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charges d'eau


Marie1

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Bonjour

 

Mon fils occupe un appartement pour lequel il paie un loyer mensuel et des provisions sur charges. Le décompte des charges annuelles vient de lui être envoyé, il lui est réclamé plus de 600 € d'eau pour l'année alors qu'il occupe cet appartement avec son amie et qu'il n'avait pas encore de machine à laver le linge il y a encore 4 mois !

 

Bref, une telle dépense est impossible.

 

Par contre, il y a eu pendant quelques mois, des squatteurs qui ont occupés un appartement libre durant la période de régularisation des charges.

 

Je n'ai pas beaucoup de détail sur ce sujet mais il semble que cela ait été connu par les copropriétaires assez rapidement pour leur permettre de faire le nécessaire sans trop de délai.

 

Toujours est-il que les factures d'eau et d'électricité dont tombées et que le montant à payer ne peut en aucun cas correspondre à la réalité des consommations.

 

Y a t-il une possibilité de faire valoir ce qui précède auprès du propriétaire ?

 

Comment faire pour l'avenir si de telles choses se reproduisent ?

 

Je précise que l'immeuble est en copropriété (plusieurs propriétaires) et que le syndic est également le cabinet qui gère la part locative.

 

Avec mes remerciement anticipés pour tous les conseils que vous pourrez nous donner.

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votre fils dispose t il d'un compteur individuel ?

Si oui, le releve a t il bien eté effectué lors de l'entree dans les lieux ?

 

Si pas de compteur individuel, il faut demander (si cela n'a pas ete fourni) au bailleur la methode de calcul retenue pour obtenir ce montant (normalement, cela devrait etre indique sur le bail et votre fils devrait avoir copie des extraits de reglement de copropriete, indiquant (notamment) la quote part afferente aux charges

 

 

 

 

Article 3 En savoir plus sur cet article...

 

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

 

-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

 

-la date de prise d'effet et la durée ;

 

-la consistance et la destination de la chose louée ;

 

-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

 

-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

 

-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.

 

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

 

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

 

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

 

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

 

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

 

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

 

 

 

Détail d'un texte

 

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Merci de votre réponse Vero

 

Malheureusement, il n'y a pas de compteur individuel... Impossible de faire valoir précisément ce que je vous ai expliqué plus haut.

 

Quant à la méthode de calcul appliquée, elle est au quantième. Pas de problème pour la fourniture du détail des charges de l'année par contre, rien à dire à ce sujet je pense (d'après ce que j'ai pu lire ici)

 

Donc, il n'y a plus qu'à payer je pense.

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leur quote part

il se peut que ce soit une fuite d'eau dans l'immeuble et que la fuite ne peut etre vue

 

900 euros d'eau que nous avons payé en plus pour une année pour l'ensemble de la copopriete:mad:

recherce faite..c'était une fuite juste apres l'alimentation generale..

 

---------- Message ajouté à 19h26 ---------- Message précédent posté à 19h18 ----------

 

une persone seule consomme 35M3 d'eau par an..c'est une moyenne

 

le prix moyenne d'un metre cube est de 3 euros en france

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Il faut déjà vérifier le montant et le mode de calcul sur une année 600 euros à 2 c'est énorme !

 

C'est bien le décompte du syndic avec la part locataire qui a été fourni ?

Il faut aussi demander à vérifier le relevé effectué au départ du locataire précédent puisque le propriétaire lui aura fait son décompte de consommation ;)

 

Il n'y a pas de compteur individuel ni pour l'eau ni pour l'électricité ?

Ce n'est pas normal pour l'électricité !

 

Article 23 de la Loi du 6 juillet 1989

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006

 

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

 

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

 

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

 

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

 

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

 

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

 

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires

 

Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

 

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

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Merci pour vos réponses.

 

Dans l'hypothèse où une fuite se serait produite dans le bâtiment ou dans un appartement vide, y a t-il possibilité de le faire valoir d'une manière ou d'une autre ?

 

Pour ce qui concerne le décompte, le syndic a bien transmis le décompte des charges des copropriétaires avec la répartition, le numéro du lot et le montant à la charge des locataires. J'ai pu vérifier que le calcul effectué est correct. Bien sur, je ne possède pas les factures de la compagnie des eaux mais cela risquerait de ne pas m'apporter grand chose à les réclamer je crois.

 

En relisant mon message d'hier, je me rends compte que je vous ai donné le solde des charges qui lui est réclamé, ce qui veut dire que compte tenu du fait qu'il a versé des provisions pour charges à hauteur de 350 euros, le montant global réclamé est de près de 960 euros dont 700 € uniquement pour l'eau.

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Malheusement sans compteur, les copropriétaires sont tous solidaires de la facture d'eau en fonction des tantiemes et par répercution le locataire puisqu'il s'agit d'une charge récupérable.

Les copropriétaires d'accord CAPC, mais en cas de fuite sur un tuyau dans une partie commune par exemple ou un tuyau enterré non accessible, ce n'est pas une charge récupérable sur les locataires normalement

C'est de la responsabilité du propriétaire

Les assurances de la copropriété dans ce cas ne marchent pas ?

 

Il ne peut pas y avoir responsabilité collective il me semble, du fait des fuites sur un seul appartement par exemple selon l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989.

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Les assurances de la copropriétés peuvent marcher mais le plafond de garantie est vraiment tres bas. J'ai l'exemple sur une de mes copros ou suite à une fuite apres compteur sur l'alimentation generale, la copro a recu une facture d'eau de 30.000 €. Le plafond de l'assurance immeuble est de 3750 €.

 

A noter que les fournisseurs d'eau ([X, Y ou Z]) proposent des contats specifiques pour ce genre de soucis.

 

Autre solution, faire un recours aupres de la commune ou de la communaute de commune pour demander un degrevement sur la facture.

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Bien sur, je ne possède pas les factures de la compagnie des eaux mais cela risquerait de ne pas m'apporter grand chose à les réclamer je crois.

 

ce en quoi vous faites erreur :

en effet, cela vous permettrait de verifier que le syndic ne s'est pas trompé dans la base de calcul (montant de la facture) et, surtout, de comparer le montant de cette facture avec la precedente

(je ne sais pas si tous les organismes le font, mais la sté qui m'envoie mes factures d'eau indique les consommations des années precedentes pour info : si tel est votre cas, cela vous permettrait de voir s'il y a eu surconsommation excessive ;))

 

par contre, votre bailleur n'est pas obligé de vous fournir copie de la facture : il doit simplement vous permettre de la consulter (il peut donc vous contraindre a vous deplacer vous meme)

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Merci beaucoup pour vos dernières contributions qui me redonnent un peu d'espoir.

 

Concrètement donc, je peux réclamer les factures d'eau et faire valoir dans l'hypothèse d'une fuite ailleurs que chez mon fils, que l'excédent n'est pas du !

 

Dans ce cas, comment déterminer la consommation plus probable de mon fils ?

 

Une moyenne sur les périodes passées je suppose ?

 

Merci encore de votre aide précieuse.

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  • 1 month later...

Bonjour à tous

 

Je vous poste ici une copie du courrier qui a été adressé au syndic depuis le 21 septembre, sans réponse à ce jour...

 

Merci de me laisser vos commentaires éventuels.

 

 

Objet : régularisation charges 2008

Appt lot n° xxx

 

 

Messieurs,

 

Suite à votre courrier de régularisation des charges relatives à l’année 2008, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir la justification des factures d’eau listées dans l’état des charges de copropriété que vous avez annexé à votre envoi.

 

En effet, cet état comporte une facture extrêmement importante dont la consommation est de 3.938 m3, et dont le montant répercuté sur nous seuls représente 578.17 euros pour seulement 9 à 10 mois d’occupation de l’appartement.

 

Cette facture représente pour nous une consommation de 160 m3, soit 160000 litres, soit en considérant que l’utilisation moyenne pour un couple est de 150 litres par jour (base prise sur le site de la compagnie des eaux), nous aurions consommé l’équivalent de plus de 2 ans d’eau.

 

Y a t-il des compteurs d’eau individuels ? Si oui, que dit notre compteur ?

 

Nous vous précisons que nous n’avions pas de machine à laver le linge il y a encore 6 mois, nous ne possédons toujours pas à ce jour de machine à laver la vaisselle, nous n’avons jamais eu à déplorer de fuite d’eau dans notre appartement et nous ne gaspillons pas d’eau en utilisation journalière puisque nous sommes assez peu présents dans la journée.

 

Nous vous remercions de considérer ce courrier de la meilleure façon qu’il soit sachant que l’ensemble du montant réclamé pour le poste de l’eau est équivalent à 191 m3 ce qui est une consommation absolument impossible en ce qui nous concerne.

 

Dans l’attente de votre réponse,

 

Recevez nos sincères salutations

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Bonjour à tous

 

Je vous poste ici une copie du courrier qui a été adressé au syndic depuis le 21 septembre, sans réponse à ce jour...

 

Merci de me laisser vos commentaires éventuels.

 

 

Objet : régularisation charges 2008

Appt lot n° xxx

 

 

Messieurs,

 

Suite à votre courrier de régularisation des charges relatives à l’année 2008, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir la justification des factures d’eau listées dans l’état des charges de copropriété que vous avez annexé à votre envoi.

 

En effet, cet état comporte une facture extrêmement importante dont la consommation est de 3.938 m3, et dont le montant répercuté sur nous seuls représente 578.17 euros pour seulement 9 à 10 mois d’occupation de l’appartement.

 

Cette facture représente pour nous une consommation de 160 m3, soit 160000 litres, soit en considérant que l’utilisation moyenne pour un couple est de 150 litres par jour (base prise sur le site de la compagnie des eaux), nous aurions consommé l’équivalent de plus de 2 ans d’eau.

 

Y a t-il des compteurs d’eau individuels ? Si oui, que dit notre compteur ?

 

Nous vous précisons que nous n’avions pas de machine à laver le linge il y a encore 6 mois, nous ne possédons toujours pas à ce jour de machine à laver la vaisselle, nous n’avons jamais eu à déplorer de fuite d’eau dans notre appartement et nous ne gaspillons pas d’eau en utilisation journalière puisque nous sommes assez peu présents dans la journée.

 

Nous vous remercions de considérer ce courrier de la meilleure façon qu’il soit sachant que l’ensemble du montant réclamé pour le poste de l’eau est équivalent à 191 m3 ce qui est une consommation absolument impossible en ce qui nous concerne.

 

Dans l’attente de votre réponse,

 

Recevez nos sincères salutations

 

Le Syndic n'a pas à vous répondre, c'est au bailleur qu'il faut vous adresser pour qu'il demande au Syndic de vérifier donc LRAR!

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Merci Marieke

 

Tout d'abord, excusez-moi de vous répondre si tard, je n'ai pas reçu de mail m'avisant de votre message.

 

Ensuite, le syndic et le bailleur sont le même. Le propriétaire est en Grèce et a donné mandat de gestion à l'agence qui est également le syndic de l'immeuble.

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