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Forum juridique de Net-iris

Expulsion, concours de la force publique


Riccil

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Bonjour,

 

Suite à un jugement (dont on a fait appel) prononçant une résiliation de bail, un commandement de quitter les lieux, demande de délais de grâce refusé, l'huissier a obtenu un concours de la force publique à compter 28/09.

Or, aucune possibilité de relogement: DALO refusé, parc privé inaccessible, logement sociaux non plus.

Et la Préfecture ne nous a toujours rien proposé.

 

Que puis-je faire?

 

Saisir le JEX pour demander des délais supplémentaires pour quitter les lieux (prochaine audience au 21/09, délibéré au 05/10: est-ce que l'huissier peut ou doit attendre?

Saisi du TA pour contester la décision du Préfet ayant accordé le concours à la force publique alors qu'aucun relogement n'est prévu et sur des éléments mal interprétés?

 

Merci de vos conseils de pros.

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  • Réponses 16
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Bonjour,

 

Le Préfet ne statue pas en fonction des possibilités de relogement.

 

Il confirme que les pouvoirs de l'huissier ont atteint leur limite et qu'il (l'huissier) se doit d'être aidé par la force publique pour mettre en application un jugement rendu.

 

L'appel n'étant pas suspensif de l'exécution de la mesure.

 

Oui pour le Juge de l'exécution pour obtenir un délai, mais avec force argument de vos démarches personnelles en cours.

 

cordialement

H

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Merci Habéas pour votre réponse.

 

Aprés recherche, je peux siasir le Tribunal administratif contre la décision du péfet car le courrier (sans date) reçu le 01 Septembre ne mentionne pas les voies de recours possible ni les délais. Il y aurait apparemment du être indiqué celles-ci dans un délais de 2 mois .

 

Pouvez-vous me confirmer cette possibilité avec cet argument?

 

Attention: il s'agit de droit administratif et non de droit judiciaire.

 

Par ailleurs, est-ce que l'huissier a le droit ou le devoir d'attendre le résultat du JEX?

 

Merci pour votre réponse.

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Bonjour Riccil,

 

La décision du Préfet n'est pas susceptible de voie de recours.

Elle intervient en fin de chaîne, lorsque toutes les voies de recours semblent avoir été épuisées.

Sa décision d'apporter ou pas le concours de la force publique à l'huissier n'est pas non plus assujetie à la notification à l'intéressé

 

Le déroulement:

Lorsque le Préfet reçoit une demande d'autorisation de concours de la force publique( celle ci intervenant lorsque l'Huissier n'a pas obtenu l'exécution du jugement confortant le bailleur dans sa position de demandeur et a diligenté le dossier en bonne et due forme,toutes notifications effectuées), il transmet le dossier au Commissaire territorialement compétent en fonction du lieu de résidence de l'expulsé.

Charge à ce commissaire de diligentée une enquête administrative se devant de:

1-confirmer que l'Huissier à fait son boulot comme il faut et est en droit de

solliciter le Préfet.

2-renconter l'expulsé afin de faire un point sur sa situation (possibilité de relogement, apuration de la dette en cours, saisi du juge de l'exécution

etc) et d'en rendre compte au Préfet

Fort des éléments en sa possession, le Préfet autorise ou pas le concours de la force pubique.

 

Si tant est qu'il doive rendre des comptes ou être tenu par des délais, c'est surtout vis à vis de l'Huissier qu'il l'est pas vis à vis de l'expulsé.

La procédure d'expulsion, légalement menée, étant suffisament longue, complexe et évolutive pour que l'expulsé puisse se retourner vers les juridictions compétentes et fasse surseoir à l'exécution.

Comprenez qu'au stade de la réquisition de la Force Publique, on est dans une impasse et à deux doigts de toucher le mur..

 

Il me semble qu'à ce stade il ne reste que le JEX, qui n'est pas suspensif de la mesure.

Voilà l'avis d'un pénaliste généraliste; l'intervention d'un pro (huissier) serait la bienvenue.

cordialement

H

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Merci Habéas pour votre réponse.

 

Ne peut-on pas saisir le Tribunal Administratif pour contester le décision?

 

Par ailleurs, y-a-t'il un huissier chez vous qui puisse m'indiquer le suite des évènements sachant que j'ai saisi le JEX pour demander des délais supplémentaires pour quitter les lieux?

Aprés maintes recherches, je n'ai pas de possibilités de relogement a cet instant car le parc privé ne sous est pas accessible pour un nouveau bail et la commission DALO a refusé notre dossier notamment parce que l'on a fait appel du jugement. Pas de logement social non plus en raison de du fait que nos revenus dépassent les plafonds d'admissibilité. Et nous ne tenons pas à nous retrouver sans toit le 28 septembre prochain.

 

Merci.

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Malheureusement les tractations, sollicitations, demandes ou autres bouffées d'oxygène sont à solliciter auprès de l'huissier en charge du dossier.(celui ci représentant les intérêts d'un tiers, bailleur ou propirétaire, et subissant de ce fait les pressions de ceux ci)

 

Si, comme je vous le disais, l'huissier a requis la force publique, c'est qu'il n'est plus enclin à trouver des solutions, des plans d'apurement de la dette

(dette soldée ne suspendant pas pour autant la mesure), ou accorder divers délais.Il a bouclé le dossier en se servant de ses prérogatives et sollicite du Préfet une aide pour mettre la mesure à exécution.

 

La décision rendue par le Préfet n'est assujettie à aucun texte l'obligeant à dire oui dans tel cas ou non dans tel autre.

Pas de litige possible puisque la décision est rendue en son ame et conscience.Pas de faute de sa part, pas de transgression d'un texte donc pas de saisie possible du Tribunal Administratif.

 

Bon courage

cordialement

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vous pourriez saisir le ta mais vu les délais il faudrait doubler avec un référé sans grande chance de succes puisque pour refuser le concours il aurait fallu des conditions extrêmes telles par exemple le risque de trouble à l'ordre public ou autres

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Toute décision administrative est susceptible de recour au TA. Mais invalider le concour de la force publique n'invaliderait pas les démarches de l'huissier.:rolleyes:

 

J'ai demandé à ce que votre poste aille faire un "petit" tour dans la partie immobilier du forum. Il pourrait y avoir à mon sens plus de succès;)

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car si le préfet a examiné votre situation familiale, le ta dans le cadre d'un référé qui seul vous importe n'examinera pas cette situation personnelle pour examiner l'affaire du point de vue de l'ordre public, et mette une famille à la rue ne constitue pas par nature en France un trouble à l'ordre public; donc le ta ne vous sert à rien car vous n'obtiendrez pas de décision favorable ; adressez un mp à Emmanuel wormser -qui intervient sur le forum immobilier pour plus de détails en matière administrative

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