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Un fonctionnaire peut-il céder ses droits patrimoniaux sur une oeuvre contre rémunération ?


Pi-r

Messages recommandés

Bonjour,

 

 

Tout d'abord, merci d'excuser un éventuel mauvais choix de (sous-)forum pour les questions qui suivent : n'hésitez pas à déplacer ce message.

 

 

I - Contexte

Je suis fonctionnaire titulaire (en France) et j'ai co-écrit [1] un article [2] qui a été publié dans un magazine.

 

Le fait d'être auteur et d'être publié en tant que fonctionnaire ne pose, à moins que j'ai mal compris, pas de problème.

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 25 [...] La production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi. [...]

 

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 26[...] Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel [...] doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. [...]

 

Code de la propriété intellectuelle, partie législative, première partie, livre Ier, titre Ier, chapitre II, article L112-2Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :

1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

[...]

 

 

II - Questions

L'éditeur du magazine me propose de lui céder mes droits patrimoniaux sur l'article contre rémunération (dont les charges sociales seront collectées par [une association spécialisée]).

 

  1. Ai-je le droit de céder mes droits patrimoniaux contre rémunération alors que je suis fonctionnaire titulaire ?
  2. L'article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 débute par "I.-Les fonctionnaires [...] ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit".

    1. Quel est le sens exact de "à titre professionnel" dans ce passage ?
    2. Le fait que "à titre professionnel" soit précisé veut-il dire que je pourrais éventuellement exercer "une activité privée lucrative" à titre non professionnel ?
    3. Quel(s) texte(s) précise(nt) ce qui est considéré comme professionnel et ce qui ne l'est pas ?
    4. [*]En supposant que j'ai le droit de céder mes droits patrimoniaux contre rémunération, comment dois-je déclarer cette rémunération ?

      [*]Je n'ai pas co-écrit cet article pour m'enrichir. D'un autre côté, s'il est possible d'en tirer quelque-chose et si je n'en ai pas le droit, autant que quelqu'un d'autre en profite.

      1. En supposant que je ne puisse pas céder mes droits patrimoniaux contre rémunération, puis-je les céder à titre gracieux à l'un de mes co-auteurs avant que lui-même ne les vende à l'éditeur ?
      2. Si la réponse à la question précédente est "oui" : quelle forme doit avoir le document par lequel je cède mes droits à titre gracieux ? (mentions à porter dessus, etc)

      En vous remerciant par avance, cordialement,

      PR.

       

       

      PS - Certains liens ont été raccourcis à l'aide de [***] car le forum ajoutait des espaces au sein de certaines URL, les rendant inutilisables.

      [Edit de l'Equipe de Modération]

      bonjour

      les liens commerciaux ont été désactivés, pour respecter les termes de la charte du forum.

      et les url corrigées ;)

      cordialement

      M1

       

      [/edit]

       

      [1] - A titre personnel, en dehors de l'exercice de mes fonctions, à mon domicile personnel, en utilisant du matériel personnel.

      [2] - Dont le sujet est sans rapport avec mon activité professionnelle.

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Le plus simple, si vous avez un doute, est de soumettre le cas à votre employeur.

 

A noter que vendre un patrimoine est une opération sur un capital et non un revenu à proprement parler. Ce qui est taxable est la plus value. Soit pour vous, la totalité de ce que vous toucherez, au taux de 30,1%, cotisations sociales comprises.

 

L'imposition d'une plus value est immédiate, quand elle atteind le seuil imposble.

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Bonjour,

 

Merci de votre réponse.

 

Le plus simple, si vous avez un doute, est de soumettre le cas à votre employeur.
S'il suffisait de soumettre le cas à mon employeur pour obtenir une réponse (sans même évoquer sa clarté et sa précision)... Entre "je ne sais pas" et "je n'ai pas le temps de m'occuper des problèmes personnels"...

 

A noter que vendre un patrimoine est une opération sur un capital et non un revenu à proprement parler.
D'accord. Désolé si je parais insistant mais, afin de faire le lien avec ma question principale (cf. n°1 et sujet de mon message), cela veut-il dire que j'ai le droit de vendre mes droits patrimoniaux sur cette oeuvre ?

 

Ce qui est taxable est la plus value. Soit pour vous, la totalité de ce que vous toucherez, au taux de 30,1%, cotisations sociales comprises.

 

L'imposition d'une plus value est immédiate, quand elle atteind le seuil imposble.

Sauf incompréhension de ma part, cela ne répond à aucune de mes questions mais c'est toujours bon à savoir.

 

Merci encore.

 

Cordialement,

PR.

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Ma réponse est :

Est-ce que cette oeuvre est vraiment votre patrimoine ? Est-ce que, même si vous l'avez fait à temps perdu, sa réalisation nécéssitait d'une manière ou d'une autre le savoir que vous avez acquis à travers votre poste de fonctionnaire ? Car, dans ce cas, votre employeur peut revendiquer des droits sur cette oeuvre.

 

Si ce n'est pas le cas, votre employeur n'a pas à se mêler de la manière dont vous gérez votre patrimoine, vous en faîtes ce que vous voulez, au même titre que de votre maison, votre voiture ou vos chaussettes.

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Bonjour,

 

Ma réponse est :

Est-ce que cette oeuvre est vraiment votre patrimoine ? Est-ce que, même si vous l'avez fait à temps perdu, sa réalisation nécéssitait d'une manière ou d'une autre le savoir que vous avez acquis à travers votre poste de fonctionnaire ?

Dans l'ordre : oui et non.

Car, dans ce cas, votre employeur peut revendiquer des droits sur cette oeuvre.
Je comprends, mais dans le cas présent il aurait de sérieuses difficultés à trouver un lien entre mon activité professionnelle (présente et passée) et cette oeuvre.

 

Si ce n'est pas le cas, votre employeur n'a pas à se mêler de la manière dont vous gérez votre patrimoine, vous en faîtes ce que vous voulez, au même titre que de votre maison, votre voiture ou vos chaussettes.
Je ne sais pas si les chaussettes y sont pour quelque-chose mais cette réponse est très claire :)

 

Merci d'avoir bien voulu m'éclairer.

 

Cordialement,

PR.

 

 

PS - Si quelqu'un pense pouvoir apporter une réponse à mes questions 2 et 4, qu'il n'hésite pas à satisfaire ma curiosité. Quant à la question 3, je verrai cela avec mon centre des impôts.

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Réponse 2 : à titre professionnel, s'oppose à titre non professionnel. Donc, dans l'absolu, vous ne devez pas cotiser à la sécu pour cet emploi, mais uniquement payer les CGS-CRDS-RSA, comme sur les revenus patrimoniaux par ailleurs. En particuliers, pour des professions artistiques, vous déclarez les bénéfices en revenus non commerciaux non professionnel, vos droits d'auteur et autres cachets.

Réponse 3 : Evitez de vous déplacer au centre des impôts, il y a peu de chance pour que vous receviez comme ça une réponse pertinente. Il s'agit d'une plus value non commerciale non professionnelle, à déclarer sur une déclaration 2035 si vos droits d'auteurs, par ailleurs, sont supérieurs à 32.000 euro (résultats à reporter suer déclaration 2042 C,) ou direcgtement sur déclaration 2042 C rubrique E case KY, puisque l'article est de cette année, donc la plus value à court terme.

Vous aurez une réponse de meilleure qualité en posant votre question par écrit, au service des impôts des entreprise.

 

Réponse 4 : Une cession à titre gracieux de droit patrimoniaux est une donation taxable à 60% dans les mains de celui qui la reçoit, s'il n'est pas de vote famille, et de plus, raportable à votre succession. Vous oubliez :D

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
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      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
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      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
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    • Par galupo
      Bonjour,
       
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    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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