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President du TGI et procédure


Ferlings

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Bonjour

 

j ai deposé il y a quelques temps une demande de rectification d actes etat civil devant le procureur, ce dernier s est déclaré incomptent m indiquer de deposer ma demande devant le president du TGI.

 

voila mes questions:

 

quel est en moyenne le delai avant d obtenir la reponse du President du TGI?

 

l'aide juridictionnelle est elle octroyer pour ce genre de requete?

 

peut on faire appel? et si oui les delais sont ils aussi importants que pour une proces normal?

 

faut-il certifier conforme les pièces fournies a l appui de notre demande et si oui par qui? peut on faire une certification sur l honneur?

 

merci

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Bonsoir,

 

L'aide juridictionnelle peut être demandée, même en matière gracieuse, matière dont relève votre demande.

 

Votre requête doit être présentée par un Avocat.

 

Le délai de recours, s'il n'est pas fait droit à votre requête, est de 15 jours.

 

Délai de traitement à peu prés entre 4 et 6 mois.

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Merci pour cette reponse, le courrier du procureur indique que les pieces doivent etre certififes conformes, pourtant il me semblais que ce n etait plus necessaire, et pour les pieces n emanent pas des administrations, dois je les certifier conformes a l original moi meme?

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Invité
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    • Par Kaw
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      Merci encore
       
      Guillaume
    • Par Justiiiine
      Bonjour,
       
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      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
      -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée.
       
      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
      J'ai demandé l'avis d'un avocat qui sans connaitre mon dossier m'a déconseillé cette voix car selon lui ( ça n'aboutit presque jamais, et ça se retournera contre moi.)
       
      Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ?
       
      Dans quelles circonstances, la citation directe peut aboutir ?
       
      Merci de vos réponses
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