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Forum juridique de Net-iris

Refus organisation et prise en charge du rapatriement


Jeanm

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Bonjour,

 

Je me suis inscrit en novembre 2008 pour un séjour de 2 semaines en Turquie (du 2 au 16 août 2009) organisé par mon Comité d'Entreprise, ce séjour était tout compris, vols A-R, hôtel et assurance. Le 15 août 2009 (la veille de prendre l'avion pour rentrer en France) je ne pouvais plus m'assoir ni me mettre debout car une douleur insupportable partant du bas du dos me descendait dans la jambe (une sciatique), le médecin de l'hôtel m'a fait des injections afin de me permettre d'être apte à prendre l'avion le lendemain. Mais le 16 août j'étais dans le même état, impossible pour moi de m'assoir ou de me mettre debout sans une douleur insupportable. Nous avons donc fait appel à l'assureur qui a envoyé une ambulance à l'hôtel pour me conduire à l'hôpital le plus proche tout en informant mon épouse et mes enfants (mineurs) qu'il devaient prendre le vol de retour qui était prévu ce même jour. Le lundi 17 août en fin de journée, alors que mon épouse et mes enfants étaient en France et moi sur mon lit d'hôpital en Turquie, l'assureur nous a informés qu’il ne prendrait pas en charge mon rapatriement car de leur point de vu ma pathologie était antérieure au séjour.

 

En juin 2009 j’ai été arrêté 4 semaines par mon médecin traitant pour le même problème (sciatique), celui-ci m’a fait passer un scanner et m’a envoyé voir un Neurochirurgien. Le mois suivant (juillet) j’ai repris mon travail sans aucune difficulté, tout étant rentré dans l’ordre et j’ai eu le rendez vous avec le Neurochirurgien qui m’a envoyé passer un IRM. L’IRM fut réalisé peu de temps avant le séjour en Turquie et j’avais un nouveau rendez vous avec le Neurochirurgien après le séjour pour lui présenter les résultats.

 

Finalement je suis rentré en France par mes propres moyens et à mes frais ce qui m’a contraint malgré le douleur mais pour raison financière à prendre une place assise dans un avion alors que le médecin Turc de l’hôpital avait préconisé à l'assureur un rapatriement en civière, puis j’ai été opéré en France par mon Neurochirurgien. Celui-ci m’a fait une lettre mentionnant que mon état était stable et qu’il n’y avait pas de contre indication pour mon voyage en Turquie. De plus je n’avais jamais été hospitalisé pour cette pathologie.

 

Je pense réclamer à l'assureur le remboursement de mes divers frais de retour ainsi qu’une compensation pour préjudice moral lié au 4 jours d’isolement que j’ai passé à l’hôpital en Turquie et à la douleur durant mon vol retour en place assise. Dans un premier temps pas lettre recommandé puis par le biais d’un avocat si cela ne suffit pas.

 

Qu’en pensez-vous ? l'assureur aurait il du organiser et prendre en charge mon rapatriement ?

Quel sont mes chances de me faire rembourser ?

Es ce que je peu prétendre à un préjudice moral ? Et comment l’évaluer ?

Comment trouver un avocat spécialisé dans ce type de cas ?

 

Merci d’avance pour votre aide.

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Pourriez-vous nous retranscrire l'intitulé exact de l'exclusion de garantie ?

 

Merci pour l'interêt que vous portez à ma question.

Suite à leur refus orale, nous avons réclamé ce refus par écrit afin de constituer un dossier pour une éventuelle action en justice.

Pour info, oralement il nous ont dit par deux fois que leur médecin avait accepté la prise en charge mais que c'était leur directeur commercial qui l'avait refusé.

 

Voici texto la réponse écrite de l'assureur que nous avons reçu:

"Conformément à votre demande, nous vous confirmonsqu'en application de l'exclusion du contrat consacréeaux convalescences et aux affections en cours de traitement non consolidées, nous ne pouvions garantirle rapatriement et les frais médicaux."

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Il faudrait aller voir dans le contrat et trouver le texte exact

 

Les voici,

 

2. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclus :

 

Au titre de l’ensemble des garanties assistance :

2.1. les frais engagés sans l’accord préalable de notre service Assistance ;

2.2. les conséquences des maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées

et/ou traitées, ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue ou d’une hospitalisation

de jour ou d’une hospitalisation ambulatoire, dans les 6 mois précédant

la demande d’assistance ;

2.3. les conséquences d’une affection en cours de traitement, non consolidée pour

laquelle vous êtes en séjour de convalescence, ainsi que les affections survenant

au cours d’un voyage entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;

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Les voici,

 

2. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclus :

 

Au titre de l’ensemble des garanties assistance :

2.1. les frais engagés sans l’accord préalable de notre service Assistance ;

2.2. les conséquences des maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées

et/ou traitées, ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue ou d’une hospitalisation

de jour ou d’une hospitalisation ambulatoire, dans les 6 mois précédant

la demande d’assistance ;

2.3. les conséquences d’une affection en cours de traitement, non consolidée pour

laquelle vous êtes en séjour de convalescence, ainsi que les affections survenant

au cours d’un voyage entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;

 

Bonjour,

 

à mon humble avis votre assurance n'intervient que sur un risque nouveau donc et surtout non réalisé; non pas sur le suivi et conséquences de pathologies déjà existantes lors de la souscription de votre contrat.

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C'est effectivement ce qui disent sauf que:

1- ma pathologie n'existait pas lorsque le contrat a été signé en 2008

2- ma pathologie était stabilisé avant le séjour puisque j'avais repris le travail, ce que confirme la lettre de mon neurochirurgien.

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Je vous livre mon analyse.

 

La question à se poser est : qu'est ce que la convalescence ?

 

Selon wikipedia (désolé, je n'ai pas de dictionnaire sous la main)

La convalescence est le nom habituellement donné à la période suivant une maladie et pendant laquelle le patient retrouve progressivement ses forces et un état de santé habituel.

 

Peut-on considérer des vacances en famille comme un séjour de convalescence lorsque vous avez les reservées en Novembre 2008 alors que vous avez été malade en Juillet 2009 ?

 

Peut-on considérer qu'après 4 semaines d'arrêt si votre médecin traitant a jugé que vous étiez apte à reprendre le travail, la semaine qui a précédé votre voyage était une semaine de convalescence alors que vous l'avez passée au travail ?

 

Auriez-vous dû annuler ce voyage alors que votre médecin traitant n'y voyait aucune contre-indication et ainsi faire jouer la garantie annulation du contrat "xxx assistance" ?

Garantie qui n'aurait probablement pas fonctionné puisque selon les termes du contrat :

 

"L’annulation, notifiée avant votre départ, doit être consécutive à la survenance, postérieurement

à la souscription de l’assurance, de l’un des événements suivants empêchant formellement votre

départ.

2.1. Une incapacité temporaire ou permanente de :

 

vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, ainsi

que ceux de votre conjoint,

...

directement consécutive :

 

à une maladie ou à un accident,

aux complications de grossesse jusqu’à la 28ème semaine,

aux suites, séquelles, complications ou aggravation d’une maladie ou d’un accident qui

a été constaté avant la réservation de votre moyen de transport.

Il appartient à l’assuré de prouver tous les éléments constitutifs de l’incapacité

temporaire ou de l’incapacité permanente telle que définie dans le présent contrat.

Si vous ne pouvez pas établir par ceux-ci, la survenance au moment de l’annulation

de l’incapacité temporaire ou permanente, nous pouvons refuser votre demande."

 

et que vous n'étiez pas en incapacité temporaire !!! (dixit le médecin qui vous a jugé apte à reprendre le travail !!!)

 

A votre place je soumettrais ces interrogations à l'assureur et lui demandant de revoir son exclusion et de prendre en charge le "sinistre".

 

Selon moi, il faut demander bien sûr le remboursement du billet d'avion, je suis plus réservé sur le "préjudice moral".

 

Vous avez passé 4 jours dans un hopital en Turquie, j'imagine que c'est sur avis médical et non une conséquence du refus de garantie de l'assurance.

Ensuite sur le manque de confort lié à votre situation assise dans l'avion...

Demandez plutôt qu'ils vous remboursent le prix d'un taxi depuis l'aéroport jusqu'à chez vous lors de votre retour.

 

Cordialement.

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Merci pour votre analyse mais permettez moi de vous faire quelques remarques qui ont leur importance,

j'ai été bloqué du dos début juin et en arrêt de travail durant tout le mois de juin pour me rétablir comme indiqué dans mon premier message.

J'ai retravaillé tout le mois de juillet après avoir passé une visite médicale et au cours du mois de juillet j'ai eu un premier rendez vous avec mon neurochirurgien (histoire pour moi d'en savoir un peu plus sur mon problème de juin) qui a constaté que mon état c'était stabilisé.

 

Voilà je ne sais pas si cela influencera différement votre analyse...de mon coté je vais prendre contact avec une assistance juridique.

 

Salutations,

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