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Forum juridique de Net-iris

salaire fixe / variable


Mukcol

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Bonjour,

La proposition de mon contrat de travail est basée sur la CC 3044 avec un salaire minimum d'env. 28K-€/an.

Le contrat propose un fixe mensuel à hauteur du SMIC et une partie variable permettant d'atteindre au minimum 28k-€/an.

Cette formule est-elle légale ou doit-elle être révisée pour se trouver sur la base de la CC comme partie fixe?

Merci de votre aide.

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Bjr,

Tout dépend, je pense, de la classification. En effet, la CC en question fait un distinguo très net suivant celle-ci :

 

Du niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement.

Du niveau VII, échelon 1, au niveau X, échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à ses niveau et échelon.

Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.

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Dans le cas de cette CC, pour certaines catégories, oui au lieu de faire le calcul sur l'année, il faut le faire mois par mois, mais le principe est identique.

 

Bsr,

Oui et non ...

Si la prime est trimestrielle, ça pose problème, le brut de la fiche de paie ne pouvant être inférieur au minimum conventionnel.

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Bsr,

 

Pouvez-vous indiquer et citer le texte complet des deux articles sur lesquels vous vous appuyez Cpasdebol??

 

Citer le tout encombrerait probalement inutilement le serveur.

 

Le premier texte est sur Légifrance, IDCC 573, dernier avenant "salaires".

 

Le second est issu de la même CC, voir au même endroit : Classification et salaire conventionnel Accord du 5 mai 1992, chapître I.

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Compte tenu du salaire garanti en fonction de la convention collective, 28 K€ correspond au niveau VII, donc la vérification elle se fait à la fin de l'année.

 

B. - Garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire)

 

Les salariés du secteur alimentaire ayant au moins un an d'activité dans l'entreprise bénéficient d'une garantie annuelle de rémunération (G.A.R.). Celle-ci se traduit par un complément de salaire conventionnel conformément aux dispositions suivantes :

 

a) La G.A.R. est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de 2 p. 100 (cf. nota).

 

Elle s'applique à chaque salarié, en fonction de son niveau et de son échelon, appréciés mois par mois.

 

Elle est calculée pro rata temporis, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, d'absences non assimilées à un temps de travail, ou de travail à temps partiel.

 

b) Au 31 décembre ou lors du départ du salarié de l'entreprise, l'employeur vérifie que le montant total des salaires bruts perçus pour la période considérée est au moins égal à la G.A.R.

 

Pour faire cette vérification, sont pris en compte les éléments de rémunération autres que :

 

- les heures supplémentaires ;

 

- les majorations de salaire prévues par la présente convention ;

 

- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;

 

- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire.

 

En cas d'absence du salarié assimilée à un temps de travail effectif, il y a lieu de prendre en compte la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler normalement pendant cette absence.

 

Pour les niveaux inférieurs, l'employeur doit faire la vérification chaque mois pour être sur que le salarié arrivera au minima prévu à la fin de l'année.

Du niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement.
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Débat intéressant !

Car ma CC (IDCC 54 Métallurgie) précise, au sujet du MG :

 

Avenant mensuels taux garantis annuels Avenant du 14 décembre 1988

Article 3 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

 

 

Pour la vérification de l'application de cette garantie, il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaires quelles qu'en soient la nature et la périodicité, c'est-à-dire de toutes les sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :

 

- la rémunération afférente des heures supplémentaires ;

 

- la prime d'ancienneté prévue par l'article 15 de l'avenant "Mensuels",

ainsi que :

 

- les sommes versées au titre de l'intéressement des salariés et de la participation des salariés aux résultats des entreprises ;

- les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale.

 

Une prime d'interessement doit donc être exclue ...

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Pour l'intéressement et la participation c'est évident car il ne s'agit pas de salaires:D.

 

Il en va autrement d'un intéressement au chiffre d'affaire par exemple, là c'est pris en compte y compris dans la métallurgie. C'est d'ailleurs flagrant avec les cadres commerciaux de la métallurgie, ils ont pour la majorité un salaire fixe inférieur à leur minima conventionnel.

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Re,

Il serait bon que l'initiateur de cette file nous indique son échelon ou son niveau.

J'ai un doute concernant la prime ... (le brut affiché en haut de la fiche de paie doit être supérieur au minimum conventionnel, enfin je le pense).

 

niveau VIII, échelon I

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Bjr,

J'ai trouvé ça qui clarifie un peu la situation (dans le cas de la métallurgie) :

 

TGA et PVA : appel à l?action prud?homale pour les collègues spoliés

 

Je connais cette JP, mais ça n'apporte rien, le cas concerne une prime attribuée de façon aléatoire.

 

Aux termes de l'article 23 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire. Présente un tel caractère aléatoire une prime décidée par un employeur au titre de la " reconnaissance de l'effort et de la performance au cours de l'année passée ". Il en résulte qu'une telle prime ne peut être prise en compte pour le calcul du minimum conventionnel garanti.

 

Si la part variable est un élément permanent elle sert à vérifier si le minimum garanti est respecté. On ne la prends pas en compte si la prime est aléatoire bénévole ou temporaire, si par exemple il s'agit d'une prime variable.

 

Il faut donc bien prendre en compte le fixe et la part variable pour avoir le salaire total.

 

Mais pour revenir au cas de Muckol, ok la vérification se fait sur l'année, il n'y a pas de doute. Que dit exactement votre contrat de travail pour le variable??

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