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litiges concernant l'octroi d'un temps partiel thérapeutique


Mitsi

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Bonjour,

Fonctionnaire, j'ai suite à un congé ordinaire de maladie sollicité un temps partiel thérapeutique.

Il m'a été refusé sous le motif que j'avais épuisé mes droits à arrêt de travail pour maladie qui sont d'1 an.

Effectivement j'étais en COM depuis le 8 juin de l'année N et j'avais demandé un mois auparavant un congé longue maladie.Suite à la contre-visite effectuée auprès du médecin agréé par mon employeur, qui a eu lieu après l'expiration de mes droits à congés le 8 juin de l'année N+1, j'ai sollicité un temps partiel thérapeutique.

Je me suis basé sur le courrier recommandé avec AR envoyé par ma direction.

En effet lors de la contre visite obligatoire des 6 mois le comité médical m' a validé par écrit la prolongation de mon COM jusqu'au 31/06 de l'année N+1 sur prescription du médecin agréé par mon entreprise.Le temps total d'arrêt dépassé donc les 1 an prévu.

De plus ni le service des ressources humaines et ni l'assistante sociale ne m'ont jamais informé de mes droits ni de mes obligations.

J'ai été placé en conséquence en "disponibilité d'office pour maladie" jusqu'au 1er octobre de l'année N+1 ce qui a retardé d'autant les droits à avancement et retraite. A l'issu j'ai été suspendu de fonctions et depuis plus rien sur le déroulement de la procédure.

Lors d'un congé longue maladie ou un temps partiel thérapeutique toute procédure disciplinaire n'est-elle pas suspendue.

Devant le manque évident d'informations suite à ma situation médicale et l'erreur manifeste sur la date de fin du COM, mon employeur a-t-il agi légalement? ou

L'erreur de date ne devait-il pas me permettre de bénéficier du temps partiel du fait qu'elle ne m'était pas imputable (la prolongation devait aller jusqu'au 07/06 de l'année N+1 et non le 30/06).

Mon employeur ne devait-il pas m'informer des éventuelles possibilités existantes relatif au dépassement de l'année d'un Congé ordinaire de maladie (par courrier ou plus logiquement par entretien personnalisé)?.

N'est-ce pas un devoir d'informer les agents sur leurs droits et obligations à savoir anticiper lors de situations similaires.

 

Merci de m'informer sur les règles de droit en la matière.

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En réalité j'avais dans un premier temps, 5 semaines avant l'échéance d'un an de mon Congé ordinaire de maladie, sollicité un Congé longue maladie.Le médecin conseil, lors de la contre visite réglementaire, m'avait signalé qu'il ne me l'aurait pas accordé.

Me basant sur la date de fin de mon congé ordinaire de maladie notifié par mon employeur (validé par le Comité Médical suite à la visite de contrôle réglementaire des 6 mois) j'ai demandé l'octroi d'un tps partiel thérapeutique (accordé en principe et qui peut-être demandé après 6 mois consécutif d'arrêt).

Mon employeur (Etablissement autonome de Droit Public) m'a refusé le Temps partiel Thérapeutique pour la simple raison que j'avais dépassé mon année de congés maladie.

Or c'est lui-même qui m'avait fixé, par lettre recommandée avec AR, la date de fin de mon arrêt de travail.Fin qui dépassait d'un peu plus de 3 semaines la durée d'un an de mon congé maladie.

J'estime que la procédure de refus n'est pas légale du fait que c'est mon employeur qui a fixé lui-même la date.

De plus la visite de contrôle a été postérieure à l'échéance d'un an (arrêt le 06 juin 2008,visite le 07 juin 2008).

J'ai été en conséquence placé d'office en Disponibilité d'office pour Maladie, ce du fait de mon statut de fonctionnaire, m'a retardé mon avancement et mon droit à Pension de 3 mois et 26 jours.

Durant l'année de Com je n'ai jamais,hormis la contre visite, eu de relations directe ou indirecte avec ma hiérarchie pour m'informer de mes droits ou obligations en la matière.

Concernant les syndicats je n'ai malheureusement pu avoir de réponses.

Le but de mon message est de savoir si cela était réglementaire ou non. En somme la procédure officielle que l'on se doit de respecter.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
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      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
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      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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