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Forum juridique de Net-iris

non declaration d'ASL


Mpct

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Bonjour à tous

 

En novembre 2008 nous avons élu un bureau : 1 président, 1 trésorier et 1 secrétaire, la copropriété ne comporte que 7 maisons.

Aujourd'hui la présidente refuse toujours de déclarer l'ASL sous prétexte que le lotisseur ne nous a pas encore remis le lotissement (manque le certificat de conformité).

Pouvons nous l'obliger à déclarer l'ASL ? si oui que devons nous faire en tant que copropriétaires ?

Merci de votre aide

Cordialement

MPCT

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Euh, c'est quoi son intérêt de refuser ?

 

Certes, le notaire va attendre la conformité avant de réaliser la mutation des parties communes par le lotisseur à l'ASL.

Mais, ça n'empêche pas que la déclaration peut être faite dès à présent. Ne serait-ce que pour conférer la personnalité morale à l'ASL et permettre d'ouvrir un compte bancaire à son nom.

 

De mémoire, il n'est pas possible aux colotis de se substituer au président pour la déclaration. Si vraiment ça bloque de manière absurde, changez plutôt de président.

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Bonsoir

Petit lotissement de 7 maisons mais aucune communication. Tout le monde vit enfermé, avec cloture (murs de 1m 80) et interphone. Nous sommes les plus âgés (60 ans) et pas d'enfant. La présidente pense qu'en ne faisant rien le lotisseur continuera à payer les impots fonciers, elle refuse l'installation de l'éclairage dans le lotissement.

Nous sommes les seuls à vouloir que ça bouge. Le lotisseur ne peut faire grand chose, le notaire ne veut pas aller jusqu'au tribunal pour carence, alors que faire ?

Cdlt

MPCT

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Ah, la mesquinerie des gens m'étonnera toujours. La taxe foncière pour un bout de route et un carré de gazon ne doit pas être bien élevée. Et l'inconvénient que la propriété soit conservée par le lotisseur, c'est que le lotissement ne peut accomplir aucun acte sur la partie commune.

 

Normalement, le transfert des parties communes à l'ASL est une obligation, stipulée en général tant dans les documents du lotissement que dans les différentes ventes de terrain à bâtir.

Pour éviter des situations telles que la vôtre, la pratique est parfois de faire déposer une certaine somme par les acquéreurs lors de l'achat du terrain à bâtir. Cette somme devant couvrir les frais de transfert à l'ASL. Ne serait-ce que pour toucher le reliquat de leur dépôt, les colotis ne posent alors aucun problème pour le transfert.

Peut-être est-ce que cela a été fait ici ?

 

Sinon, ne vous torturez pas l'esprit outre mesure pour l'instant. Cela relève d'abord du président d'ASL, du notaire et du lotisseur.

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