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Forum juridique de Net-iris

Changement de propriétaire et droits, fermeture pour travaux


Khajyoti

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Bonjour,

 

Mon mari travaille dans un restaurant qui vient d'être racheté.

Le nouveau propriétaire souhaite garder le personnel présent mais ouvrir 7 jours sur 7 alors qu'il l'était 6/7.

 

Les employés dont mon mari s'inquiètent de savoir si, comme d'autres restaurants, on pourra les obliger à n'avoir qu'un seul jour de repos par semaine (ou 1 et demi). Et changer leurs jours de repos.

Le nouveau propriétaire en aura-t-il le droit? On s'inquiète en particulier pour mon mari qui donne des cours le mardi soir et il est important qu'il les conserve.

Si les nouvelles conditions éventuelles ne conviennent pas aux employés, quels sont leurs droits?

 

Deux autres points:

Les congés payés ne sont pas à jour: la plupart des employés ont des congés datant de l'an dernier, qui n'ont pas été pris. L'ancien propriétaire avait convenu avec eux de leur accorder les congés en retard cette année. Le nouveau propriétaire en est-il tenu?

 

Enfin, le restaurant va fermer 5 jours pour travaux de rénovation avant qu'il ne rouvre sous la nouvelle direction. Quelles sont les indemnités pour les employés dans ce cas?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Concernant les jours de travail il faut vérifier dans le contrat de travail ce qui y est dit.

 

Si le contrat de travail autorise la modification de la répartition du temps de travail l'employeur est en droit de licencier en cas de refus.

 

Concernant les congés non pris, il faut savoir que sauf convention ou accord collectif contraire le report des congés non pris d'une année à l'autre est interdit. Donc il y a un risque que ses congés soient définitivement perdus.

 

Pendant la fermeture pour travaux l'employeur peut forcer la prise de congés payés.

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C'est ennuyeux, vous ouvrez deux posts pour la même chose et en plus voos l'expliquez différemment, comment voulez vous avoir des réponses sérieuses:rolleyes:

 

Il est exact que j'ai par la suite posté une autre question soulignant un point plus particulier.

Le raison en est que ce message ci-dessus était le message initial contenant plusieurs questions. Mais devant le manque de réponses (et mon mari étant inquiet devant ce qu'il devait anticiper, j'étais un peu pressée), je me suis dit qu'il était plus judicieux et méthodique de poser les questions une par une plutôt qu'au travers d'un message global comme celui-ci.

 

---------- Message ajouté à 12h50 ---------- Message précédent posté à 12h38 ----------

 

Concernant les jours de travail il faut vérifier dans le contrat de travail ce qui y est dit.

 

Si le contrat de travail autorise la modification de la répartition du temps de travail l'employeur est en droit de licencier en cas de refus.

 

Merci pour votre réponse. Le contrat de travail précise la répartition des jours de travail du mardi au samedi inclus (le lundi étant le jour de repos et le dimanche initialement le jour de fermeture). Mais il est par la suite mentionné que les horaires et les jours de travail pouvaient être sujets à modification.

On m'a déjà, sur mon autre post, répondu qu'ainsi on pouvait lui demander de travailler le dimanche et modifier son jour de repos.

 

Mais comme je le disais dans le message ici, je me pose également la question de savoir s'il est légal que mon mari n'ait que 1 jour et demi voire un jour de repos seulement par semaine. D'après la convention collective il semble que ce ne soit autorisé depuis plusieurs années mais apparemment, c'est le cas dans de nombreux restaurants de notre connaissance. Peut-être agissent-ils illégalement?

Nous aimerions le savoir pour pouvoir refuser éventuellement une réduction du nombre de jours de repos (actuellement à deux par semaine, les autres jours travaillés étant complets). Car nous pensons que le nouveau propriétaire pourra chercher à imposer cette réduction.

Les jours de repos imposés (pas dans leur nombre mais dans leur désignation) étant encore une autre histoire (celle de mon autre post)...

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La CC hotellerie-restauration de 1997 mentionne bien un repos hebdomadaire obligatoire de 2 jours par semaine avec 1 jour plein et éventuellement 2 autres demi-journées.

Les restos que nous connaissons qui en accordent moins à leurs employés agissent donc dans l'illégalité.

C'est un point important à savoir car il semble que le repreneur va chercher à accorder moins de repos à ses employés (en désignant les autres restaurants comme preuve que "celà se fait") et il sera donc possible de le contredire avec assurance.

 

Merci encore pour vos réponses.

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