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Forum juridique de Net-iris

demande de renvoi


Kero4

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bonjour,

Je suis convoqué par la gendarmerie au tribunal correctionnel suite à une condamnation par défaut (adresse prétendument inconnue) à 1200 Kilomètres de chez moi. Je n'ai jamais eu communication des pièces du dossier.

Est ce que je peux par lettre recommandée demander au président du tribunal, pour ces deux motifs, le renvoi de cette affaire au tribunal de mon domicile pour y présenter mes arguments ?

La représentation par un avocat est elle nécesaire au tribunal correctionnel ?

merci

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l'avocat n'est pas obligatoire et vous ne pouvez demander le changement de tgi en fonction de votre domicile ; vous pouvez demander une copie de dossier et a défaut d'obtention un renvoi ; veillez a conserver de preuve de vos demandes ; prenez contact avec le greffe ; la copie de dossier vous est nécessairement fournie à condition de ne pas avoir d'avocat et présentez vous à l'audience sauf accord de renvoi notifié

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