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Refus de travail le dimanche dans un restaurant repris


Khajyoti

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Invité Mashinotsu

Il faut commencer par lire le contrat de travail, pour voir ce qui est précisé, s'agissant des jours de travail.

 

Soit le conttat autorise cette modification des conditions de travail, l'employeur n'a pas besoin de l'accord des salariés pour le leur imposer.

 

Soit le contrat n'autorise pas cette modification, dans ce cas, l'accord des salariés est indispensable et il y a une procédure à respecter.

 

Cela dit, dans le premier cas, un refus peut entraîner un licenciement pour faute grave.

 

Dans le second cas, il peut y avoir licenciement pour motif éconmique.

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Il faut commencer par lire le contrat de travail, pour voir ce qui est précisé, s'agissant des jours de travail.

 

Soit le conttat autorise cette modification des conditions de travail, l'employeur n'a pas besoin de l'accord des salariés pour le leur imposer.

 

Soit le contrat n'autorise pas cette modification, dans ce cas, l'accord des salariés est indispensable et il y a une procédure à respecter.

 

Cela dit, dans le premier cas, un refus peut entraîner un licenciement pour faute grave.

 

Dans le second cas, il peut y avoir licenciement pour motif éconmique.

 

Merci. Voici ce qui est stipulé dans le contrat:

 

"Le présent contrat est accepté pour un horaire de travail de 169h par mois dont la répartition est définie de la façon suivante:

Lundi: journée de repos

Mardi: (heures)

Mercredi (heures)

Jeudi (heures)

Vendredi (heures)

Samedi (heures)"

---(pas de mention du dimanche)---

"Les jours et horaires de Monsieur ... seront susceptibles de modifications en fonction de conditions particulières avec un délai de prévenance de 7 jours afin que Monsieur ... puisse s'organiser."

 

S'agit-il donc du premier cas que vous mentionnez? Aucune disposition relative au travail le dimanche?...

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........................"Les jours et horaires de Monsieur ... seront susceptibles de modifications en fonction de conditions particulières avec un délai de prévenance de 7 jours afin que Monsieur ... puisse s'organiser."

 

S'agit-il donc du premier cas que vous mentionnez? Aucune disposition relative au travail le dimanche?...

 

 

Vous avez la réponse dans le contrat.

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Vous avez la réponse dans le contrat.

 

Bien sûr mais il s'agit du dimanche et j'ai vu que dans certains jugements rendus, le licenciement pour faute grave ne pouvait avoir lieu si les nouvelles conditions posaient problème à une vie de famille par exemple. Je sais que ce sont des études au cas par cas mais il semble que la vie personnelle de l'employé puisse motiver un refus justifié.

Un licenciement en cas de refus: ok mais pour faute grave automatiquement, dans ces conditions?

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Quelles sont les contraintes familiales dans votre cas?

 

Il ne s'agit peut-être pas d'une "contrainte" mais c'est à peu près le seul jour où nous (lui, moi sa femme et notre fils) pouvons nous retrouver en famille au complet.

 

Autre particularité liée à notre cas: mon mari est professeur de danse et possède son école. Le jour des cours est déjà fixé le jour de son repos hebdomadaire + certains dimanches. On ne peut changer ces jours, c'est beaucoup trop tard et nous venons juste d'apprendre la cession du restaurant.

 

Est-ce une raison recevable pour refuser le changement des jours de repos? Un licenciement dans ces conditions sera-t-il automatiquement pour faute grave ou cause réelle et sérieuse?

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Je ne vois pas de raison qui l'empêcherait de lui demander éventuellement de travailler le dimanche, un contrat signé, la vie de famille c'est pour tout le monde pareil les jours de repos ne correspondent pas toujours avec les autres membres de la famille.

 

Si votre mari a quelques dimanches de pris pour une autre activité le mieux serait de s'arranger avec l'employeur pour qu'il puisse garder ces quelques dimanches et ses collègues assureront les autres.

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A supposer que l'employeur impose des jours de travail incompatibles avec ses autres engagements professionnels (cours de danse en statut indépendant); c'est à dire s'il change ses jours de repos (laissons tomber la particularité du dimanche), que mon mari le refuse et qu'une procédure de licenciement se mette en place quel serait son motif?

Faute grave ou raison réelle et sérieuse?

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Le métier de professeur de danse est-il antérieur au métier dans la restauration et votre mari avait-il signalé qu'il prenait ce travail en complément de son activité ?

En effet, une personne qui travaille à temps partiel a le droit de trouver un travail complémentaire à son travail initial. Dans ce cadre, il pourrait négocier, s'il y a problème avec son nouvel employeur, une rupture conventionnelle.

Il lui sera également plus simple de négocier certains dimanches.

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Le métier de professeur de danse est-il antérieur au métier dans la restauration et votre mari avait-il signalé qu'il prenait ce travail en complément de son activité ?

En effet, une personne qui travaille à temps partiel a le droit de trouver un travail complémentaire à son travail initial. Dans ce cadre, il pourrait négocier, s'il y a problème avec son nouvel employeur, une rupture conventionnelle.

Il lui sera également plus simple de négocier certains dimanches.

 

Le métier de professeur de danse est en effet antérieur à sa prise de poste dans ce restaurant il y a 4 ans. Ses employeurs étaient au courant mais l'information n'a jamais été formalisée par écrit.

Il n'a le statut d'indépendant (auto-entrepreneur) que depuis avril dernier. Auparavant il était employé ponctuellement par notre association.

 

Son travail dans la restauration est à temps complet par contre. Il enseigne sur son temps de repos.

Une rupture conventionnelle, si applicable en effet, donne-t-elle droit à des allocations chômage?

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Donc, quand il a pris son travail dans la restauration, c'était un complément de travail et ses bulletins de salaires sont suffisants pour le prouver, à défaut d'être formellement formalisé.

 

Que ce soit une rupture conventionnelle, ou un licenciement, pour faute grave ou non, il y a indemnité chomage. La différence est le montant de la négociation de départ.

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Que ce soit une rupture conventionnelle, ou un licenciement, pour faute grave ou non, il y a indemnité chomage. La différence est le montant de la négociation de départ.

 

Etes-vous sûre qu'il bénéficierait d'indemnités chômage en cas de rupture conventionnelle? J'ai lu sur d'autres sites que sa situation pouvait être réexaminée par les services ASSEDIC après une période donnée mais qu'il n'aurait pas droit aux allocations chômage au départ?

 

J'en profite pour vous remercier tous pour vos réponses.

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