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Forum juridique de Net-iris

Frais d'avocat partie adverse


Lorie

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Bonjour,

 

Une personne qui a perdu dans une affaire civile : Un client contre sa banque .

 

Début Mai 2009, elle reçoit la notification du TGI qui la déboute de son action.

Elle est condamné à payer 1200 euros de frais d'avocat de la partie qu'elle a attaquée (sa banque)

 

A ce jour, elle n'a rien reçu à payer , est ce normal ? Il y a -t-il un délais de prescription?

 

Merci d'avance

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Bonsoir,

 

La Banque n'est semble-t'il pas pressée de récupérer la condamnation.

 

Le délai de prescription est de 10 ans.

 

Vous pouvez régler avant de recevoir un commandement de payer, cela vous évitera des frais supplémentaires.

 

Voyez avec votre Avocat, il transmettra les fonds à son Confrère.

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Bonjour,

 

 

J'ai omis de dire que la personne condamnée à payer les frais d'avocat de la partir adverse avait envoyé en temps et en heure un courrier avec A/R à l'avocat de partie gagnante ( la banque) en précisant que :

 

" vu ma situation financière dramatique étant sans activité profesionnelle, et un état de santé précaire je vous demande de bien vouloir réduire le montant des frais que vous me damndés . Je vous propose de vous régler 500 euros au lieu des 1200 euros . Dans le cas d'un accord de votre part ces 500 euros seront payés en 12 mensualités."

" Ci-joint Avis de non imposition et Certficat Médical "

"En vous remerciant par avance ........"

 

 

La personne n' a à ce jour reçu aucune réponse.

 

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Bonjour,

 

La proposition de transaction ne vaut pas grand chose, face à un jugement non contesté. La banque peut donc, au choix et sans avoir à se justifier en rien :

 

- laisser tomber les 1200

- récupérer les 1200 d'un coup ou petit à petit en fonction de saisies par huissier

- ne récupérer qu'une partie

 

Il me semble que le plus sage est de se préparer à payer les 1200 €, mais en effectuant des petits versements mensuels, et ce sans demander l'avis de la banque.

 

Elle n'entamera pas de procédure d'exécution forcée tant qu'il y a des versements réguliers.

 

A savoir que l'exécution spontanée d'un jugement (qui inclut donc le paiement des sommes mises à la charge du perdant sur le fondement de l'article 700 du NCPC) vaut connaissance acquise du jugement et fait courir le délai d'appel, même sans signification adverse.

 

 

Cleyo

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J'ai eu en effet un doute sur ce point en rédigeant le post, en effet Jeanpierre.

 

Maintenant, si l'internaute n'entend pas faire appel, alors c'est réglé.

 

S'il veut faire appel, la règle de toutes les façons est de ne pas donner un centime.

 

Cleyo

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Bonjour,

 

N'étant pas la personne concernée dans cette affaire je me permets de répondre à vos dernières réponses en vous donnant plus d'infos sur ce qui a été fait:

 

Début Mai 2009 , la personne qui a été déboutée reçoit la signifiation de la notification du TGI.

 

Le 14 Mai cette personne téléphone à une personne du service de l'Avocat adverse en précisant qu'elle ne fera pas appel de la décision rendue par le Tribunal . Sur cette intervention téléphonique elle fait part à son interlocutrice de ses problèmes financiers et de santé. Elle demande aussi ce jour qu'il lui soit accordée une réduction des frais irrépétibles . L'employée du service de l'Avocat l'invite à faire un courrier confirmant ce qui a été dit téléphoniquement.

 

La personne concernée, ce meme jour envoie une lettre de confirmation en Recommandée avec A/R au cabinet de l'Avocat Adverse en résumant tout ce qui a été dit au téléphone.

 

Cette lettre commence ainsi:

"Je fais suite à ma discussion téléphonque du..... et je confirme que je ne ferais pas appel de la décision du ..... Je vous demande de bien vouloir réduire le montant des frais d'avocat qui s'élèvent à 1200 euros. Je vous de mande de bien vouloir fixer ces frais à hauteur de 500 euros.......... (pas de revenu , état de santé....)

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