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Forum juridique de Net-iris

Validité d'un bail en attente depuis 2 mois.


Gaelm

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Bonjour à tous.

 

 

J'ai signé en juillet dernier un bail de colocation (2 colocataires). Il porte la date du 2 juillet. Ce bail a circulé entre les différentes parties et seules les futurs locataires et les cautions l'ont signé. A cette période, la signature du propriétaire et du cabinet de gestion n'y figuraient pas.

 

Ma colocataire qui était déjà dans l'appartement avant la création de ce nouveau bail, a eu des retards de paiements sur des loyers passés et une procédure d'huissier a été engagée contre elle fin juillet. Depuis, le cabinet de gestion refuse de valider le bail tant que ces retards ne seront pas à jour. Les avis d'échéance arrivent toujours son nom et au nom de son ancien colocataire et, à ce jour, mes cautions et moi même n'avons donc toujours pas reçu d'exemplaire des baux signés par le propriétaire.

 

Dans ce cas de figure le bail que j'ai signé avec mes cautions début juillet m'engage-t-il toujours ?

 

Cela fait plus de deux mois que j'attends le règlement de cette affaire et je ne sais pas dans quelle mesure je peux me désengager ni comment le faire si cette options m'est permise.

 

Sauriez vous me conseiller sur ce point ?

 

 

Avec mes remerciements,

 

Gaël

 

Paris.

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  • Réponses 10
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en effet, le bail n'etant pas signé par le bailleur, il n'est pas valide

 

il vous faut donc adresser au plus vite une LRAR au bailleur, en lui indiquant que vous renoncez au bail qui devait prendre effet au 02/07 puisque :

- il semble ne pas vouloir signer le bail

- la date de prise d'effet etant prevu au 02/07, cette date est largement depassée et que vous n'avez jamais eu la mise a disposition du logement comme le stipulait le bail que vous avez signé

 

Que par consequent, vous renoncez definitivement a cette location et que cette renonciation prendra effet a la 1ere presentation de votre LRAR

 

Faites ce courrier au plus vite : il ne faudrait pas que le bailleur signe le bail et exige un preavis en prime ...

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Il faudrait nous en dire plus pour qu'on vous aide ;)

Vous vous êtes présenté je suppose pour prendre la place du colocataire partant ?

Vous payez votre part de loyer à l'agence ?

Avez-vous reçu des quittances pour les 2 mois de loyer ou rien ?

 

Rien n'oblige l'agence ou le propriétaire à prendre un nouveau colocataire ( ni à faire un nouveau bail ) le partant reste solidaire des loyers impayés !

 

Il aurait fallu d'abord régler le problème des impayés de la colocataire avant d'aménager (je suppose que vous l'avez fait et là ça coince ) !

 

En effet je rejoins VERO sortez-vous de là le plus vite possible vu que le bail "n'existe pas" légalement

 

Par contre si vous avez aménagé et qu'il y a une trace de paiement des loyers cela se complique

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Tout d'abord merci pour la promptitude de vos réponses.

 

Eh bien non, je n'ai payé aucun loyer pour le moment, j'attendais, en juillet, un premier avis d'échéance et le retour de ce fameux bail signé par l'agence et le propriétaire. Rien n'est venu en juillet en raison des retards de paiement de ma colocataire et la personne en charge du dossier au sein de l'agence s'est absenté 5 semaines de fin juillet a fin aout sans suppléance.

Donc plus d'interlocuteurs sur cette période.

 

Je n'ai donc payer aucun loyer, malgré des relances par e-mail auprès de l'agence dans lesquelles je proposais d'avancer vers un régularisation de la situation (remise des baux signés par le propriétaire et règlement des loyers). Par conséquent, il n'y a aucunes quittances.

 

J'espère que ces éclaircissements vous permettront de m'en dire plus.

 

 

Merci encore.

 

 

Gaël.

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donc, vous n'avez aucun titre actuel pour ce logement : vous etes simplement hebergé par la locataire en titre actuelle

 

faites donc cette LRAR en indiquant bien que, puisque le bail n'est toujours pas regularisé a ce jour malgré vos differentes reclamations, vous renoncez a ce bail et que votre desengagement prendra effet a la 1ere presentation de la LRAR

 

comme je vous le disais, il ne faudrait pas que le bailleur signe un exemplaire et invoque (en prime) que vous meme etes en situation d'impayés :mad:

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malgré des relances par e-mail auprès de l'agence

Arrêtez tout de suite les mails, ce genre de situation conflictuelle se gère à coup de LRAR, pas de mails...

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Arrêtez tout de suite les mails, ce genre de situation conflictuelle se gère à coup de LRAR, pas de mails...
J'en suis bien conscient, je voulais essayer de régler ça en douceur (naïvement peut être, mais la colocataire en question n'est pas une inconnue). C'est dans la démarche de passer au plus officiel, via LRAR, que je viens chercher conseil sur ce site.

 

 

Je vois ce qu'il me reste a faire.

 

 

Merci a tous pour vos conseils.

 

---------- Message ajouté à 13h58 ---------- Message précédent posté à 13h54 ----------

 

Je me permet une dernière question : dois-je faire figurer sur le courrier que je me désengage, ainsi que mes cautions ou le fait de parler en mon nom uniquement implicite leur désengagement ?

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