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Forum juridique de Net-iris

indivision successorale


Houston

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Bonjour,

 

je souhaiterais savoir, suivant les dispositions de la loi du 12 mai 09 (majorité des 2/3), les possibilités de cessation d'indivision immobilière, sachant que je suis propriétaire des 3/4, et que le propriétaire du 1/4 restant est opposé à la vente et qu'il n'utilise pas le bien.

avec mes remercieùents

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Bonjour,

merci de votre réponse rapide. Toutefois, je précise que l'indivision porte uniquement sur le quart en usufruit (indivision successorale); Est-ce que le principe pour provoquer la vente et cessation de l'indivision reste identique?

merci de votre réponse

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En supposant que vous bénéficiez de la pleine propriété à hauteur des 3/4 (vous n'évoquez pas l'usufruit bénéficiant éventuellement à un tiers), vous disposez de la majorité pour provoquer la vente.

 

Bonjour,

Le nu propriétaire ne peut vendre sans l'accord de l'usufruitier, l'usufruitier ne peut provoquer la vente.

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Précisez les droits et les qualités de tous les ayants-droits du bien. Vous évoquez un quart en usufruit, ce qui laisse suggérer la présence d'un conjoint survivant ayant uniquement ses droits légaux d'avant 2002.

Dans ce cas il y a une indivision en usufruit avec les héritiers (qui sont aussi usufruitiers du complément) et vous pouvez provoquer classiquement le partage de l'indivision en usufruit. En revanche, la vente judiciaire à la majorité des 2/3 des droits n'est pas possible en cas de démembrement. Elle ne concerne que les indivisions en pleine propriété.

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