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Forum juridique de Net-iris

Reste à vivre d'un plan de surendettement


Callie19

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Bonjour à tous,

Une fois les remboursements et les charges déduites (loyer, chauffage, [électricité] assurances etc...) quel montant doit laisser la banque de france à une famille de deux adultes et 1 enfants pour le reste c'est à dire la nourriture, l'habillement, les frais du véhicule et éventuellement les loisirs... ) car pour le moment la BDF ne nous laisse qu'entre 400 et 500 euros environs chaque mois ce qui est carrément juste pour vivre avec comme arguement que mon époux reçoit une prime de 600 euros tous les 6 mois. Ok mais le problème c'est que comme nous ne pourrons sans doute pas payer ce que l'on doit les 600 euros risquent fort de partir pour régler les retards et les frais donc je ne voit pas l'intérêt de risquer de nous endetter un peu plus auprès de certains organismes qui en plus ne manquerons de rajouter des frais et de plus de risquer l'interdit bancaire car pour le moment ce n'est pas notre cas. J'ai vu sur Internet qu'en principe il devait laisser l'équivalent d'un RMI ce qui je crois fais environ 800 Euros pour 3 personnes. mais est-ce que c'est avec les charges courantes ou est-ce que c'est juste ce qui doit rester pour vivre une fois toutes les mensualisations déduites. Et dans mon cas est-ce que nous pouvons sans risque faire un recours contre la proposition de la BDF (nous avons jusqu'au 15 septembre) et qu'est-ce que nous risquons comme sanctions à faire ce recours ? Voilà je suis vraiment inquiète et desespérée car je sais pertinemment que nous ne pourrons pas vivre avec moins de 500 euros par mois surtout que mon fils rentre en troisième et que je sais que ses études vont de plus en plus être onéreuses. Nous ne voulons pas nous dédire de nos dettes mais nous ne voulons pas non plus arrêter de vivre autrement autant en finir de suite ce sera plus rapide. Merci de votre aide et de vos conseils.

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désolée message envoyé 2 fois.

le premier dossier à été déposé en octobre 2006, la décision a été rendue mais nous avons contesté, suite à cela un moratoire à été déposé. Le jugement avec le plan a été rendu le 18/02/08, dc signature du plan et depuis cette date les règlements sont effectifs.

 

---------- Message ajouté à 09h18 ---------- Message précédent posté à 09h12 ----------

 

oui signature car accord trouvé, pour une durée de 90 mois ( 7.5 ans). a l'issu tout est terminé. nous ne devrons plus rien.

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Bonjour Zigot,

Tout d'abord désolée pour le retard de la réponse mais mon PC se fait vieux et commence à avoir quelques problèmes. Merci de votre réponse. Nous avons fait un recours par courrier afin de contester le montant que la BDF nous laissait pour vivre. Maintenant ce que je craint se sont les sanctions. Peuvent-il nous sanctionner en rejetant le plan, ou en mettant des mensualités plus hautes ou même nous saisir ce que l'on a parce que nous n'avons pas marché dans le même sens qu'eux. Je suis complétement stréssée et dans la crainte que le téléphone sonne et de me retrouver avec le gestionnaire BDF au bout du fil et de me faire descendre en flêche. Cela devient très lourd cette situation. De plus nous sommes harcelés par les crédits qui veulent trouver des arrangements amiables en attendant la signature du plan alors que nous continuons à régler nos mensualités comme prévues sur le plan initial. Pouvez vous nous dire quelles sanstions peut-il y avoir contre nous ? merci de votre aide. Je vous serais éternellement reconnaissante car je suis un peu perdue en ce moment.

Amicalement

Corinne

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bonjour,

vous n'avez pas grand chose a craindre quant a la contestation du plan ( que cela soit sur le reste a vivre ou le tx d'interet ).

la BDF constatera le défaut d'accord et vous demandera d'ouvrir la phase de recommandations. vous devrez alors formuler des observations. si la BDF ne suit pas vos souhaits vous devrez contester les recommandations.

vous serez alors convoqué devant le jex. celui ci vérifie votre bonne foi et statuera sur les recommandations.

Au pire des cas vous aurez certainement ce qui est préconisé par la BDF

vous aboutirez des lors a un reglement de vos dettes, ceci est obligatoire.

vos créanciers disposent ils de jugements a votre encontre ? si ce n'est pas le cas, pas de panique, vous ne risquez rien

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Re-bonjour,

Non mes créanciers n'ont pas de jugements à mon encontre. Pour la phase de recommandation je ne sais pas trop ce que ça veut dire mais par contre dans mon courrier (2 pages) j'ai essayé d'expliquer le plus clairement possible, Les problèmes financiers que cela apporterais de nous laisser si peu, j'ai expliqué aussi les dépenses liées à nos deux vieilles voitures dont nous ne pouvons nous passer car nous n'avons pas de transports en communs pouvant nous mener à notre lieu de travail, le fait que notre fils grandi et que nos dépenses grandissent elles aussi etc.... Voilà en tout cas merci pour votre réponse vous me rassurez un peu. Je vous tiendrais au courant de la suite et reviendrais vers vous sans hésitation s'il se passe quoi que ce soit pour le moment je n'ai plus qu'à attendre.

Bonne après-midi

Amicalement

Corinne

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donc sans jugement, les créanciers ne peuvent strictement rien faire a votre encontre.

des lors qu'il y a echec de la phase amiable, que l'une des parties a refusé le plan, la BDF doit demander au débiteur d'ouvrir la phase de recommandations.

la BDF va receuillir les observations des parties et demander au jex de les homologuer si aucune des parties ne les conteste

si vous même ou un créancier conteste celle ci, vous etes convoqué devant le jex qui statuera sur les contestations.

N'avez vous pas de participation aux bénéfices ?

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    • Par Droit de Savoir
      Bonjour, 
       
      Je sollicite votre aide afin d'obtenir si possible, vos précieuses informations sur la marche à suivre lorsque qu'il y a eu constatation et plainte déposée à l'encontre d'une individu pour escroquerie et abus de faiblesse sur personne vulnérable de 73 ans et où l'on vient d'apprendre par son médecin, d'une suspicion de la maladie d'alzameurt. On attend le compte rendu des résultats des examens passés pour en obtenir la preuve.
      Nous avons déjà fait une vérification en remontant  jusqu'à 2019 sur les relevés bancaires et les multiples opérations relevées, prouve qu'il y a bien suspicion de vol. Nous avons constaté que tout ceci à commencé au moment où il a perçu une certaine somme, suite à la vente de sa maison, après le décès de son épouse. Ét malheureusement, c'est à ce moment là, qu'il venait de rencontrer cette individu malsaine, et où il lui avait confié cette rentrée d'argent.
      On lui avait dit de se méfier des personnes qu'il vient seulement de connaître. Mais il disait tout le temps qu'elle est gentille avec lui. Il n'a pas vu son côté manipulatrice.
      Suite à ces faits, quelles démarches nous conseilleriez-vous de poursuivre ?
      La personne abusée, doit-elle prendre un avocat suite à la plainte et si possible, afin de pouvoir récupérer les sommes volées ?
      Et nous la famille de cette personne, doit-on aussi prendre un avocat pour l'aider ?
      Faut-il et y a-t-il la possibilité de porter plainte également contre la banque ? Car au vu de leur dire, ils avaient bien constaté qu'il y avait un problème, leur client, ne se servait pas de son compte comme habituellement  Puis nous ont informé, qu'ils s'étaient aussi rendu compte, que leur client ne se rendait plus seul à la banque pour retirer de l'argent, il était toujours accompagné de cette même individu et confirmé que tout ceci leur a toujours paru très étrange. Mais comme ils n'avaient aucun numéro de contact dans le dossier du client abusé, ils ne pouvaient rien faire.
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      Et surtout ce qui est tout à fait anormal pour un établissement financier, de nous dire, qu'il ne demande jamais aucunes preuves d'identité pour une demande d'argent au guichet. Pour eux c'est tout à fait normal puisqu'ils reconnaissent bien leurs clients !!
      Je vous remercie par avance de toute votre attention à mes demandes et de l'aide que vous pourrez nous apporter afin de mettre un terme légalement et que justice soit rendue du mieux possible.
      Cordialement.
      S. G.
    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
      Je suis en conflit avec l'établissement bancaire ([que je ne dois pas nommer]) où mon entreprise possède un compte bancaire.
      Je vous expose la situation:
      Cet établissement financier nous facture mensuellement un forfait de frais de tenue de compte. Celui-ci est tarifé par tranche de flux créditeurs sur 12 mois glissants (c'est ce qui est écrit dans le contrat signé à l'ouverture de compte).
      Tranche 1 en dessous de 700K€ à 80€ par mois.
      Tranche 2 au dessus de 700K€ à 130€ par mois.
      En mai 2020 sur les 12 derniers mois glissants nous sommes passés au dessus de 700K€...et dès le mois suivant la facturation des frais de tenue de compte est passé à 130€/mois.
      En aout 2021 sur les 12 derniers mois glissants (de sept 2020 à aout 2021) nous sommes repassés en dessous des 700K€...
      Je pensais que la facturation allait passée en septembre 2021 à 80€/mois...Et bien non...
      J'ai fait une réclamation à la conseillère bancaire, et voici sa réponse:
      "C'est l'outil qui m'indique si vous changez de tranche.
      Cela se calcule sur 12 mois glissant, rien ne m'indique si le départ est en aout.
      Et si je reprends votre base aout 2021, donc le point devrait se faire en aout 2022."
       
      Par téléphone elle m'indique qu'en fait les "12 mois glissants" sont calculés à partir de mai de chaque année...????????????????????????????????????????????????????????
      Je n'y comprends rien: pour moi les "12 mois glissants" cela veut dire les 12 derniers mois non?
      Est ce normal?
      Est-ce légal de nous facturer jusqu'en août 2020 encore 130€/mois au lieu de 80€/mois?
      Merci pour vos réponses.
      Cordialement
       
       
       
    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
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