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Forum juridique de Net-iris

Divorce, partage ou pas ?


Civodul40

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Bonjour,

 

Mon père et ma belle mère souhaitent ( surtout elle ) divorcer.

 

Ils ont acquis avant mariage au nom de ma belle mère une maison ( grâce à l'argent de la vente de la maison précédente de ma belle mère ).

Ils ont réalisé des travaux.

Ils se sont mariés sous le régime de la communauté.

 

Que deviens la maison lors du divorce ? 50/50 ? Autre ?

 

Sachant que ma belle mère est partie, l'abandon de domicile peut-il être utilisé ?

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1 - Ils ont acquis avant mariage aux deux noms une maison ( grâce à l'argent de la vente de la maison précédente de ma belle mère ).

2 - Ils ont réalisé des travaux.

3 - Que deviens la maison lors du divorce ? 50/50 ? Autre ?

4 - ma belle mère est partie, l'abandon de domicile peut-il être utilisé

 

Bonjour,

1 - L'acte d'achat de la nouvelle maison comporte peut-être les apports de chacun, y compris la réutilisation de bien propre appartenant préalablement à votre belle-mère.

2 - La source du financement de ces travaux devra être fournie pour les attribuer à l'un, à l'autre ou aux deux (paiement par compte personnel ? Par compte joint ?)

3 - La part de chacun sera déterminée en fonction des éléments ci-dessus.

4 - A-t-elle obtenu l'autorisation de votre père ? Du juge ?

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1) Non, aucune mention mais attention j'ai fait une erreur la maison a été achetée au nom de ma belle mère !!!!!

 

2) Compte de Madame ou de monsieur mais travaux réalisés par monsieur

 

3) ?????

 

4) Aucune autorisation et procédure de divorce non engagée.

 

 

Merci de votre aide.

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la maison appartient a madame

tout au plus, monsieur peut faire valoir que la communauté a participé a l amelioration d un bien propre a madame et en demander recompense.

l abandon du domicile conjugal , constaté par huissier, peut effectivement etre un element qui permette de faire constater un divorce pour faute

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Proscrivez l'expression "acheter au nom de" et pire "mettre au nom de". L'acheteur est celui (ou ceux) qui est (sont) mentionné(s) comme acquéreur(s) dans l'acte de vente, et donc on ne peut acheter qu'au nom de soi-même, et donc un bien est nécessairement au nom de celui qui l'achète.

 

Donc c'est votre belle-mère qui a acquis le bien, et non "ils" (votre père et votre belle-mère).

 

En revanche, un tiers peut donner ou prêter de l'argent pour que l'acquéreur achète. Toute la question est de déterminer l'origine des fonds ayant servi à acquérir. Donc si l'entièreté des fonds provient de la vente précédente, il n'y a rien à redire.

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non, la main courante ne sert a rien

vous etes allé déclarer quelque chose que personne n a verifié, ça n a aucune valeur

vous n avez pas le droit de changer les serrures

ce qui est plus efficace, c est d envoyer un huissier demander a madame de réintegrer le domicile

vous aurez une preuve de son refus

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