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Forum juridique de Net-iris

Combiner eurl avec auto-entreprise


Cirtey

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Bonjour;

Est-il possible de mettre en place le système suivant:

Pour une même activité (je suis futur freelance en informatique), je travaille en tant qu'auto-entrepreneur jusqu'à 32 k € de C.A puis je passe en tant que prestataire en EURL (avec impôts sur les revenus; BNC) et ce pour l'année n, n+1, n+2....n+a?

Est-ce que le fisc le permet? Si oui comment serai-je imposé?

Ex: Je paye 23,5 % (impôts + charges) pour les 32k € initiaux puis 15% sur les bénéfice dépassant les 32k € à raison d'un maximum de 38k €.

Merci.

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En fait vous pourrez rester en auto entreprises d'années en année tant que vous ne dépassez pas 34.000 € (seuil de tolérance), mais en cas de dépassement de ce montant, il faudra effectivement passer à un régime réel d'imposition.

 

Au niveau des cotisations, si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, il sera annulé rétroactivement au 1er janvier de l'année de dépassement. Les montants versés seront imputés sur votre imputables sur l'impôt sur le revenu.

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      Bonjour,
       
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      Bonjour,
       
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      cette dissolution fait suite à des conflits entre les dirigeants fondateurs qui veulent se séparer. L'enjeux est bien sûr la meilleure manoeuvre pour se ré approprier le matériel et le nom.
       
      Deux scénarios sont possibles :
      a) dissolution de l'association existante et re création d'une nouvelle, après départ plus ou moins provoqué et induit de quelques membres
      b) a + création d'une autre association par l'un des co fondateur exclu ou parti de la nouvelle association issue de la précédente.
       
      Le but serait d'arriver à un partage équitable du matériel et la non ré appropriation du nom par l'une ou l'autre des associations. Le sens de ma question est la recherche de l'application de la règle de droit pour la meilleure équité possible de la répartition du matériel et de l'abandon du nom (non déposé INPI) entre les deux associations.
       
      Y a t il des textes de références ? je n'ai rien trouvé.
       
      merci beaucoup.
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