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Forum juridique de Net-iris

Bail : Départ avant la fin du préavis de 3 mois, plusieurs questions!


Vanillenoisette

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Bonjour. Le préavis que j'ai donné pour l'appartement que j'occupe actuellement expire au 31 octobre 2009.

 

Comme beaucoup de locataires, impossible de faire coïncider les dates avec le nouvel appartement dont la location démarre au 15 septembre. J'avais donc prévenu mon propriétaire que je partirai d'ici à fin septembre et que l'appartement serait donc libre à partir du 1er octobre (1 mois plus tot).

 

Je l'ai également prévenu que je recherchais un nouveau locataire pour éviter que le logement soit inoccupé pour lui, d'une part, et d'autre part, pour m'éviter de payer double loyer en octobre (les 2 apparts à la fois c'est trop lourd). J'ai passé des petites annonces et commencé à chercher un remplaçant, pensant bien faire.

 

Cela me paraissait limpide jusqu'à aujourd'hui où le propriétaire m'a dit qu'il allait profiter de mon départ pour faire des travaux et qu'il ne voulait pas de locataire tant que les travaux ne seraient pas terminés.

 

Si je comprends bien, il va profiter de la période où l'appartement sera vide, avec le loyer payé bien sûr. Autrement dit, il va financer ses travaux sur mon dos ... alors que depuis que j'occupe les lieux il a toujours refusé de faire le moindre truc.

 

C'est très énervant, mais je suppose que je n'ai pas d'autre choix et que je suis tenue par la loi de payer ce loyer jusqu'au dernier jour du préavis ... que l'appartement soit occupé ou non ...

 

J'aimerais savoir si le propriétaire est bien dans son droit dans cette situation et s'il peut faire ses travaux, tout en m'empêchant de faire reprendre le loyer par une autre personne.

 

Puisqu'il n'est pas disposé à être aimable et arrangeant avec moi et semble vouloir profiter de la situation, dans ce cas, ai-je la possibilité de l'empêcher de venir faire ses travaux avant la fin du préavis initialement prévu au 31 octobre et faire comme si j'occupais encore l'appartement ? Après tout, il n'était pas obligé de savoir que je partais plus tôt et j'ai le droit d'occuper les lieux jusqu'au dernier jour, non ?!

 

Enfin, quelle attitude dois-je adopter avec les personnes qui viennent visiter maintenant (j'en ai plusieurs cette semaine suite aux annonces que j'avais passées), si le propriétaire ne veut pas que l'appartement soit occupé pendant les travaux ?! Quoi leur dire maintenant ?!

 

Merci pour vos réponses, vos témoignages et votre aide !

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Votre proprietaire a le droit de ne pas relouer tout de suite apres votre départ et d'y faire des travaux comme vous avez le droit de ne rendre les clés que le dernier jour du préavis. Vous etes locataire en titre jusqu'au dernier jour et tant que vous avez les clés il ne peut pas faire les travaux. S'il les faisait quand même c'est une violation de domicile.

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Tout à fait.

Le bailleur est dans son droit de refuser les candidats locataires que vous lui présenterez, c'est lui qui choisit son locataire.

De votre coté, vous devez bien payer le loyer jusqu'à la fin du préavis si le logement n'est pas reloué avant, même si vous avez déjà rendu les clés.

Donc, en l'absence d'arrangement amiable, vous pouvez très bien faire l'EDL de sortie et rendre les clés qu'à la toute fin du préavis.

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  • 2 ans plus tard...

Bonjour Vanillenoisette,

Je suis dans le même cas que tu as vécu en 2009, c'est-à-dire j'ai quitté mon logement 2 mois avant la fin de préavis. Avec accord à l'amiable de mon propriétaire, il était entendu qu'il ferait ses travaux au plus vite et chercherait un locataire au plus vite. Nous avons donc fait l'état des lieux avant qu'il commence ses travaux, mais il n'a pas voulu le signer. Maintenant il ne se presse pas, n'a toujours pas mis d'annonce, ne fait pas faire de visite, et ne veux pas commencer les visites tant qu'il n'a pas fini les travaux. Pendant ce temps on paye le loyer.

J'aimerais savoir si tu as pu trouver une solution dans ton cas?

Merci

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Bonjour Vanillenoisette,

Je suis dans le même cas que tu as vécu en 2009, c'est-à-dire j'ai quitté mon logement 2 mois avant la fin de préavis. Avec accord à l'amiable de mon propriétaire, il était entendu qu'il ferait ses travaux au plus vite et chercherait un locataire au plus vite. Nous avons donc fait l'état des lieux avant qu'il commence ses travaux, mais il n'a pas voulu le signer. Maintenant il ne se presse pas, n'a toujours pas mis d'annonce, ne fait pas faire de visite, et ne veux pas commencer les visites tant qu'il n'a pas fini les travaux. Pendant ce temps on paye le loyer.

J'aimerais savoir si tu as pu trouver une solution dans ton cas?

Merci

 

bonjour

le post date de 2009 et la personne n'est pas revenu depuis.

 

helas sans engagement ecrit, vous devez payer le loyer jusqu'a la fin officielle du preavis. le bailleur n'a aucune obligation (a part morale) de s'activer pour les travaux puisqu'il en a la disposition et que vous payez. il aurait fallu dire : oui on fait EDL et vous vous engagez à renoncer alors au paiement du loyer apres cette date. il aurait surement accepté car meme si vous aviez payé un loyer juqu'au bout, il n'aurait pas eu dispo de l'appartement ... et lá il aurait été coincé (pas de loyer pdt ses travaux).

 

vous ne pouvez donc legalement rien faire ... helas

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Avez vous un recu attestant avoir restitué le logement 2 mois avant la fin du preavis ?

Quels genres de travaux votre ex bailleur a t il entrepris ?

L'edl que vous avez fait n'est pas valide, puisque non signé

 

A mon avis, vous avez une (petite) chance d'obtenir gain de cause - selon l'importance des travaux entrepris, si je me base sur cet arret de la CC qui pourrait faire reflechir certains bailleurs ;)

 

Mais attendu qu'ayant constaté qu'un état des lieux de sortie avait été établi le 30 mai 2006 et que la locataire avait restitué les clés le 31 mai 2006 et qu'avant même le 30 mai 2006, date d'effet du congé, les bailleurs avaient engagé d'importants travaux de rénovation qui avaient porté sur la maçonnerie du "pool house", le remplacement du portail du garage, la réfection complète de la terrasse et de la façade de l'habitation avec dépose des volets,la cour d'appel, qui a pu en déduire que les bailleurs avaient renoncé au préavis de trois mois, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2010, 09-13.426, Inédit | Legifrance

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bonjour, en effet, je n'ai rien pu obtenir du propriétaire. dès qu'il a su que je voulais partir avant la fin du préavis et trouver un locataire, il m'a fait trainer pendant des semaines en disant "peut etre on verra, mais on ne sait pas si on le garde", puis apres qu'il n'avait pas envie de chercher de locataire, que finalement il préférait le vendre après mon départ.

 

un moment, il a voulu que je lui laisse les clés pour venir faire des travaux en mon absence, j'ai refusé car je n'avais pas confiance et je pense que j'ai bien fait de refuser car qui sait ce qu'il aurait pu faire et me le coller sur le dos ensuite.

 

en gros il m'a baladé et j'ai été obligée de faire le préavis jusqu'au bout, payer le loyer en totalité alors que j'avais déjà emménagé dans l'autre appartement (j'ai du payer les 2 à la fois). le seul point positif, c'est qu'il a été assez cool lors de l'état des lieux, comme l'appartement était ancien et défraichi, il a quand meme convenu que je n'avais aucune responsabilité et ne m'a presque rien retenu comme caution.

 

j'avais pris plein de photos partout de tous les trous, traces, peintures écaillées, papier peint décoloré, toutes les imperfections pour servir de preuve le cas échéant (j'avais eu ce problème dans un précédent appartement ou le propriétaire avait retenu la quasi totalité de la caution de façon malhonnête).

 

pour finir, j'ai su plus tard qu'il n'avait pas vendu mais qu'il avait reloué tout de suite après moi !!! voila, donc la fin de l'histoire ! il savait qu'il avait la loi de son côté, fallait pas rêver !

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses.

 

A Vero1901: Non, nous n'avons écrit aucun papier attestant avoir restitué le logement 2 mois avant la fin du préavis. Le propriétaire ne voulait rien signer tant qu'il n'avait pas reloué (Oralement il était entendu qu'on parte le plus tôt possible et qu'il ferait tout son possible pour relouer avant fin juillet). Les travaux entrepris par mon propriétaire: réparation d'une fuite dans la SDB, changement de la moquette de la chambre en parquet, repeinte de tous les murs.

En plus de cela, il a marqué plein de petits trucs dans l'EDL (non-signé) que je trouve abusé, mais bon je ne vais pas me battre pour cela car il est plus important que j'essais de récupérer au moins les 1,5 mois de loyer qu'il me reste encore à payer...

Pour information, nous avons eu un dégât des eaux dans l'appartement, quelques jours avant de partir, du à une fuite sur des canalisations non accessibles sous la baignoire. Ainsi, le fait de partir plus tôt arrangeait bien mon propriétaire pour faire ses travaux, car il part en vacances tout le mois d'août.

Sans nouvelle de sa part depuis 2 semaines, nous venons de l'appeler pour essayer de faire avancer les choses. Il nous a indiqué avoir trouvé un locataire, celui-ci serait le locataire d'un autre de ses appartements, qui reprendrait notre appartement. Ainsi, il faisait visiter l'autre appartement, et non le nôtre. Nous avons rdv la semaine prochaine pour signer l'EDL et remise des clés. Cependant, j'hésite vraiment à aller signer l'EDL, de peur qu'il ne fasse pas reloger le nouveau locataire de suite, qu'il parte en vacances, et nous laisse payer jusqu'à la fin du préavis...(mi-septembre)

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Nous avons rdv la semaine prochaine pour signer l'EDL et remise des clés.
surtout ne signez pas cet EDL puisqu'il a repris possession de l'apaprtement et a pu faire lui-meme des degats !!! a partir du moment où il a repris votre logement, c'est comme si vous le lui aviez rendu sans probléme, sans degats ...

l'EDL aurait dû etre fait le jour ou vous etes parti puisque apres, il s'en est servi !

 

donc rendez les cles, demandez ou mieux, preparez un recu pour les cles rendus (en denombrant les cles) et ... basta ! il doit vous rembourser votre DG en totalité.

 

de peur qu'il ne fasse pas reloger le nouveau locataire de suite, qu'il parte en vacances, et nous laisse payer jusqu'à la fin du préavis...(mi-septembre)
pas possible legalement car a partir du jour ou le logement est RE-OCCUPÉ par une autre personne, le loyer n'est plus dû.

cela empeche donc un bailleur de faire une fleur a un nouveau locataire, tout en recevant le loyer des precedents ... (source: loi du 6 juillet 89 - art 15.I :D)

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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