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Forum juridique de Net-iris

quels critères pour une utilisation abusive


Parisnice

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Quels sont les critères qui servent à définir une utilisation abusive de carte de crédit quand :

- la carte est utilisée dans la limite de ses plafonds

- que la provision est faite sur le compte le jour du débit différé

- la carte est toujours utilisée exclusivement par son porteur

 

Le banquier a t'il la capacité à juger d'une utilisation personnelle ou professionnelle de la carte ?

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Bonjour,

Aucune remarque ne peut être formulée par la banque à l'encontre des trois premiers critères.

Pour le détail des opérations, il ne peut émettre d'opinion. Sauf éventuellement s'il décèle des achats fréquents et importants à l'étranger, par exemple ?

Quant au volume éventuel, s'il excède notoirement le montant déclaré de vos revenus, dans ce cas, il peut se poser des questions pour des motifs légaux et fiscaux.

P.S.

Il peut également être intrigué par des achats répétitifs d'un volume assez important auprès d'un ou des mêmes fournisseurs, effectués à titre personnel, risquant de s'apparenter à une activité commerciale susceptible d'échapper à la TVA, par exemple ?

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Merci Claire-13.

En l'occurence il s'agissait d'une carte de crédit haut de gamme (Visa Infinite avec plafond mensuel de dépense de "base" à 20000 Euros) utilisée bien en dessous de ses plafonds en France + étranger.

Achats répétitifs : c'est vrai.

TVA : le gérant d'une entreprise a le droit de se servir de son compte perso, surtout quand la banque a bloqué un compte pro

 

Je dois dire que ce même banquier a montré une réelle intention de nuire :

- découvert pro couvert à 100% par nantissement compte bancaire

- malgré nantissement signé & accepté, il est revenu sur le découvert

- il a rejeté paiements + retiré cartes pros

- après un certain temps a dénoncé le découvert avec préavis 60 jours

 

Bref l'inscription d'utilisation abusive de carte en BDF par ce banquier est totalement abusive. Il l'a d'ailleurs retirée plus tard...

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1 - Achats répétitifs : c'est vrai.

2 - TVA : le gérant d'une entreprise a le droit de se servir de son compte perso, surtout quand la banque a bloqué un compte pro

 

Je dois dire que ce même banquier a montré une réelle intention de nuire :

3 - découvert pro couvert à 100% par nantissement compte bancaire

- malgré nantissement signé & accepté, il est revenu sur le découvert

- il a rejeté paiements + retiré cartes pros

- après un certain temps a dénoncé le découvert avec préavis 60 jours

 

Bref l'inscription d'utilisation abusive de carte en BDF par ce banquier est totalement abusive. Il l'a d'ailleurs retirée plus tard...

Bonjour,

1 - Les achats répétitifs effectués avec votre carte personnelle ont pu, à juste titre, inquiéter fortement la banque.

2 - utiliser le compte personnel du gérant pour traiter des opérations commerciales de la SARL ne paraissent sans doute ni apaisantes ni "normales" par la banque.

3 - Si le découvert de la SARL était intégralement garanti en faveur de la banque, qu'elle a accepté ce concours pour y mettre fin, a-t-elle justifié sa décision par un motif grave ? Pour le supprimer en effet, rejeter des paiements et annuler des cartes bancaires, elle a dû, à tort ou à raison, invoquer des procédés ou opérations qu'elles réprouvait ?

Sinon, vous l'auriez attaquée pour rupture abusive de concours ?

Elles veillent effectivement, en général, au respect des réglementations commerciales et fiscales pour éviter d'être accusées de laxisme à cet égard.

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Bonjour,

3 - Si le découvert de la SARL était intégralement garanti en faveur de la banque, qu'elle a accepté ce concours pour y mettre fin, a-t-elle justifié sa décision par un motif grave ? Pour le supprimer en effet, rejeter des paiements et annuler des cartes bancaires, elle a dû, à tort ou à raison, invoquer des procédés ou opérations qu'elles réprouvait ?

Sinon, vous l'auriez attaquée pour rupture abusive de concours ?

Elles veillent effectivement, en général, au respect des réglementations commerciales et fiscales pour éviter d'être accusées de laxisme à cet égard.

 

La situation est plus compliquée. Pour ce découvert, la banque a manqué aux obligations de l'article L313-21 du CMF. Au lieu de nous informer par écrit des garanties demandées, elle nous a directement fait signer le nantissement de compte personnel concomitamment au contrat de découvert. Le conseiller nous a dit qu'il nous enverrait les documents de découvert dès signature de son responsable. Dans les jours qui suivirent, il a dit que le découvert était refusé + a demandé oralement le remboursement du découvert sans toucher aux fonds nantis, ce qui veut dire couvrir 2 fois le montant du découvert. Le conseiller ne nous a pas rendu les documents. Par un courrier ultérieur, la banque a mis fin au découvert en référence aux articles L313-12 et L313-14-1. Il est inscrit en toutes lettre "découvert en compte" et "dénonçons l'ensemble de ces concours à durée indéterminée", ce qui valide donc le fait que le découvert était effectivement accordé. Si le découvert avait été non autorisé, un courrier mettant en demeure de rembourser sous 8/15 jours aurait suffi.

 

Pendant la période entre signature découvert et courrier dénociation + pendant les 60 jours de préavis, la banque a tout rejeté : prélèvements, cartes et a facturé une multitude de frais. A échéance des 60 jours, la banque a prélevé sur le compte nanti le montant du découvert du compte pro, alors même que le nantissement est faux (autre problème), sans autre formalité qu'un courrier m'informant de cet état de fait. Ce même article L313-21 du CMF stipule "L'établissement de crédit qui n'a pas respecté les formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ne peut dans ses relations avec l'entrepreneur individuel se prévaloir des garanties qu'il aurait prises. "

 

Quand j'ai interrogé la banque pour savoir pourquoi j'avais été fiché BDF pour utilisation abusive de carte, la réponse a été très claire quant à l'intention de nuire : "Décision prise par la Direction pour une utilisation abusive de votre CB personnelle pour les besoins de la société pour détourner le blocage des cb professionnelles". La banque connaissait parfaitement nos gros besoins en carte de crédit et avait émis plusieurs cartes gold avec de gros plafonds chacune. Ils savaient que sans carte, notre activité serait asphyxiée. Le jour de la signature du découvert nous avons également souscrit une nouvelle carte pro à gros plafond, carte qui a été facturée alors que la banque refusait tout.

 

Nous devons rendre des conclusions au TC dans les prochains jours dans le cadre de notre dossier à tiroirs, chaque tiroir étant riche de défaillances/défauts/fautes/faux en écriture authentique multiples/dol/manoeuvres frauduleuses/escroquerie/refus de transmission de pièces.

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Bonsoir,

Désolée de vous avoir ainsi contraint à un tel développement, mais complet.

Il est évident qu'en ne disposant, au compte gouttes, que de quelques éléments partiels, il était impossible de se faire une opinion objective sur le problème motivant les questionnements qui ont suivi.

Vous avez accumulé les preuves incontestables des erreurs successives commises par la banque, parfaitement décrites.

Le TC ne devrait qu'en tenir compte.

Serez-vous assisté d'un Conseil performant ?

 

---------- Message ajouté à 21h01 ---------- Message précédent posté à 20h50 ----------

 

 

- découvert pro couvert à 100% par nantissement compte bancaire

- malgré nantissement signé & accepté, il est revenu sur le découvert

- il a rejeté paiements + retiré cartes pros

- après un certain temps a dénoncé le découvert avec préavis 60 jours

 

 

En réalité, si la constitution de la garantie a bien été réelle, son accord n'a été que verbal. Par le premier interlocuteur, non décideur. Il prétendra qu'il n'est pas revenu sur son accord puisqu'il ne vous l'a pas signifié officiellement.

Vous ne détenez effectivement aucune autorisation.

Vous l'avez utilisé malheureusement sur la simple déclaration verbale d'un interlocuteur, qui a été désavoué par sa direction.

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Conseil performant ? Notre affaire présentant plusieurs tiroirs, nous avons trouvé des avocats prêts à se rémunérer grassement sur une partie de l'affaire. Ceci ne nous intéresse pas. Nous souhaitons présenter et soutenir chacun des problèmes soulevés avec, si la banque s'entête, 3 actions menées de front : TC, TGI et pénal, le TGI étant suspensif en attendant que les faux soient déclarés faux.

 

En l'absence d'avocat compétent ET motivé, je cherche donc des infos sur les points les moins évidents.

 

Merci de votre soutien

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Bonjour,

Je me permets d'évoquer quelques remarques, dans le désordre.

"Un gérant a le droit de se servir de son compte personnel..."

Fiscalement parlant, la banque qui le découvre a tendance à stopper cette utilisation pour éviter tout ennui.

En évoquant le "gérant", est-ce à dire qu'il s'agit d'une SARL ?

Car l'Article L.313.21 évoqué ne concerne semble-til que les entrepreneurs individuels.

Peut-être qu'à titre individuel vous exploitiez cette activité en proposant en garantie le nantissement d'un autre compte ouvert à votre nom...

"Découvert professionnel couvert à 100 %"

"malgré le nantissement signé et accepté"

Certes, vous avez signé l'acte de garantie mais le concours ne vous a pas été accordé.

Le jour même de la signature de la demande du découvert, vous avez souscrit à une carte contre paiement d'une cotisation.

Vous avez malheureusement anticipé sur son accord de concours, sans doute trompé par les assurances proférées par votre interlocuteur.

Bien que la banque n'a pas à motiver son refus, peut-être que quelques raisons vous ont été opposées ?

Elles ne sont pas à exposer ici, maix elles pourraient vous aider dans votre démarche ?

Elles peuvent être liées à la nature des produits commercialisés, ou à l'équilibre incertain éventuel entre l'encaissement des recettes, destinées à constituer la provision nécessaire au paiement différé des factures.

En substitution d'un fonds de roulement en quelque sorte.

La banque a écrit ultérieurement "découvert en compte" et "nous dénonçons l'ensemble de ces conours à durée indéterminée".

Comme vous l'avez remarqué, ces termes sont effectivement en totale contradiction avec sa décision finale. Mais il n'empêche qu'elle n'a pas pour autant, antérieurement, donné son accord.

Tout logiquement, à la suite de cette lettre, elle ne pouvait que rejeter les opérations se présentant au débit, non autorisées.

Par contre, procéder d'office à la régularisation par le débit du compte nantissement est une erreur de sa part : en se servant de cette garantie, elle officialise son existence. Elle reconnaît implicitement le lien entre le découvert et le compte nantissement offert en garantie.

Problème : vous ne disposez d'aucun document émis par la banque, même non signé...

P.S.

Article L.313.21

La banque peut prétendre qu'en ce qui concerne le courrier à vous adresser relatif à la garantie offerte (hors exploitation de l'affaire), elle ne pouvait le faire qu'après avoir étudié votre demande de prêt. Qu'il était par conséquent inutile d'adresser un courrier au conditionnel, et qu'elle l'aurait certainement adressé (?!) en cas de décision favorable.

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Bonjour,

Je me permets d'évoquer quelques remarques, dans le désordre.

"Un gérant a le droit de se servir de son compte personnel..."

Fiscalement parlant, la banque qui le découvre a tendance à stopper cette utilisation pour éviter tout ennui.

En évoquant le "gérant", est-ce à dire qu'il s'agit d'une SARL ?

Car l'Article L.313.21 évoqué ne concerne semble-til que les entrepreneurs individuels.

Peut-être qu'à titre individuel vous exploitiez cette activité en proposant en garantie le nantissement d'un autre compte ouvert à votre nom...

La banque peut avoir tendance à stopper ceci, mais dans le cas où la banque a volontairement et injustement bloqué le compte professionnel, ne pas se servir d'autres moyens de paiement, au demeurant financés à 100% en fonds personnels, aurait inévitablement conduit à une cessation de paiement. La volonté de nuire est évidente.

 

Dans la mesure où cet argent était détenu à titre personnel sur un compte bancaire personnel, quel droit a une banque de juger de son utilisation ?

 

Le jour même de la signature de la demande du découvert, vous avez souscrit à une carte contre paiement d'une cotisation.

Vous avez malheureusement anticipé sur son accord de concours, sans doute trompé par les assurances proférées par votre interlocuteur.

Cette nouvelle carte a été commandée, a été facturée, payée, mais n'a jamais été délivrée. Les autres cartes ont été bloquées 6 à 8 semaines après la mise en place du découvert et mises en opposition le jour d'envoi du courrier dénoncant le découvert à 60 jours.

 

Problème : vous ne disposez d'aucun document émis par la banque, même non signé...

J'ai demandé en courrier recommandé à l'agence bancaire de me transmettre une copie de ces documents. J'ai ajouté qu'en l'absence de réponse ou de refus, je demanderai au juge de les enjoindre de produire les documents demandés au titre de l'article 11 du Code de procédure Civile. Le juge appréciera la bonne ou la mauvaise foi à produire ces documents.

 

"Découvert professionnel couvert à 100 %"

"malgré le nantissement signé et accepté"

Certes, vous avez signé l'acte de garantie mais le concours ne vous a pas été accordé.

La banque a écrit ultérieurement "découvert en compte" et "nous dénonçons l'ensemble de ces conours à durée indéterminée".

Comme vous l'avez remarqué, ces termes sont effectivement en totale contradiction avec sa décision finale. Mais il n'empêche qu'elle n'a pas pour autant, antérieurement, donné son accord.

Par contre, procéder d'office à la régularisation par le débit du compte nantissement est une erreur de sa part : en se servant de cette garantie, elle officialise son existence. Elle reconnaît implicitement le lien entre le découvert et le compte nantissement offert en garantie.

Problème : vous ne disposez d'aucun document émis par la banque, même non signé...

Oui l'article L313-21 s'adresse aux entrepreneurs individivuels. L'entreprise est une EURL. En fait j'étais parti sur le fameux article 60 que citent les banquiers et qui est retranscrit par morceaux dans le CMF. L'esprit de la loi est cependant clair : si la banque refusait la garantie, alors elle aurait du faire une contre-proposition (écrite) ou bien dénoncer instantanément le découvert non autorisé + annuler le nantissement.

Pour accorder le découvert, la banque a fait ouvrir un compte à terme qui a été nanti et qu couvrait 100% du découvert demandé.

Bref l'accumulation des actes de la banque prouve la validité du découvert.

Dans la période qui a précédé l'envoi du courrier dénonçant le découvert, on peut à la rigueur estimer que les rejets étaient justifiés. Par contre pendant le préavis de 60 jours, les rejets n'ont aucune justification légale.

 

Elles peuvent être liées à la nature des produits commercialisés, ou à l'équilibre incertain éventuel entre l'encaissement des recettes, destinées à constituer la provision nécessaire au paiement différé des factures.

En substitution d'un fonds de roulement en quelque sorte.

La banque était parfaitement au courant d'une levée de fonds en cours, levée très bien avancée, documents à l'appui. Cependant, suite au foin qu'à fait la banque, notre investisseur nous a lâché. La banque était au courant d'un déménagement pour ouvrir une succursale, de la vente de mon domicile principal... Le comportement de la banque a changé à partir du moment où ils sont su que j'avais des liquidités à titre personnel du fait de la vente de ma maison.

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Bonjour,

 

chaque tiroir étant riche de défaillances/défauts/fautes/faux en écriture authentique multiples/dol/manoeuvres

 

Pas si évident que cela d'après les informations fournies.

 

Vous ne dites pas pourquoi la banque a décidé de dénoncer ses concours à durée indéterminée. Est-ce à la vue du bilan de l'année écoulée ? A qui appartenaient les fonds nantis en garantie ?

 

alors même que le nantissement est faux

 

?? voulez-vous dire que ce n'est pas vous (ou le propriétaire des fonds nantis) qui avez signé l'acte de nantissement ?

 

Comment la banque a-t-elle pu rejeter vos paiements par carte qui sont normalement garantis s'il sont faits dans les limites autorisées avec utilisation du code ? s'agissait-il de paiements par VPC ou internet ?

 

La banque était en droit de bloquer et vous demander la restitution de votre carte bancaire personnelle lorsqu'elle s'est aperçue que vous l'utilisiez pour votre activité professionnelle.

 

Conseil performant ? Notre affaire présentant plusieurs tiroirs, nous avons trouvé des avocats prêts à se rémunérer grassement sur une partie de l'affaire. Ceci ne nous intéresse pas. Nous souhaitons présenter et soutenir chacun des problèmes soulevés avec, si la banque s'entête, 3 actions menées de front : TC, TGI et pénal, le TGI étant suspensif en attendant que les faux soient déclarés faux.

En l'absence d'avocat compétent ET motivé, je cherche donc des infos sur les points les moins évidents.

 

Votre dossier n'étant pas aussi solide que vous le prétendez, il serait plus prudent de vous faire aider par un avocat, même si vous estimez les honoraires trop élevés.

 

Cordialement.

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Vous ne dites pas pourquoi la banque a décidé de dénoncer ses concours à durée indéterminée. Est-ce à la vue du bilan de l'année écoulée ?

Nous n'avons pas de raison écrite pour ce refus à postériori du nantissement de fonds personnels. Le bilan de l'année précédente était bon et l'activité avait une progression de 300% par rapport à l'execrice précédent. La crise est arrivée et j'ai disposé d'un coup de liquidités par le biais de la vente de mon domicile.

 

Bonjour,

A qui appartenaient les fonds nantis en garantie ?

?? voulez-vous dire que ce n'est pas vous (ou le propriétaire des fonds nantis) qui avez signé l'acte de nantissement ?

Fonds personnels (marié sans contrat). Absence de signature de ma femme sur l'acte de nantissement.

 

Comment la banque a-t-elle pu rejeter vos paiements par carte qui sont normalement garantis s'il sont faits dans les limites autorisées avec utilisation du code ? s'agissait-il de paiements par VPC ou internet ?

 

La banque était en droit de bloquer et vous demander la restitution de votre carte bancaire personnelle lorsqu'elle s'est aperçue que vous l'utilisiez pour votre activité professionnelle.

Bloquer des paiements par carte est facile : on bloque les nouveaux paiements en baissant les plafonds ou en mettant ces plafonds à zéro.

 

Il n'y a aucun texte de loi, aucun règlement, aucun décret, qui stipule qu'une carte doit être utilisée exclusivement à titre personnel. Si toute dépense professionnelle par le biais d'une carte personnelle était interdite, que feraient tous les salariés/patrons qui utilisent leur carte et se font rembourser par leur entreprise ? De plus, je suis libre de dépenser mon argent personnel comme bon me semble, y compris pour régler des factures d'investissement ou de fonctionnement ou pour payer mon personnel.

 

La banque ne s'est pas contenté de bloquer la carte. Elle a procédé à une inscription BDF pour utilisation abusive alors que tous les paiements avaient été honorés + la carte utilisée dans la limite de ses plafonds par son porteur uniquement.

 

Votre dossier n'étant pas aussi solide que vous le prétendez, il serait plus prudent de vous faire aider par un avocat, même si vous estimez les honoraires trop élevés.

Cordialement.

 

Ne croyez pas que je vais révéler un certain nombre de détails personnels sur ce forum. Notre dossier est plus complet que ce que j'expose ici. Les avocats que nous avons vus sont convaincus de la solidité de notre dossier mais ne veulent se contenter que du plus facile. Ce qui demande un peu de recherche et un peu de méninges ne les intéresse pas. Je suis certain qu'il existe des avocats qui se sentiraient motivés, mais nous ne les avons pas trouvé.

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Bonjour,

 

La banque ne s'est pas contenté de bloquer la carte. Elle a procédé à une inscription BDF pour utilisation abusive alors que tous les paiements avaient été honorés + la carte utilisée dans la limite de ses plafonds par son porteur uniquement.

 

La banque n'avait pas le choix : quand le client ne restitue pas spontanément sa carte à première demande, pour la bloquer, il faut mettre opposition pour usage abusif.

 

Cordialement.

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Bonjour,

La banque n'avait pas le choix : quand le client ne restitue pas spontanément sa carte à première demande, pour la bloquer, il faut mettre opposition pour usage abusif.

Cordialement.

 

Pour que le client restitue la carte, encore faut-il lui avoir demandé de le faire.

 

Bloquer une carte est très facile et ne nécessite pas d'inscription BDF.

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Bloquer une carte est très facile et ne nécessite pas d'inscription BDF

 

Eh non ...! ce n'est pas si facile...! Seule solution pour la banque : mettre opposition (ce qui entraîne la déclaration BDF) sinon tous les paiements qui n'entraînent pas une demande d'autorisation sont d'office garantis et les banques doivent ensuite les honorer.

Il n'y a que les cartes à interrogation systématique du solde (type ELECTRON) qui peuvent être bloquées à tout moment.

Cordialement.

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Eh non ...! ce n'est pas si facile...! Seule solution pour la banque : mettre opposition (ce qui entraîne la déclaration BDF) sinon tous les paiements qui n'entraînent pas une demande d'autorisation sont d'office garantis et les banques doivent ensuite les honorer.

Il n'y a que les cartes à interrogation systématique du solde (type ELECTRON) qui peuvent être bloquées à tout moment.

Cordialement.

 

Pour bloquer une carte, il n'y a PAS besoin de faire une déclaration BDF pour utilisation abusive. La gestion des cartes autorisées/bloquées/volées et des plafonds... ne se fait AUCUNEMENT en BDF, mais UNIQUEMENT auprès du GIE.

 

Si après demande de restitution, le titulaire utilise à nouveau la carte, alors le banquier procède à cette inscription. La désinscription est au bon vouloir de la banque.

 

Je persiste et j'insiste. Si vous voulez confirmation, appelez la BDF au 0811 901 801

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Bonsoir,

 

Moi aussi, je persiste et j'insite...

 

L'opposition sur une carte se fait effectivement via le GIE et il n'y a pas de déclaration à la BDF quand la carte est perdue ou volée. Mais dans votre cas, l'opposition est pour usage abusif et dans ce cas, la mise en opposition déclanche automatiquement une déclaration à la BDF.

 

Cordialement.

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Bonsoir,

 

Moi aussi, je persiste et j'insite...

 

L'opposition sur une carte se fait effectivement via le GIE et il n'y a pas de déclaration à la BDF quand la carte est perdue ou volée. Mais dans votre cas, l'opposition est pour usage abusif et dans ce cas, la mise en opposition déclanche automatiquement une déclaration à la BDF.

 

Cordialement.

 

Décidément, vous voulez toujours avoir raison.

 

Il n'y a aucune obligation de signaler à la banque de France un retrait de carte unilatéral par la banque. Si le titulaire ne rend pas la carte mais ne s'en sert plus, la banque ne peut pas pour autant déclarer une utilisation abusive, sauf si les critères ci-dessous sont réels.

 

Si la banque a un doute, alors elle retire la carte et demande la restitution à son titulaire.

 

Pour que la banque procède à une inscription, il est impératif d'apprécier la notion d'abus en fonction :

- du plafond autorisé

- de qui utilise la carte : titulaire ou autre

- d'impayés

Si aucun des 3 critères n'est réuni, il n'y a pas d'utilisation abusive et l'inscription est totalement sans fondement juridique.

 

La nature des dépenses ne concerne pas du tout la banque. Si la banque analyse les dépenses du titulaire, alors il y a intrusion dans la vie privée du porteur de la carte. C'est la même chose pour les chèques ou les virements : la banque n'a aucune autorité pour juger des dépenses.

 

Si vous revenez à la discussion, vous comprendrez qu'il n'y a pas eu d'usage abusif de ma part et que cette déclaration n'avait pour unique but que de me nuire.

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Bloquer des paiements par carte est facile : on bloque les nouveaux paiements en baissant les plafonds ou en mettant ces plafonds à zéro.

 

.

 

Bonjour,

La banque peut en temps réel modifier le plafond d'utilisation d'une CB, soit en concertation avec le bénéficiaire, soit de façon arbitraire, et même le supprimer totalement.

Ce n'est pas pour autant qu'elle doit inscrire le bénéficiaire de la CB au fichier de la BDF, procédé réservé aux cas abusifs ou délictueux.

La preuve, de gré ou de force, la banque a été contrainte de modifier sa décision. C'est donc un désaveu.

Outre la complexité de ce litige, en ne connaissant pas -à juste titre- l'intégralité du dossier, réduits à émettre des hypothèses, on ne peut guère être de quelque utilité.

Être juge et partie est délicat lorsque l'on est au coeur du problème car l'objectivité en est à mon avis plus difficile à atteindre.

Un Conseil de qualité paraît très souhaitable. Le tout, effectivement, est de le trouver...

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Merci Claire-13 pour votre réponse.

Nous avons rencontré/parlé à un certain nombre de personnes dans le cadre de notre affaire et nous avons vu beaucoup de gens qui savent tout, mais qui n'ont aucune réponse basée sur les textes, ni même sur du bon sens et qui, pris la main dans le sac, continuent au lieu de se faire discret. C'est humain!!!

Demain je rencontre une personne qui va nous conseiller.

Merci de votre soutien et de votre recul.

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Merci Claire-13.

Oui, j'avais listé cet article parmi les clauses abusives d'un contrat[***], au cas où, et je suis tombé sur cette jurisprudence ce matin même en feuilletant un pratique de procédure civile à la librairie [***] à Paris.

Dans mon cas, le [***] m' inscrit BDF sans m'avoir notifié... Je vais donc citer cette jurisprudence de manière détournée. Le [***] a vraiment fait le rouleau compresseur à notre encontre et tous les moyens de montrer cette mécanique impitoyable sont bons.

Le nième conseil rencontré ce matin veut se limiter au plus facile, encore un, ou plutôt une.

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  • 1 month later...

Après avoir demandé par trois fois en recommandé AR une copie de de document de découvert, l'avocat de la banque nous écrit "contrairement à vos affirmations, aucune convention d'autorisation de découvert n'a été signée, mais un découvert dudit compte courant a été exceptionnellement accordé de manière tacite par le ... pour un montant de ...". Mon problème vient du fait que la banque a tout rejeté alors que nous étions sous la limite du découvert autorisé. Ce courrier reçu ce jour me plait beaucoup!!!

 

Lors de notre dépôt de conclusion au TC il y a quelques semaines, nous avons ajouté en pièce un email de notre conseiller disant "je n'ai pas encore adressé votre dossier à la Direction des Engagements de mon Secteur pour votre autorisation de découvert de...", cet email datant de 10 jours après signature du document. Dans mon esprit, les procédures internes à la banque ne sont pas opposables au client. Que le contrat passe par le service X, Y ou Z ne concerne pas le client qui a manifestement réalisé sa part du contrat.

Depuis quelques semaines, je me pose une question : si une banque édite une document de prêt et le fait signer au client, comment une banque peut-elle se retrancher derrière son absence de signature, personne ne l'ayant obligé à éditer un contrat de prêt, lui même devant théoriquement faire suite à une offre de prêt. Le contrat édité par la banque démontre un accord de principe, accord invalide uniquement au cas où les conditions restrictives ne seraient pas valides/réalisées.

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Bonjour,

Le conseiller est bien obligé d'éditer un contrat de prêt pour recueillir la signature du client, contrat qui énumère les conditions prévues (montant, durée, garanties etc.).

Mais s'il n'a pas le pouvoir de décider, il est contraint de le soumettre à sa direction.

Tant que ledit contrat n'est pas contresigné par la banque, celle-ci n'est pas engagée.

En conséquence, elle ne vous aurait donc pas adressé l'offre de prêt ?

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Merci Claire.

Pas d'offre de prêt écrite, mais uniquement orale avec rendez vous pris pour la signature. Le même jour nous avons constitué nantissement d'un compte personnel pour couvrir 100% de ce découvert.

 

Sur un simple plan de bon sens, pourquoi la banque édite un contrat si elle n'a pas prévu de signer ce contrat ?

 

Aurait-on déjà vu quelqu'un prendre un nantissement pour un découvert "tacite" ?

 

Si tout ceci n'est pas du foutage de gueule...

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Bonjour,

Je tente simplement d'imaginer la chronologie des faits :

- rendez-vous, exposé des besoins, évocation des garanties,

- le conseiller est favorable.

Pour saisir sa direction puisqu'il n'a pas le pouvoir de décision, profitant de votre présence afin de ne pas vous contraindre à revenir deux jours après, et également pour disposer d'un support signé par vos soins, il édite l'offre de prêt comportant les clauses et garanties,

- vous la signez

- sa direction n'est pas d'accord.

L'offre préalable de prêt n'est donc pas établie.

J'ignore sous quels délais vous en avez été informé.

Peut-être qu'imprudemment, face aux apaisements du conseiller, vous avez traduit cet avis pour un accord ? Tout en sachant qu'il devait soumettre la demande à sa direction ? N'a-t-il pas été trop persuasif ?

N'avez-vous pas anticipé trop rapidement ?

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