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Forum juridique de Net-iris

assignation pour main levée saisie sur salaire


Invité Azukiyo

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la date est le 22/09

 

la convocation m'est parvenue le 02/09

 

le jour meme j'ai envoyé un fax a l'avocat avec double en recommandé avec AR

recommandé receptionné le 04/09

 

je demandais un double de la copie des pièces que cet avocat va présenter, et dès reception de ces pièces j'adresse a l'avocat mes conclusions ainsi que les pièces que je fournis au dossier

 

que se passe t il si l'avocat m'adresse tardivement les pièces, je n'aurai pas le temps de lui envoyer les miennes; ni même de conclure

 

je vais donc demander un report, mais il m'a été dit au telephone que pour obtenir un renvoi je devais me déplacer ( 800 kms AR)

n'ai je donc pas d'autre alternative pour obtenir un renvoi?

 

je trouve déja court qu'une assignation me parvienne le 02/09 pour une audience du 22!!! mais là nous sommes le 07 et je n'ai rien de l'avocat adverse

 

qu'en pensez vous?

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  • Réponses 18
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Bonsoir Psau,

 

Si l'Avocat adverse n'est pas d'accord pour le renvoi, vous n'aurez d'autre alternative que de vous déplacer ou être régulièrement représentée pour le solliciter.

 

Le mieux serait de négocier ce renvoi avec l'avocat adverse, mais s'agissant d'une demande de mainlevée de saisie, j'ai vaguement l'impression que cela ne va pas être facile.

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Bonsoir Psau,

 

Si l'Avocat adverse n'est pas d'accord pour le renvoi, vous n'aurez d'autre alternative que de vous déplacer ou être régulièrement représentée pour le solliciter.

 

Le mieux serait de négocier ce renvoi avec l'avocat adverse, mais s'agissant d'une demande de mainlevée de saisie, j'ai vaguement l'impression que cela ne va pas être facile.

 

mais si l'avocat adverse ne m'envoie pas ses pièces, je ne lui envoie pas les miennes donc que se passe t il?

 

je doute que si l'avocat adverse ne reponds pas a mon recommandé, il accepte le renvoi

 

autre question:

le delai entre la signification par huissier et l'audience me parrait tres court ( 20 jours), j'aurai tres bien pu être en vacances, moins de 3 semaines cela n'a rien d'exceptionnel

est ce u délai raisonnable?

 

par contre je croyais obligatoire de communiquer ses pièces a la partie adverse avant le jour J

 

les miennes sont pretes, je ne les enverrai pas mais je les emmenerai le jour J, je ne vais pas quand meme lui e,voyer mes pièces et conclusions avant alors que c'est lui qui est demandeur

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Le délai entre l'assignation et l'audience est normal.

 

Vous avez parfaitement raison, le demandeur doit vous communiquer ses pièces pour vous permettre de répondre à la demande et de communiquer vos propres pièces.

 

Vous obtiendriez un renvoi si votre adversaire vous communique très tardivement ses pièces, cependant il est indispensable qu'à défaut d'accord préalable sur ce renvoi, vous soyez à l'audience ou à tout le moins représentée.

 

Le souci c'est effectivement la distance qui vous sépare du lieu de la Juridiction.

 

Si vous connaissez les documents sur lesquels votre adversaire s'appuie, vous pouvez lui envoyer vos conclusions et pièces, sans attendre sa communication de pièces, de sorte que c'est peut-être votre adversaire qui sera alors amené à solliciter le renvoi pour vous répondre.

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Le délai entre l'assignation et l'audience est normal.

 

Vous avez parfaitement raison, le demandeur doit vous communiquer ses pièces pour vous permettre de répondre à la demande et de communiquer vos propres pièces.

 

Vous obtiendriez un renvoi si votre adversaire vous communique très tardivement ses pièces, cependant il est indispensable qu'à défaut d'accord préalable sur ce renvoi, vous soyez à l'audience ou à tout le moins représentée.

 

Le souci c'est effectivement la distance qui vous sépare du lieu de la Juridiction.

 

Si vous connaissez les documents sur lesquels votre adversaire s'appuie, vous pouvez lui envoyer vos conclusions et pièces, sans attendre sa communication de pièces, de sorte que c'est peut-être votre adversaire qui sera alors amené à solliciter le renvoi pour vous répondre.

 

donc a la sortie ça reviendra au meme, je vais me déplacer pour rien

 

en tout cas merci pour cette info , je pense connaitre les pièces qui vont etre communiquées mais je préfère ne pas prendre le risque de répondre et d'avoir la surprise ensuite, c'est la partie adverse qui est demandeur, il doit conclure en premier

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Les arguments de votre adversaire sont contenus dans l'assignation, c'est donc à vous de conclure, après communication des pièces de votre ex.

 

J'avais pensé qu'en concluant sans attendre la communication des pièces (la liste doit figurer dans l'assignation et si vous les connaissez ça ne devrait pas poser de pb, s'il y a des pièces inconnues de vous, ne prenez pas le risque bien entendu), l'avocat adverse demanderait le renvoi et aurait la courtoisie de vous en prévenir pour justement vous éviter le déplacement.

 

Je vis peut-être sur une autre planète et c'est vrai que rien ne garantit que l'avocat vous préviendra et alors le déplacement sera effectivement pour rien.

 

J'ai cherché comment vous aider pour que vous puissiez vous dispenser d'un déplacement pour un simple renvoi, mes idées sont épuisées... tout cela est bien mal fichu à partir du moment où le justiciable veut se défendre tout seul.

 

Bon courage à vous. J'espère que d'autres pourront vous apporter des solutions.

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Les arguments de votre adversaire sont contenus dans l'assignation, c'est donc à vous de conclure, après communication des pièces de votre ex.

.

 

merci de votre aide tres précieuse, mais justement la communication des pièces est tres importante ( et sans elles je ne peux pas et ne veux pas conclure)car il s'agit d'un problème de saisie sur salaire pour pension alimentaire non payée en totalité suite a un jugement rendu pour lequel il fait appel

jugement exécutoire mais il refuse de s'exécuter sur tout le jugement ( juste une partie)

 

monsieur dans ses arguments dit qu'il a déja payé l'arriéré de pension et fourni en pièces jointes les soit disant preuves de ce paiement

 

donc je ne peux pas conclure sans avoir en main ces soit disant preuves ( que je pense connaitre mais bon je ne dois pas supposer je dois avoir en main ces pièces)

qu'en pensez vous?

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Il vous faut dans ce cas avoir les pièces en mains. S'il dit qu'il a payé alors que vous n'avez pas reçu la somme, il vaut mieux attendre "les preuves" de votre ex avant de conclure.

 

C'est ahurissant d'ailleurs, s'il avait payé vous vous en seriez forcèment rendu compte ! A moins qu'il ne s'agisse de l'interprétation de la décision fixant ou réévaluant la PA et son point de départ... ce n'est pas toujours très clair !

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Il vous faut dans ce cas avoir les pièces en mains. S'il dit qu'il a payé alors que vous n'avez pas reçu la somme, il vaut mieux attendre "les preuves" de votre ex avant de conclure.

 

C'est ahurissant d'ailleurs, s'il avait payé vous vous en seriez forcèment rendu compte ! A moins qu'il ne s'agisse de l'interprétation de la décision fixant ou réévaluant la PA et son point de départ... ce n'est pas toujours très clair !

 

vous avez tout a fait raison

 

Il y a un litige car mr a versé depuis 2 ans une somme pourtant bien prise en compte lors du jugement ( pour rembourser un credit 1/3 lui et 2/3 mois) et maintenant il vient dire que cette somme c'est l'arriéré

 

il m'a envoyé divers courriers en 2 ans dans ce sens disant qu'il rembourserait ce credit a hauteur de 2000 e ce qu'il a fait sans 1 e de plus( 20 x 100 e)

 

sur le fond j'ai les preuves

 

mais sur la forme je voulais etre sure que sans les pièces de la partie adverse, j'étais en droit de ne pas conclure

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Bien sûr que vous êtes en droit d'attendre la communication des pièces pour conclure.

 

Vous semblez avoir en mains les éléments pour démonter que les 100 euros versés ont servi à rembourser un emprunt ce à quoi il s'est engagé et qui a été consigné au jugement, vous devriez en conséquence obtenir gain de cause pour l'arriétéré

 

Je pense que les chiffres doivent parler d'eux-mêmes, il serait étonnant que l'arrièré soit du même montant que l'emprunt.

 

Je crois qu'il est sacrement vexé de la saisie sur ses salaires...

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c'est exactement cela c'est de la vexation uniquement

en tout cas merci pour votre aide

j'ai pris rdv avec un avocat gratuit juste pour finaliser le tout au cas ou avant le 22 je n'ai rien du tout

bonne journée a vous

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toujours rien!!

j'aime pas ça

je m'attends au pire car le RDV c'est quand meme dans 13 jours

il n'a aucune raison de vouloir un report au contraire

 

pourquoi refuse t il de m'envoyer ces pièces, j'avoue que j'ai du mal a comprendre?

 

que puis je faire de plus pour me proteger avant le 22 ?

une autre lettre recommandée?

 

avec quel contenu?

merci

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L'avocat a reçu votre demande de communication le 4 (vendredi), il y a eu le week-end, le temps que le dossier soit traité par lui, par le secrétariat ensuite, plus les délais postaux, vous ne devriez pas tarder à recevoir les pièces.

 

Un second courrier me parait pour l'instant prématuré, d'autant que vous êtes en mesure de démontrer avoir sollicité les pièces.

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  • 2 weeks later...

nouvel episode

 

j'ai reçu les pièces hier vendredi 17/09

 

mes conclusions étaient pretes mais heureusement que j'ai attendu les siennes car j'ai pu encore contredire ce qu'il disait( il founit des relevés bancaires pour prouver quelque chose, mais oublie de cacher certaines lignes fortes interessantes sur ses revenus)

 

du coup j'ai fais vite et hier j'ai adressé par recommandé avec AR mes conclusions et copie par mail( son fax ne marchait pas).

malheureusement aujourd'hui c'est samedi donc il ne les aura que lundi et l'audience est mardi.

 

je sais bien que je ne pouvais pas faire plus vite mais étant donné que je ne veux pas faire 800 kms pour rien comment argumenter mardi pour que l'affaire soit jugée ce jour là

 

je doute que l'avocat se déplace pour rien aussi( un avocat gratuit a lyon m'a dit qu'il pouvait demander un report par fax alors que pour moi cela a été refusé)

 

PS j'avais envoyée une seconde LR lundi avec copie au juge pour demander encore les pièces

 

merci pour vos idées

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Bonjour Psau,

 

Malheureusement quels que soient vos arguments, rien ne dit que le Juge retiendra l'affaire si votre adversaire demande le renvoi.

 

Peut-être pourriez-vous appeler demain l'Avocat adverse pour connaître ses intentions.

 

Bon dimanche.

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oui tout a fait mais le problème est le suivant:

 

lorsque j'ai téléphoner au tribunal on m'a répondu que pour demander le renvoi il fallait que je me déplace de toute manière ( c'était dans le cas ou je ne recevrai pas les pièces)

 

pourquoi donc, un avocat aurait la possibilité de demander un renvoi sans se déplacer?

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Dans la pratique l'Avocat qui ne peut se déplacer, charge l'un de ses Confrères d'assurer le renvoi à sa place lorsque ce renvoi n'est pas susceptible de poser problème.

 

Ou bien c'est l'Avocat adverse qui s'en charge, si les deux sont d'accord.

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Dans la pratique l'Avocat qui ne peut se déplacer, charge l'un de ses Confrères d'assurer le renvoi à sa place lorsque ce renvoi n'est pas susceptible de poser problème.

 

Ou bien c'est l'Avocat adverse qui s'en charge, si les deux sont d'accord.

 

 

ok merci bien

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  • 1 month later...

reponse ce jour

 

monsieur avait un avocat

moi pas

 

monsieur a été débouté de toutes ses demandes

 

je n'ai pas eu l'article 700 et les dommages et interets

 

resultats donc:

la saisie sur salaire est maintenue mais ça m'aura couté l'essence et le peage pour faire lyon marseille

 

merci a tous pour votre aide précieuse

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