Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Donation bien immobilier


Petitflo

Messages recommandés

Bonjour,

 

Mes beaux-parents souhaitent faire une donation à leurs deux enfants. Il s'agit d'une résidence secondaire d'une valeur estimée à 175000 euros.

Ils veulent en garder l'usufruit.

 

L'un des deux enfants veut garder la maison et donc acheter la part de l'autre.

 

Pouvez vous m'indiquer :

 

- comment valider la valeur de la maison ( estimation effectuée par une agence immobilière) ?

- quels sont les frais de notaire ?

- comment s'effectue le paiement de la part d'un enfant vers l'autre ?

- y a-t'il d'autres points à prendre en considération ?

 

Merci pour votre réponse

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

J'espère que ma réponse ne sera pas considérée comme insultante du fait de son laconisme.

 

Dans la situation décrite, il n'y a pas, a priori, de droits de donation dus au Trésor public. Sauf donations récentes à prendre en compte, les abattements applicables doivent vous exonérer à ce niveau là.

Dans ce cas, les frais doivent être inférieurs normalement à 5.000 €. Le plus gros de cette somme est représenté, d'une part par les honoraires du notaire, d'autre part par la taxe de publicité foncière (car, malheureusement, les droits de donation ne sont pas la seule perception du Trésor public sur une donation d'immeuble). Estimation à la louche, je ne connais pas l'âge des beaux-parents et donc la valeur de l'usufruit conservé.

 

Ce qui fait que, rapport à vos autres questions, je serais bref : vus les honoraires que votre notaire est en droit de réclamer à la signature de la donation, il n'y a rien d'abusif à demander de sa part un rendez-vous préparatoire à la donation pour mettre à plat toutes les questions que vous vous posez.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Les questions qui se poseront est de savoir s'il faut faire une donation simple, les enfants se retrouvant en indivision et pouvant ensuite liciter entre eux la nue-propriété indivise, ou bien effectuer une donation-partage avec versement d'une soulte de l'un à l'autre, voire d'autres solutions.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous pouvez effectivement demander à au moins deux agences immoblières d'estimer la valeur de ce bien. Le notaire aura lui aussi sa propre idée sur la valeur de ce bien. Vous pourrez alors peser les arguments des uns et des autres, car dans votre cas, surestimer (ou sous estimer) le bien lésera l'un ou l'autre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Il faut effectivement prendre conseils auprès de votre notaire.

 

J'attire votre attention sur le fait que le frère qui rachètera la nue-propriété de l'autre deviendra propriétaire du tout au décès des beaux parents puisque l'usufruit sera automatiquement éteint.

Donc, lui seul bénéficiera un jour de la valeur de l'usufruit et il doit en tenir compte dans le prix de rachat de la part de nue propriété à son frère.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En tenir compte comment ?

Il rachète la nue-propriété, donc il lui paye le prix de la nue-propriété, qui n'a pas à être augmenté du fait qu'ultérieurement elle devient pleine.

La valeur de la nue-propriété est faite pour tenir compte du dégrèvement de la valeur du fait de l'attente de l'extinction de l'usufruit.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
      Mes frères et sœurs et moi avons décidé d'un partage des biens dans une succession qui comprend des appartements et des liquidités.
       
      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...