son salaire, il bosse toujours 169 heures comme sur son contrat et il gagne toujours le même salaire.

 

oui c'est la discussion que nous avions eu il y a quelques mois, par contre que se passe t il lorsque comme l'indique la feuille de paye que j'ai mise, il n'y a pas de " non cotisation" pour la partie heures sup

que faire?

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si je peux me permettre... et sans vouloir insister sur mon assurance d'être certaine de ce que j'affirme. la durée légale du w était de 35 en 2005 si mes souvenirs sont bons, donc soit effectivement faire un accord RTT pour les gens à 169h ou autre mais au dessus de 151h67 pour arriver en 2005 à 151h67 sans diminution de salaire.

donc à partir du moment ou en 2005 et voir maintenant les gens qui ont sur leur fiche de paie une ligne notée 169h... base x, il me semble impossible de passer au travers des lois, d'ou la raison des redressements urssaf en matière de manque de cotise sur les H.SUPP et donc régularisation sur les BP des salariés de la part de l'employeur ( ds la logique ), maintenant le fait de procéder à deux lignes et tout en restant dans l'application de la législation, il me parait assez convenable de ne pas toucher au salaire de base qui était présent pour 169h juste diminuer les heures à 151h67 et rajouter la ligne des h.supp pour 17h33 majoré en tx à 125%, ce qui est clair un coût supplémentaire pour l'employeur ( ceci dit pendant des années il aura économiser...).

 

certains ont eu fait comme j'ai du l'expliquer sur un autre post ou celui ci ( je ne m'en rappelle plus ), ils ont gardé le salaire de base pour 169h défalqués les 17h33 et sont donc partis du bas vers le haut pour obtenir le même brut ( en + les deux lignes ). ce qui me semble totalement illégal.

 

mais bon encore une fois ce n'est que mon avis... et je ne sais pas si je me suis bien expliqué.

bien à vous

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si je peux me permettre... et sans vouloir insister sur mon assurance d'être certaine de ce que j'affirme. la durée légale du w était de 35 en 2005 si mes souvenirs sont bons, donc soit effectivement faire un accord RTT pour les gens à 169h ou autre mais au dessus de 151h67 pour arriver en 2005 à 151h67 sans diminution de salaire.

Là, vous vous trompez. Il est vrai que la loi Aubry 1 parlait d'un passage aux 35 heures sans diminution de salaire, malheureusement, ce n'est pas la loi qui a été adoptée en définitif, mais c'est la loi Aubry 2 où cette notion de maintien du salaire a disparu. Donc, l'employeur n'était pas obligé de maintenir le salaire lors du passage aux 35 heures, il pouvait le diminuer d'autant.

donc à partir du moment ou en 2005 et voir maintenant les gens qui ont sur leur fiche de paie une ligne notée 169h... base x, il me semble impossible de passer au travers des lois, d'ou la raison des redressements urssaf en matière de manque de cotise sur les H.SUPP et donc régularisation sur les BP des salariés de la part de l'employeur ( ds la logique ), maintenant le fait de procéder à deux lignes et tout en restant dans l'application de la législation, il me parait assez convenable de ne pas toucher au salaire de base qui était présent pour 169h juste diminuer les heures à 151h67 et rajouter la ligne des h.supp pour 17h33 majoré en tx à 125%, ce qui est clair un coût supplémentaire pour l'employeur ( ceci dit pendant des années il aura économiser...).

 

certains ont eu fait comme j'ai du l'expliquer sur un autre post ou celui ci ( je ne m'en rappelle plus ), ils ont gardé le salaire de base pour 169h défalqués les 17h33 et sont donc partis du bas vers le haut pour obtenir le même brut ( en + les deux lignes ). ce qui me semble totalement illégal.

 

mais bon encore une fois ce n'est que mon avis... et je ne sais pas si je me suis bien expliqué.

bien à vous

Je ne suis pas de votre avis, je ne pense pas que cela soit illégal. Dans la mesure où il n'y a pas baisse du salaire forfait indiqué au contrat, même si le taux horaire se voit diminué.

Je crois que la clé du problème est justement de considéré le salaire porté au contrat pour 169 heures comme un salaire forfait et non pas comme un taux horaire.

En fait il faut regarder ce qui est noté au contrat. S'il est noté un salaire de xxx€ pour 169 heures, on est bien dans le cas d'un forfait. S'il y est mentionné un taux horaire, on ne peut pas y toucher puisqu'il est alors contractuel.

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