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Forum juridique de Net-iris

Responsabilité de l'agence par rapport au compromis


Yoshiiii

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Bonjour, je suis en train d'acheter une maison via une agence. Je signe chez le notaire en fin de semaine et je viens seulement d'apprendre (par le projet d'acte reçu du notaire) que la maison se trouve dans un secteur classé (secteur des architectes des batiments de france) car dans un périmétre inférieur à 500m de l'église.

Etant donné que ce n'est pas précisé dans le compromis de vente, je voudrais savoir si je ne peux rien faire à part signer ou si l'agence a des responsabilités.

Merci

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Bonjour,

 

Tout d'abord quel est l'objectif poursuivi ?

 

1/ Si le fait d'etre à - de 500 metres d'un batiment classé constitue pour vous un fait qui implique que vous n'auriez pas achete vous pouvez sans aucun doute casser la vente sur la base d'un vice du consentement.

 

2/ Ensuite bien qu'il ne soir pas constestable que l'agence a mal fait son travail, pour pouvoir impliquer sa responsabilite il faut pouvoir prouver "un prejudice certain, une cause et un lien de causalité" (base de la mise en jeu des responsabilites que ce soit par rapport aux art.1382 et suivant du CC ou par rapport à art. 1147 CC).

 

Si la cause et le lien ne semble pas poser probleme, quel est le préjudice ? celui de devoir soumettre les demandes de travaux à l'aval des BTF ou celui d'avoir peut etre plus de mal à revendre la bien plus tard ? Dure preuve.

 

Donc au final soit signer soit casser la vente.

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Le problème est qu'il y a le cout d'une toiture en jeu. Elle n'a pas été prévue dans le crédit car nous pensions recouvrir la grange de plaques plastiques en forme de tuile. De plus, tous les projets de façade (chiens assis, fenêtre...) sont peut-etre compromis...

 

Nous voulons cette maison mais le surcout nous fait réfléchir. Nous aimerions juste que l'agence reconnaisse ses tords et qu'il y ait un geste de fait (négociation des frais d'agence par exemple).

 

---------- Message ajouté à 15h37 ---------- Message précédent posté à 15h36 ----------

 

Quel est votre préjudice ? Vous aviez prévu de demander un permis de construire ?

oui, pour déplacer le chartil, refaire la toiture de la grange, faire des chiens assis à l'étage de la maison, faire un balcon.

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Dans ce cas la, il suffit de demander et à formaliser par un avenant à votre compromis une clause suspensive d'obtention de permis de construire ce qui vous permettra de vous assurer que votre achat se fera une fois votre projet accepté par les BTF.

 

Quand à l'agence, il est bien sur possible de negocier à la baisse la commission (mieux vaut quelque chose que rien du tout surtout quand l'on fait preuve d'une négligence certaine).

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Ah oui cela est clair. La solution proposée va faire que la signature de l'acte authentique ne se fera pas ce vendredi comme prevue. Parlez en avec l'agence, le vendeur et demandez pourquoi pas conseil au notaire et prenez ensuite votre decision.

Je ne peux malheureusement que vous dire cela mais au moins vous avez plus d'élément pour apprecier au mieux les diverses possibilités.

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Invité Yaka-de-retour

Réfléchissez bien car le moindre changement ds l'aspect, la composition, la rénovation du bien..... nécessite l'accord de l'architecte des BTF et ce même pour des cloisons internes (je le sais, le gendre de ma compagne vient d'avoir ce type de pb :mad:), accord qui d'une part prend généralement bcp de temps et n'est pas facilement accordé. Oubliez la couverture en plastique !!

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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