Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

délégué du procureur ?


Naguette

Messages recommandés

Courant juillet, lors d'une soirée, des tables pique nique ont été descéllées et cassées pour alimenter un barbecue sauvage. Mon fils, mineur, a apporté deux planches sans les mettre au feu. Le maire a porté plainte et les jeunes ont été entendus par la gendarmerie. Ils ont été admonestés, et nous de notre côté, avons fait la morale, et pris les mesures pour punir nos enfants.

Quelques jours après, la mairie nous contacte et nous propose un arrangement amiable que nous avons bien entendu accepté et nous nous sommes engagés à régler les tables détruites et les frais.

Mr le Maire a retiré sa plainte, préférant que les jeunes n'aient pas de poursuites judiciaires, ni de casier.

 

Deux mois se passent, et nous sommes à nouveau convoqués à la Gendarmerie pour retirer une convocation devant le délégué du procureur. Nous ne comprenons pas ce qui arrive surtout que tout était arrangé d'un commun accord avec le maire que nous avons personnellement rencontré.

Est-ce une erreur de la gendarmerie ? Est-ce obligatoire? Nous ne connaissons pas la procédure ? Sommes nous obligés de nous présenter alors qu'il y a eu arrangement amiable ? Merci pour vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

je vais vous faire une réponse de bon sens et pas de juriste:

Vous devriez vous rendre à cette convocation en amenant avec vous toutes les preuves de votre arrangement avec la mairie, éventuellement un courrier de votre mairie attestant que vous les avez indemnisé et qu'il a retiré sa plainte.

 

Ce sera autant d'éléments en votre faveur, qui je l'espère seront pris en compte par le procureur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Naguette,

 

Le retrait d'une plainte n'a jamais stoppé net une procédure judiciaire sur ses rails.

 

L'issue d'une procédure en cours est de l'opportunité exclusive du Parquet qui dans son rendu de décision des suites à donner tient compte du retrait mais reste souverain de son opportunité de poursuivre ou pas.

 

Dans votre cas, bien qu'un arrangement ait été trouvé, le Parquet estime que votre fils se doit d'être rappeler à la loi devant le délégué du Procureur.

 

La convocation devant le délégué du Procureur sert à effacer un préjudice mais également à "tirer les oreilles" des gens à l'origine du préjudice.

Vous avez réglé le préjudice mais personne n'a officiellement tirer les oreilles de votre fils.

 

Il faut discerner réglement du préjudice et réponse face à la société.

Le premier ne dispensant pas du deuxième.

 

alors:

 

Est-ce une erreur de la gendarmerie ?

 

Non, ils ont été saisi d'une enquête, l'ont diligenté et en ont rendu compte au Procureur de manière objective et celui ci a rendu sa décision en connaissance de cause.

 

Est-ce obligatoire?

 

Oui, sinon le dossier se verrait retourné au Procureur qui saisirait dès lors la juridiction de jugement relevant des faits commis.

On vous propose une alternative aux poursuites, vous n'y allez pas donc l'a refusez, le tribunal compétent (qui aurait pu être initialement saisi)

sera saisi et appréciera.

 

Sommes nous obligés de nous présenter alors qu'il y a eu arrangement amiable ?

 

Oui, vous ferez état ce jour de l'arrangement qui s'était dégagé.

Je me répète peut être mais l'arrangement et la réponse à apporter à l'acte sont deux choses différentes.

 

 

cordialement

H

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...