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Forum juridique de Net-iris

Cabanon à usage d'habitation


Carpe77

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Bonjour,

 

Je suis venu sur ce forum car j'ai vu un problème un peu similaire au miens assez bien résolu. J'ai signé un compromis de vente pour un terrain non constructible avec une cabane sans permis de construire. Sur le compromis de vente le cabanon est mentionné et décrit. il est également écrit dans la rubrique des déclarations diverses que "l'acquéreur déclare que les biens et droits immobilier objet des présentes seront affectés à un usage d'habitation". J'ai conscience que le cabanon peut être démoli mais qu'est ce que cette phrase implique t-elle ?

 

Merci

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En fait il n'y a pas que le cabanon qui pose problème. A la mairie (mais je dois les rappeler cette après-midi), ils m'ont dit que le terrain pouvait être racheté au prix du terrain agricole (je paye trente fois plus cher). Je n'ai pas compris si c'était qu'en cas de vente (droit de préemption pour les propriétaire actuel) ou également après en raison de la protection du littoral ou des servitudes liés au terrain (monument historique, aéronautique). J'ai très peur de perdre tout mon argent.

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Il y a probablement quelque chose qui m'échape dans votre exposé.

Vous dites acheter un terrain, avec un cabanon, mais qu'il vous importe peu que ce cabanon soit détruit dans la mesure où vous voulez faire de la culture bio sur ce terrain.

 

Donc le prix que vous avez acheté ce terrain ne tient pas compte de ce cabanon, qui, au surplus, ne doit pas être d'une très grande valeur, mais bien du prix de la terre agricole, vaguement majorée par le prix de ce cabanon.

 

Par contre, effectivement, il convient de vérifier si la commune désire préempter le terrain.

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En fait, bien sur que je voudrais garder le cabanon mais je sais qu'il n'est pas légal donc je me fais à l'idée pour sa démolition. Je persiste (en fait je peux encore me retracter) car je suis tombée amoureuse de ce terrain et le coeur a ses raisons que la raison n'a pas . voilà

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J'ai encore une petite question. Ce qui m'interroge beaucoup est que le notaire sur le compromis de vente me vend ça comme un habitaion (délai de retractation sept jours,....) alors que je sais que les propriétaires l'avait acquéri en tant que terrain. Effectivement, comment peut on vendre en tant que maison une cabane illégale ?

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Mais est-ce que ce n'est pas une source d'ennuis supplémentaires pour moi. Car comme je le disais dans mon premier message, il est écrit que l'acquereur utilisera les biens à usage d'habitation dans les déclarations diverses (c'est les vendeurs qui ont acquiessé a ce moment là). Ne vaut-il mieux pas que la cabane soit seuleument mentionnée et que le terrain soit vendu en tant que terrain.

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Merci beaucoup pour toutes les réponses. Le notaire m'a dit que c'était courant ce genre de situation et que les gens achetait en toute connaissance de cause.

 

---------- Message ajouté à 12h28 ---------- Message précédent posté à 12h26 ----------

 

Effectivement le prix est surévaluer mais c'est le seul moyen d'acquérir un terrain. Les autres étant des parcelles plus grandes destinées à l'agriculture.

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