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Forum juridique de Net-iris

carte bleue retenue


Soleil68

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j'ai un compte banquaire pour lequel j'avais une carte bleu.Je déménage dans un département d'outre mer et avec le délais du au transfere des diferents dossier(caf secu)j'ai un decouvert non autoriser d'environ 300 euros.La banque n'ayant pas enregistrer ma nouvelle adresse avant mon depart j'ai renouveler mon information par internet dès que cela a été possible un rapel caf secu est arriver entre temp qui me permet de de couvrir ce découvert,mais l'ordre de retenir ma carte était lancer.Ficher a la banque de france pour un dossier de surendettement impossible d'ouvrir de compte ici et la banque ne m'a restituer la carte bleu ce que je peut comprendre, mais ne ma pas proposer la plus simple des carte de retrait heureusement que mon conjoin avais lui un autre compte banquaire pour la gestion courrante mais 500 euros sont en metropole et je ne peut pas les utiliser sauf en payant 15,24 euro de mise a disposition.Que puis-je faire

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Bonjour,

Dans un premier temps, pouvez-vous envisager de faire un virement du solde disponible de votre compte vers le compte de votre conjoint à titre de dépannage ?

Si votre compte en métropole doit être régulièrement alimenté par la suite, fournissez ces renseignements à la banque en lui demandant de votre faire parvenir une simple carte de retrait. En insistant sur la certitude se son utilisation sur les lieux de votre domicile.

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Bonjour,

 

La banque n'a aucune obligation de vous délivrer une carte bancaire.

 

Il semble préférable que vous ouvriez un compte sur votre nouveau lieu de résidence. Même en étant en situation de surendettement, il suffit que vous obteniez une attestation de refus d'ouverture de compte d'une ou plusieurs banques "locales", ensuite vous demandez à la BDF d'en désigner une qui sera obligée de vous ouvrir un compte dans le cadre du droit au compte.

 

Cordialement.

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Même inscrit BDF, l'article D312-5 du Code Monétaire et Financier stipule :

les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-1 comprennent :

 

1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

 

2° Un changement d'adresse par an ;

 

3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;

 

4° La domiciliation de virements bancaires ;

 

5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

 

6° La réalisation des opérations de caisse ;

 

7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;

 

8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;

 

9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

 

10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

 

11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;

 

12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

 

Bref, en insistant un peu vous pouvez essayer d'obtenir gain de cause.

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