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Forum juridique de Net-iris

Rupture conventionnelle : payante ?


Flo61

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Bonsoir,

 

Mon employeur est d'accord, sur ma demande, pour procéder à une rupture conventionnelle.

 

Cependant, il m'a indiqué que cet acte a un coût (frais de rédaction pris par le comptable :520 €uros - frais d'enregistrement : 430 €uros) et me dit que c'est à moi de supporter le coût. Il souhaite donc payer le comptable sur le compte de la société et que je le rembourse en liquide !

 

J'aimerais tout d'abord savoir si ces frais d'enregistrement sont bien réels et s'il peut m'obliger à le rembourser pour pouvoir bénéficier de cette rupture conventionnelle au lieu d'être obligée de démisionner.

 

Merci pour tout.

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C'est pour rire ?

Et vos indemnités, il faudra aussi les redonner ?

C'est du JAMAIS vu. Peut être que le cabinet comptable facture à votre employeur la rédaction des documents liés au licenciement, mais c'est son problème pas le vôtre. Complètement illégal en plus...!!!

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C'est bien ce que je pensais mais, vu que c'est moi qui souhaite cette rupture pour pouvoir bénéficier des assedic, mon boss m'a demandé de lerembourser ; sinon je suis obligée de démissionner !

 

Comment faire ? Ne jamais le rembourser ???

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C'est bien ce que je pensais mais, vu que c'est moi qui souhaite cette rupture pour pouvoir bénéficier des assedic, mon boss m'a demandé de lerembourser ; sinon je suis obligée de démissionner !

 

Comment faire ? Ne jamais le rembourser ???

Ne signez rien et dites verbalement que vous acceptez et une fois la rupture envoyeé à la DDTEPF ?VOUS REFUSEZ TOUT REMBOURSEMENT ;

C'est un escroc qu'il faut traiter comme tel !!

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Le problème : s'il me demande le remboursement avant l'envoi du document auprès de l'administration compétente. Que faire ???

 

De plus, quelqu'un peut-il me confirmer ou m'infirmer ces frais d'enregistrement de 430 €uros ???

Complètement ubuesque et rocambolesque, cela n'existe pas. Enregistrement de quoi d'abord ?

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Ce qui m'inquiète, comme j'en parlais plus haut, c'est que si l'employeur en est à ça, comment va t'il réagir avec les indemnités qu'il va devoir vous verser ? Quelle ancienneté avez-vous ?

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Ce qui m'inquiète, comme j'en parlais plus haut, c'est que si l'employeur en est à ça, comment va t'il réagir avec les indemnités qu'il va devoir vous verser ? Quelle ancienneté avez-vous ?

Avec un tel escroc ,il faut jouer serré .Ne jamais verser aucune somme avant l'envoi de la lettre à la DDTE,ni meme après.Si vous versez de l'argent en espèces,il vous dira qu'il n'a rien eu ,donc qu'il n'envoit rien et vous serez bernée ,car aucune preuve pour prouver vos dires. Dites lui"Vous envoyez la lettre et une fois la réponse reçue , je vous paye" Bien entendu ,vous ne payerez rien du tout.C'est un peu le jeu du chat et de la souri ,mais il n'y a pas d'autres choix.

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Ce qui m'inquiète, comme j'en parlais plus haut, c'est que si l'employeur en est à ça, comment va t'il réagir avec les indemnités qu'il va devoir vous verser ? Quelle ancienneté avez-vous ?

 

Il n'a aucune indemnités à me verser. Je n'ai que 11 mois d'ancienneté !

 

Donc vous me confirmer qu'il n'y a rien à payer à l'administration compétente ???

 

---------- Message ajouté à 22h28 ---------- Message précédent posté à 22h25 ----------

 

Il n'a aucune indemnités à me verser. Je n'ai que 11 mois d'ancienneté !

 

Donc vous me confirmer qu'il n'y a rien à payer à l'administration compétente ???

 

Excusez mes fautes d'orthographe. J'ai honte. Voila ce que s'est lorsqu'on ne se relit pas !

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Il n'a aucune indemnités à me verser. Je n'ai que 11 mois d'ancienneté !

 

Donc vous me confirmer qu'il n'y a rien à payer à l'administration compétente ???

 

---------- Message ajouté à 22h28 ---------- Message précédent posté à 22h25 ----------

 

 

Excusez mes fautes d'orthographe. J'ai honte. Voila ce que s'est lorsqu'on ne se relit pas !

Rassurez vous les fautes d'orthographe,tout le monde en fait plus ou moins,moi le premier.

Les frais administratifs sortent de l'imagination de votre patron ,il n' y en a aucun ,il doit rèver la nuit sur la manière dont il va escroquer son personnel.

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Merci pour toutes ces infos.

 

Il ne me reste plus qu'à être plus filou que lui !!! Même si cela n'est pas dans ma mentalité...

 

J'en suis même à me dire que je vais le dénoncer au fisc (j'ai une collection de fausses factures payées par la boîte et concernant en fait des achats persos pour des montants avoisinant des dizaines de milliers d'euros !).

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Si l'employeur ne vous donne pas d'indemnité, la direction du travail refusera l'homologation, il devrait vous donner quand même, une indemnité, sur la base de onze mois d'ancienneté.

Vous êtes sur de ça ? Normalement, il faut au moins 1 an d'ancienneté pour prétendre à indemnité.

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Je savais que ça appellerait une réaction:D, oui bien sur Lag0

 

Si le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d’une année d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence. Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera égale à : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5e multiplié par 7/12e.

 

Extrait de La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée -La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée - Fiches pratiques - Informations pratiques - Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de

 

En réalité c'est logique.

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Oui mais ce n'est pas énorme comme montant, je crois surtout que c'est pour que la direction du travail puisse valider en présence d'une indemnité, car le texte parle bien d'une indemnité.

 

Ou alors il faudrait renoncer à appliquer la rupture conventionnelle pour les salariés de moins d'un an d'ancienneté (ce dont il était question au début)

 

---------- Message ajouté à 23h54 ---------- Message précédent posté à 23h54 ----------

 

Donc encore plus favorable qu'un licenciement ???

 

 

Favorable aussi, et surtout, pour l'employeur.;)

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Salut Flo61,

 

Je suis à peu près dans le même cas que toi. C'est à ma demande que mon employeur a bien voulu procéder à une rupture conventionnelle au lieu que je démissionne. La rupture conventionnelle étant plus éloquente pour un employeur qui veut se séparer de son salarié que le contraire...

 

Depuis qu'il a vu le coût des indemnités, il m'a dit que c'était trop cher pour lui. Tu ne parles pas que ton employeur aient tiqué sur les indemnités. Je pense que, contrairement à ce qu'on t'as dit, tu devrais réfléchir à cet arrangement. Ton employeur n'est pas obligée de faire une rupture conventionnelle et c'est clair que ça lui engendre des frais qu'il ne souhaite pas à la base, puisque c'est toi qui démissionne.

 

Si tu as déjà la chance qu'il accepte de te verser des indemnités alors que c'est toi qui veut "démissionner", je trouve déjà ça beau ! Je serais à ta place, j'accepterais le deal.

 

Tu vois, moi, j'ai 5000 euros qui me sont passés sous le nez. Donc si je devais payer 1000 euros pour les frais, je dirais oui sans hésiter. Mais ça n'engage que moi...

 

Bon courage pour la suite !

 

---------- Message ajouté à 18h57 ---------- Message précédent posté à 18h52 ----------

 

Complètemet d'accord !!!

 

 

Et le mec l'attend en bas de chez lui pour règler ses comptes ? Super conseil... Son employeur lui propose un marché en compensation de la cagnotte avec laquelle il va repartir au lieu de démissionner avec pinuts. Je ne trouve pas cela aussi atroce que vous paraissez le croire. Donnant-donnant.

 

---------- Message ajouté à 19h02 ---------- Message précédent posté à 18h57 ----------

 

Il n'a aucune indemnités à me verser. Je n'ai que 11 mois d'ancienneté !

 

Donc vous me confirmer qu'il n'y a rien à payer à l'administration compétente ???

 

---------- Message ajouté à 22h28 ---------- Message précédent posté à 22h25 ----------

 

 

 

Excusez mes fautes d'orthographe. J'ai honte. Voila ce que s'est lorsqu'on ne se relit pas !

 

Au temps pour moi... C'est sûr que si t'as pas d'indemnités... le mec se fout un peu de toi. Un blog très bien où tu peux poser des questions précises et où un avocat te réponds :

 

[suppression d'un lien]

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Ne dites pas d'âneries Reglisso, l'employeur ne lui paiera certainement pas d'indemnité et s'il le fait, sur une base de 1500€ l'indemnité sera de 300€ maxi, en plus il l'escroque de 950€.:rolleyes:

 

Au contraire cet escroc a besoin d'une bonne leçon, j'aimerais bien qu'il me tombe entre les pattes, il aurait de quoi s'en rappeler.

 

---------- Message ajouté à 19h09 ---------- Message précédent posté à 19h03 ----------

 

Evitez de faire de la pub pour un avocat en redirigeant vers son site:rolleyes:, surtout dès votre premier message:rolleyes:, en plus rien de valable sur le sujet concerné.

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Ne dites pas d'âneries Reglisso, l'employeur ne lui paiera certainement pas d'indemnité et s'il le fait, sur une base de 1500€ l'indemnité sera de 300€ maxi, en plus il l'escroque de 950€.:rolleyes:

 

Au contraire cet escroc a besoin d'une bonne leçon, j'aimerais bien qu'il me tombe entre les pattes, il aurait de quoi s'en rappeler.

 

 

J'ai retiré ce que j'ai dit, n'ayant lu que le premier post de Flo. Vu que je suis à fond dans ma propre négociation, j'ai pensé - un peu vite je l'avoue - qu'il avait plusieurs années d'ancienneté et que le boss lui proposait de participer aux frais. Comme je disais, si pour par exemple le but est d'avoir 4000 euros (comme je vise) et qu'il doit en débourser 5000, je lui redonnerai volontiers 1000 euros sans hésiter. Après, c'est personnel et je me suis rendu compte après qu'il avait moins d'un an d'ancienneté donc qu'évidemment, son patron se foutait de lui.

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Reglisso, votre intervention part certainement d'une bonne intention ; je comprends complètement que l'on ne réagisse pas de la même façon lorsqu'on a le ventre et le compte en banque vide.

 

Cet employeur est un escroc sans scrupule, menteur, qui n'hésite pas à tenter de mettre un de ses collaborateurs sur la paille.

 

j'accompagne Janloup pour rencontrer cette "délicieuse personne" employeur de son état.

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Ne dites pas d'âneries Reglisso, l'employeur ne lui paiera certainement pas d'indemnité et s'il le fait, sur une base de 1500€ l'indemnité sera de 300€ maxi, en plus il l'escroque de 950€.:rolleyes:

 

Au contraire cet escroc a besoin d'une bonne leçon, j'aimerais bien qu'il me tombe entre les pattes, il aurait de quoi s'en rappeler.

 

---------- Message ajouté à 19h09 ---------- Message précédent posté à 19h03 ----------

 

Evitez de faire de la pub pour un avocat en redirigeant vers son site:rolleyes:, surtout dès votre premier message:rolleyes:, en plus rien de valable sur le sujet concerné.

 

 

Je ne fais pas de la "pub" pour un avocat, j'ai moi même posé une question pour mon histoire actuelle, je propose à Flo d'en faire autant aux vues des réponses intelligibles que j'ai pu lire sur ce blog. Jusqu'ici, personne n'a répondu juridiquement à sa question, et vous encore moins soit dit en passant. Je propose des pistes en espérant être aiguillée à mon tour. A lui d'en faire ce qu'il veut. Après, venir faire des cancans mesquins sur les conseils d'autrui, je trouve cela un peu déplacé et pas très constructif.

 

Cessez de voir le mal partout et faites avancez le smilblick plutôt que de plomber ceux qui essaient d'aider.

 

Merci !

 

---------- Message ajouté à 19h23 ---------- Message précédent posté à 19h17 ----------

 

Reglisso, votre intervention part certainement d'une bonne intention ; je comprends complètement que l'on ne réagisse pas de la même façon lorsqu'on a le ventre et le compte en banque vide.

 

Cet employeur est un escroc sans scrupule, menteur, qui n'hésite pas à tenter de mettre un de ses collaborateurs sur la paille.

 

j'accompagne Janloup pour rencontrer cette "délicieuse personne" employeur de son état.

 

 

Merci Anissa, d'avoir eu la délicatesse d'esprit de comprendre mes propos. Je suis un peu refroidie par cet accueil glacial, d'autant plus que je viens de m'inscrire sur ce site, cherchant moi-même des réponses à ma situation.

 

Je suis ok avec toi, l'employeur est un escroc fini. Mais face aux propositions tacites, que peut-on faire juridiquement parlant ? Pas grand chose hélas. Et sûr que le mec ne le laissera pas repartir avec son petit papier signé si Flo ne passe pas à la caisse avant. Donc c'est perdu d'avance.

 

Après, puisque son patron est un vrai c**, pourquoi ne pas rentrer dans son jeu et tout faire (autant dire, rien) pour se faire licencier et ainsi toucher ses indemnités qui cette fois-ci, seront forcées d'être payées ?

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Merci Anissa, d'avoir eu la délicatesse d'esprit de comprendre mes propos. Je suis un peu refroidie par cet accueil glacial, d'autant plus que je viens de m'inscrire sur ce site, cherchant moi-même des réponses à ma situation.

 

Je suis ok avec toi, l'employeur est un escroc fini. Mais face aux propositions tacites, que peut-on faire juridiquement parlant ? Pas grand chose hélas. Et sûr que le mec ne le laissera pas repartir avec son petit papier signé si Flo ne passe pas à la caisse avant. Donc c'est perdu d'avance.

 

Après, puisque son patron est un vrai c**, pourquoi ne pas rentrer dans son jeu et tout faire (autant dire, rien) pour se faire licencier et ainsi toucher ses indemnités qui cette fois-ci, seront forcées d'être payées ?

Reglisso, si vous avez un problème juridique, ouvrez un post, je vous garantie que les spécialistes en droit du travail se feront un plaisir de vous aider, moi y compris.

 

Janloup est un contributeur très précieux sur ce site, un militant sans désemparer de la cause des travailleurs ; il mérite notre respect...Merci de vous en rappeler, d'autant qu'il ne vous a pas attaqué.:)

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Reglisso, si vous avez un problème juridique, ouvrez un post, je vous garantie que les spécialistes en droit du travail se feront un plaisir de vous aider, moi y compris.

 

Janloup est un contributeur très précieux sur ce site, un militant sans désemparer de la cause des travailleurs ; il mérite notre respect...Merci de vous en rappeler, d'autant qu'il ne vous a pas attaqué.:)

 

 

Je ne mets nullement en doute la contribution de ce monsieur, je dis juste que je suis refroidie par son rentre-dedans en doublette, et qu'il n'a pas pris la peine de comprendre mes intentions qui n'étaient que d'aider. Vous, l'avez compris.

 

Je suis désolée, mais ce n'est pas très agréable de se faire traiter de bécasse et de troll publicitaire en moins de cinq minute, surtout quand on débute sur un forum. Je voulais juste que cela soit dit. C'est fait.

 

Je prends bonne note de votre conseil et faire un post concernant ma situation. :)

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
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    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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