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Forum juridique de Net-iris

séparation de fait et charges communes


Kansas

Messages recommandés

bonsoir,

 

séparés de fait depuis peu, j'aimerai savoir si je peux rester dans le domicile avec mes enfants et demander a monsieur de régler le pret de la maison et des travaux ( total de 1000 euros mensuels) en échange d'un non paiement de la pA pour notre enfant commun et de la PC pour moi.

mariés sous le régime de la communauté pendant 2 ans et demi.

maison achetée grace au prêt relais et un apport perso de monsieur, avant le mariage, devrais-je lui rembourser ces sommes.

je vais bientôt travailler a domicile et donc ne peux pas partir de chez moi, alors que monsieur me demande de quitter le domicile.

je voudrais lui racheter sa part mais je ne sais pas comment ça fonctionne, est ce que c'est les sommes remboursées a la banque depuis 3 ans ou bien la moitié de la valeur de la maison?

monsieur souhaite attendre 2 ans de séparation pour divorcer (altération du lien conjugal) et vendre la maison.

pour les frais quotidiens doit-il m'aider, frais de réparation de mon véhicule perso, gros entretien de la maison (ramonage, travaux de débroussaillage, piscine..)?

en fait quelle est la solution la meilleure pour que tout se fasse dans le respect de la loi, pour la maison et un DVH notre enfant.

monsieur ne vient pas le chercher pourtant je lui ai donné la permission de faire comme il voulait, mais cela fait 1 mois qu'il ne prend pas de nouvelle et pas de visite a l'enfant!:(

je ne suis pas certaine que la séparation de fait soit avantageuse si un des deux époux ne respecte pas l'autre.

merci pour vos réponses,

cordialement,

kansas

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  • Réponses 18
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rien n encadre légalement la séparation de fait

c est soumis au bon vouloir et a la bonne entente de chacun

pour la maison, l apport de monsieur, plus le pret relai indiquent que meme si elle est achetée par la communauté, la communauté va lui devoir recompense de ces sommes

votre part sera infime

je pense que vous avez interet a deposer une requete en divorce

l ordonnance de non concilaiation aura l avantage de vous attribuer la jouissance du domicile conjugal pendant l instance et regler qui devra assumer le credit en cours, si vous aurez une pension pour vous, votre fils, et surtout si la jouissance sera gratuite

une requete ne veut pas dire mettre des griefs sur la table

a ce stade, pas de griefs invoques, ce n est qu ensuite , en deposant l assignation que vous choisirez le type de divorce

je pense que vous avez interet a contacter un avocat

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est ce que je peux racheter sa part de la maison, comment cela fonctionne-t-il?

 

j'aimerai pouvoir en discuter avec monsieur mais il ne veut plus me parler et je crains qu'il ne fasse les démarches auprés d'un JAF sans m'en avertir et me mettre devant la procèdure.

je vais demander l'aide juridictionnelle puisqu'elle est valable pour un an, et voir un avocat.

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Invité Yaka-de-retour
sa part de maison, vu ce qu il a investi va corresponre a la presque totalité du prix

 

Rien n'indique le montant de l'apport de Mr. Et le prêt relais est remboursé par la communauté.

Comme vous le recommandez justement, Kansas doit saisir le JAF pour démarrer la procédure afin que domicile, et PA soit fixée le + rapidement possible.

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Merci pour vos conseils avisés.

pour racheter sa part, comment faire?

est ce que c'est les sommes déjà remboursées a la banque ( montant mensuels du prêt) sur 3 ans , c'est a dire a peu près 20000 euros déja réglés ou bien la moitié de la valeur de la maison, soit 130 000 euros?

faut il voir un notaire pour faire l'acte?

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Invité Yaka-de-retour

Oui un notaire est indispensable en présence de biens immobiliers pour liquider la communauté et pour que vous puissiez éventuellement racheter la part de votre mari.

La valeur de cette part selon les infos données devrait être:

(valeur estimée du bien-reliquat du prêt à rembourser)= X

Sa part= (X/2)+ son apport intial.

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Bonsoir,

si je peux rester dans le domicile avec mes enfants

 

Avez-vous un ou plusieurs enfants ?

 

demander a monsieur de régler le pret de la maison et des travaux ( total de 1000 euros mensuels) en échange d'un non paiement de la pA pour notre enfant commun et de la PC pour moi.

 

Tout dépend de vos revenus et de vos charges, ainsi que ceux de votre ex ; il faut tenir compte du fait qu'il va devoir se reloger...

 

La valeur de cette part selon les infos données devrait être:

(valeur estimée du bien-reliquat du prêt à rembourser)= X

Sa part= (X/2)+ son apport intial.

 

Pas tout à fait...

Pour racheter la maison, vous devez la faire évaluer.

Votre époux doit récupérer l'intégralité de son apport + la valeur du prêt relais, si ce prêt avait été pris dans l'attente de la vente d'un bien lui appartenant + 50 % du capital de prêt amortissable déjà remboursé + 50 % de la plus-value (s'il y en a une).

Si vous, vous ne disposiez d'aucun apport, votre part se compose de 50 % du capital déjà amorti + 50 % de la plus value (s'il y en a une).

 

Exemple chiffré :

Prix d'achat maison : 240 000 €

Apport de Monsieur : 100 000 € (dont prêt relais)

Prêt amortissable : 140 000 € Déjà remboursé : 20 000 €

Estimation actuelle : 264 000 € (plus value 10 %)

 

Valeur nette de la maison à ce jour : 264 000 € - 120000 € = 144 000 €

Valeur revenant à la communauté : 144 000 € - 100 000 € (apport) = 44 000 €

Part de Monsieur 100 000 € + 50 % de 44 000 € = 122 000 €

Part de Madame 22 000 €

En plus de la part à verser à Monsieur, Madame doit être en mesure de rembourser seule le prêt en cours (obtenir l'accord de la banque).

 

Il est également possible de considérer que l'apport de Monsieur doit bénéficier de la plus-value de 10 %, et dans ce cas il ne revient plus que 34 000 € à la communauté. Donc 127 000 € à Monsieur et 17 000 € à Madame.

 

Cordialement.

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Invité Yaka-de-retour

Il est également possible de considérer que l'apport de Monsieur doit bénéficier de la plus-value de 10 %, et dans ce cas il ne revient plus que 34 000 € à la communauté.

.

 

L'indexation des apports n'est généralement pas appliquée.

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Bonjour,

 

j'ai 5 enfants sous mon toit, je ne suis pas salariée pour le moment, mais en cours de demande d'agrément assistante maternelle a domicile.

 

je n'ai apporté aucune somme lors de l'achat de la maison, seul monsieur a apporter son prêt relais et 7ooo euros de sa poche.

 

monsieur ne veut pas prendre un autre logement, il est hébergé chez un parent proche. il perçoit plus de 2500 euros de salaire.

il attend les 2 ans de séparation de fait pour divorcer "par altération du lien conjugal".

 

question : si j'attends les 2 ans, peut-il m'obliger a vendre ? ou bien pourrais je rester dans la maison si je demande a un JAF, au vu de mon activité et des enfants?

 

je voudrais bien payer le montant du prêt mensuel 700 euros, mais sa banque ne voudra surement pas s'il n'y a aucune notification du JAF, non?

 

bonne journée,

cordialement

kansas

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tant que le divorce n'est pas prononce, le domicile conjugal reste... conjugal :D

 

cela signifie que Monsieur ne peut pas le mettre en vente sans votre accord et ne peut pas (non plus) vous mettre dehors

 

avec 5 enfants a charge, vous avez toutes les chances pour que le JAF vous attribue le logement ... et la, Monsieur ne pourra plus rien tenter contre vous :p

 

il est donc de votre interet de saisir le JAF au plus vite pour vous faire attribuer le domicile conjugal

 

le fait que Monsieur ait financé avec des apports personnels n'influencera en rien le JAF

Meme si Monsieur avait payé cash avec ses fonds propres cet achat immobilier, vos droits resteraient identiques ;)

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Bonjour,

 

séparés de fait depuis peu, j'aimerai savoir si je peux rester dans le domicile avec mes enfants et demander a monsieur de régler le pret de la maison et des travaux ( total de 1000 euros mensuels) en échange d'un non paiement de la pA pour notre enfant commun et de la PC pour moi.

 

Le montant semble élevé par rapport à 2500 € des revenus de monsieur. La P.A. ne concerne pas vos 5 enfants, mais uniquement celui que vous avez en commun. Si vous avez des revenus, il semble peu probable que vous puissiez prétendre à une prestation compensatoire après 2 ans 1/2 de mariage.

 

Vous pourrez peut-être néanmoins obtenir la jouissance de la maison pendant la durée de la procédure sous réserve de payer une partie du crédit et que vos revenus vous permettent d'assurer son entretien.

Dans le calcul des charges de Monsieur, il faut tenir compte du fait qu'il doit se reloger (il ne peut pas rester indéfiniment hébergé par de la famille).

Si Monsieur payait l'intégralité des échéances, il serait en droit de récupérer ses versements lors de liquidation de la communauté.

 

Il serait prudent que vous pensiez à rechercher un autre logement pour être en mesure de déménager dès l'issue de la procédure : soit Monsieur voudra récupérer son bien, soit il sera mis en vente.

 

Cordialement.

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soit Monsieur voudra récupérer son bien, soit il sera mis en vente.

 

 

attention :

ce n'est pas parce que Monsieur a finance seul l'apport que le bien lui appartient en exclusivité

 

il s'agit d'un bien commun, faisant partie de la communauté : Madame est donc bien proprietaire par moitié de cette maison, et ceci, meme si la communauté doit recompense a Monsieur

 

De plus, comme dit precedemment, la separation de fait n'a aucune valeur legale tant que cela n'est pas autorisé par un juge :

cela signifie que Monsieur doit toujours participer aux frais du menage, et cela, meme s'il ne vit plus au domicile conjugal

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MONSIEUR ne se relogera pas ailleurs que chez son proche parent!

 

je ne peux pas vivre ailleurs que dans cette maison, vu qu'elle va devenir mon lieu de travail, que mes enfants sont scolarisés dans le village et que je n'ai pas de ressources pour acheter un bien.

 

1) si j'ai bien compris toutes les réponses reçues, je dois aller demander au JAF une attribution du domicile, ainsi qu'un DVH et une PA pour l'enfant.

tout ceci sans procédure de divorce?

 

2)et dans deux ans, si monsieur le souhaite, il pourra demander le divorce et vendre la maison? puis je refuser?

 

3)comment payer ma part du loyer (remboursement du prêt)?

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Si Monsieur payait l'intégralité des échéances, il serait en droit de récupérer ses versements lors de liquidation de la communauté.

 

 

sauf si le jugement stipule clairement que Monsieur ne verse pas de PA, en contrepartie de quoi il prend a sa charge la totalité du remboursement de pret

 

Dans ce cas, il faudra bien faire mentionner que ces futurs versements ne donneront pas droit a recompense a Monsieur lors de la dissolution de la communaute (a voir avec votre avocat)

 

Mais il serait tout de meme plus simple de reclamer une PA avec attribution du logement jusqu'a la majorite de votre dernier enfant (par ex), et que vous remboursiez vous meme l'emprunt, ne serait ce que pour beneficier des aides aux logements auquelles votre ex ne pourra pas pretendre pour la maison que vous occupez

 

de plus, de cette maniere, la recompense due a votre ex sera moindre si vous prenez seule en charge les emprunts apres votre divorce

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Invité Yaka-de-retour
MONSIEUR ne se relogera pas ailleurs que chez son proche parent!

 

je ne peux pas vivre ailleurs que dans cette maison, vu qu'elle va devenir mon lieu de travail, que mes enfants sont scolarisés dans le village et que je n'ai pas de ressources pour acheter un bien.

 

1) si j'ai bien compris toutes les réponses reçues, je dois aller demander au JAF une attribution du domicile, ainsi qu'un DVH et une PA pour l'enfant.

tout ceci sans procédure de divorce?

 

2)et dans deux ans, si monsieur le souhaite, il pourra demander le divorce et vendre la maison? puis je refuser?

 

3)comment payer ma part du loyer (remboursement du prêt)?

 

Votre mari ayant abandonné le domicile conjugal, vous pouvez saisir le JAF et entamer vous même une procédure de divorce.

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