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Licenciement négocié et lettre de l'employé


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Bonjour,

 

lors d'un licenciement négocié je souhaiterais savoir quelle valeure juridique est apportée à un courrier manuscrit de la main de l'employé s'engageant à ne pas porter son employeur devant les prud'hommes. Cette lettre est rédigée sur la demande de l'employeur.

 

Je précise que c'est bien un licenciement négocié à l'amiable et non une rupture conventionnelle.

 

Merci pour vos réponses.

 

Cordialement.

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Merci pour votre réponse.

 

Quelles seraient les conditions à remplir pour que la transaction soit valable ?

Quel serait le risque d'engager une procédure aux prud'hommes (ou inscpetion du travail) malgré la présence de ce courier ?

 

Cordialement

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Je précise que c'est bien un licenciement négocié à l'amiable et non une rupture conventionnelle.

Tiens, c'est nouveau un licenciement négocié à l'amiable en droit du travail français ?

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Alors, voici le contexte :

 

Les relations devenant de plus en plus tendues avec l'employeur j'ai pris la décision de mettre fin à mon CDI. Après discussion avec lui, il me proposait un licenciement pour fermeture de mon poste (poste qui aujourd'hui est toujours ouvert et sur lequel j'ai été remplacé) qui m'ouvrait droit aux assedics, en échange de quoi je lui fournissais un papier écrit m'engageant à ne pas le poursuivre aux prud'hommes, et en plus il exigeait une lettre de démission de ma part. Je lui ai remis ces couriers comme il me le demandait, le but pour moi étant de partir le plus vite possible de cet enfer.

 

Tout ceci s'est passé en Mars 2009, j'ai trouvé du boulot tout de suite et ne me suis donc pas inscrit aux assedics. A ce jour, mon employeur m'avait remis tous les papiers liés au licenciement hormis la lettre de licenciement.

 

Depuis, je menais ma vie tranquillement tout en le relançant à plusieurs reprises afin d'avoir ce courier de licenciement qui je pense aurais pu me faire défaut un jour ou l'autre, mais aussi pour corriger mes fiches de paye qui étaient complètement fausses (le salaire perçu n'étant pas celui notifié sur les fiches de paye, n° de sécu n'apparait pas, etc ...).

 

J'ai eu ce dernier en main propre vendredi dernier (daté du mois de mars) dans des conditions rocambolesques et pour lesquelles j'ai ouvert un autre fil de discussion pour "violation de la correspondace privée et diffamation".

 

C'est suite à cet entretien de vendredi que je m'interroge sur d'éventuelles poursuites à mener, ayant été insulté, humilié, et menacé de poursuites.

 

Cordialement

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Le courier de demission ainsi que la lettre attesant que je n'engagerais aucune poursuite étaient les conditions nécessaires et voulues par mon employeur pour me licencier. Le but du licenciement était bien évidement de pouvoir accèder aux indémnités assedics le temps de retrouver un emploi (indémnités que je n'aurais pas touchées finalement puisque je me suis retrouvé un poste tout de suite).

 

Sans ces 2 éléments il n'acceptait pas le licenciement.

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Après discussion avec lui, il me proposait un licenciement pour fermeture de mon poste (poste qui aujourd'hui est toujours ouvert et sur lequel j'ai été remplacé) qui m'ouvrait droit aux assedics,

Mais c'est n'importe quoi :eek:

Si je comprends bien, c'était donc un licenciement économique !

Les licenciements économiques sont assez fortement encadrés, on ne magouille pas là dessus (d'autant qu'il y a d'autres possibilités si vraiment on veut magouiller un licenciement).

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
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      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
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    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
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      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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