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Forum juridique de Net-iris

Site internet et plagiat


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Bonjour,

 

Après un devis signé et accepté (paiement d'un acompte!) par une cliente, j'ai réalisé un site internet pour lequel j'ai acheté en avril un nom de domaine en .com. Aujourd'hui, ma cliente ne veut plus payer le solde et, de plus, ayant acheté le même nom de domaine en .fr au mois d'Août, a fait un plagiat quasi complet (ben oui, les animations c'était plus compliqué!) dudit site internet...:mad:

 

Mes questions donc:

 

Comment puis je me faire payer?

Que puis je faire contre ce plagiat en terme de design?

Puis je faire quelque chose quant au nom de domaine?

 

Merci de vos réponses...

 

Claude

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En ce qui concerne le nom de domaine, vous ne pouvez rien faire, puisque vous n'aviez acheté le .fr, mais le .com, car si vous vouliez vous prémunir contre de tels faits, il aurait alors fallu que vous achetiez tout les .quelquechose qui existent et qui étaient disponibles.

 

Pour ce qui est du plagiat, dans le contrat vous liant, avez-vous spécifié que le site était sous droit?

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Pour le paiement de la prestation, même si cette dernière n'est pas utilisée, elle a été commandée, il y a eu un devis, puis un contrat, donc il y a matière à recouvrir le dû.

En premier lieu, courrier recoAR de mise en demeure (à indiquer en toute lettre) de payer le dû, en faisant référence au devis accepté, puis au contrat signé, en fournissant la preuve du dû (art 1315 du code civil) qui est la facturation de la prestation. Tout en précisant bien que l'article 1315 du code civil impose que celui qui se prétend libéré de l'obligation, doit apporter la preuve qui à conduit à se libérer de cette obligation.

 

Mais attention, pour ce qui concerne le code, si c'est du pure copier/coller, la preuve peut être facilement faite qu'il s'agit d'un plagiat.

Alors dans ce cas, faire faire un constat par un huissier, puis aller déposer plainte.

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