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Forum juridique de Net-iris

Dissimulation d'informations


Diana S

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Bonjour,

 

Par ou commencer :rolleyes:

 

Ca fait 1 ans que notre papa est mort et que la succession perdure.

 

Nous sommes 2 enfants qui doivent réaliser la liquidation des biens et d'une maison en indivision avec notre mère. (nous:25%25% la mère:50%)

 

Hors, il y a eu un divorce prononcé de nos parents le 12 Fév 2002.

 

Notre mère avait demandé une prestation compensatoire que mon père ne lui a jamais versé.

 

Aujourd'hui, elle a le jugement en main, pour nous demander cette prestation compensatoire avoisinant 10 000€ en la prenant sur notre quote part.

 

Moi et ma soeur, nous nous y opposons pas. Mais notre tante, nous a fournie des informations que nous n'avions pas.

 

Une somme de 15 000 € a été retenue sur la pension de notre père au titre de devoir de secours au profit de notre mère sur la période 01/08/01 au 31/05/08.

 

Alors, je ne sais pas comment marche un divorce, mais je crois savoir que le devoir de secours on le touche pendant la procédure seulement et pas après. Après c'est seulement la prestation compensatoire qui est recevable ?

 

Enfin, ce que je retiens, c'est qu'elle a eu largement cette prestation et qu'elle nous sort le papier du jugement pour demander cette prestation.

 

Moi et ma soeur, nous nous demandons, si on ne doit pas porter plainte pour tromperie et dissimulation d'information afin de nous dupez.

 

Qu'en pensez vous ?

 

Merci à vous

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Bonjour,

 

Si votre père n'a pas versé la prestation compensatoire prévue par jugement, votre mère est en droit de la récupérer sur sa succession.

 

Toutefois, qui occupait le bien en indivision ? Si c'est votre mère, payait-elle une indemnité d'occupation ? Si c'était votre père, lui payait-il un loyer ?

 

Le devoir de secours est dû pendant la période de divorce ; ensuite c'est la prestation compensatoire qui prend le relais...

Si la pension de votre père a subi une saisie en faveur de votre mère jusqu'en 2008, c'est que la prestation compensatoire a été versée, du moins partiellement.

 

Cordialement.

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Bonsoir,

 

Ne nous écartons pas du sujet même si mon père ne lui a pas versé d'indemnités d'occupation qui sont aujourd'hui caducs. Elle devait les réclamer 5 ans avant la prescription.

 

Sur la prestation compensatoire, au vu des dates mentionnées sur les documents de la caisse, nous sommes bien d'accord que celle-ci a bien été versée.

 

Hors notre mère nous a "repondu" la notification du divorce sur le droit à la prestation compensatoire chez le notaire.

 

Je pense que mon père devait recevoir des bulletins de sa caisse et que nous les avons pas trouver et pour cause de soustraction par ma mère...

 

Alors si nous avions pas eu l'information de notre chère tante, notre mère nous auraient baisées car c'est le mot qui convient, nous ses enfants.

 

Si on fait vite le calcul : 50% +15 000(ce qu'elle à déjà toucher)+ 10 000 enlevés de notre quote part !

 

Donc cela porte un nom cette façon d'agir en terme juridique si je ne m'abuse ?

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