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Forum juridique de Net-iris

Nécessité de travaux suite à état des lieux


Stromby

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Bonjour,

 

Je cherche à savoir s'il y aurait un delai à respecter pour demander des travaux au vu de l'état des lieux où si l'on peut le faire à tout moment si l'on estime ensuite que cela trouble notre jouissance.

 

Sur un point particulier, qu'est-il d'usage (ou règlementé ?) concernant les dépendances d'une maison louée en vide : faut-il que les dépendances soient exemptes de tout objet ?

S'il y a des objets mais que cela est indiqué sur le bail avec une liste détaillée, cela vaut-il pour acception du locataire ou serait-il en droit malgré tout de demander à tout moment (rapport à ma première question) que ces dépendances soient laissés vide.

 

Si oui, quels sont les recours du locataire en cas de refus du bailleur de le faire ?

 

D'avance merci.

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Merci, c'est bien ce qu'il je "craignait", mais ce point n'est pas bien grave.

 

Et de manière générale, s'il y avait des points indiqués défecteux puis-je quand même demander à y remédier maintenant si je considère que cela rentre dans le cadre des obligations du bailleur qui doit assurer le bon état d'usage et de réparation du bien (et un point noté comme en état d'usage avancé rentrerait-il d'ailleurs dans ce cadre, ou seulement ceux notés comme étant dégradés ou en mauvais état).

 

Si un des points n'est pas conforme au Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, mais que je l'ai quand même accepté en signant l'état des lieux (car je ne le savais pas à l'époque), le propriétaire peut-il quand même refuser de faire le nécessaire ?

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Bonjour,

L'état des lieux n'est pas une liste des travaux à faire, c'est une "photo" du logement au moment où vous entrez dans les lieux.

Cette photo servira lors de votre sortie pour comparer l'état du logement que vous rendez avec son état quand vous êtes entrés.

S'il y avait des travaux à faire, il aurait fallu signer une convention avec le bailleur, l'EDL ne peut pas tenir lieu de convention.

 

---------- Message ajouté à 08h44 ---------- Message précédent posté à 08h37 ----------

 

Stromby, je viens de voir une autre discussion que vous avez ouvert, vous y dites être le bailleur.

Or, sur celle-ci vous écrivez comme si vous étiez locataire...

Pourriez-vous être un peu plus clair ?

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Et même pour une fuite au niveau de la toiture par exemple ?

Le propriétaire n'est-il pas censé le faire sans qu'il y ait besoin de convention de travaux puisque cela entre dans le cadre de la définition de la décence d'un logement ?

 

---------- Message ajouté à 08h51 ---------- Message précédent posté à 08h45 ----------

 

---------- Message ajouté à 08h44 ---------- Message précédent posté à 08h37 ----------

 

Stromby, je viens de voir une autre discussion que vous avez ouvert, vous y dites être le bailleur.

Or, sur celle-ci vous écrivez comme si vous étiez locataire...

Pourriez-vous être un peu plus clair ?

 

Non je suis bien bailleur, désolé pour la confusion

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Tout à fait, là c'est autre chose...

Le logement doit être décent, le clos et le couvert sont des conditions de décence...

Je ne vous répondais que par rapport à l'EDL et pour des travaux accessoires.

Dans un cas comme celui-ci, si dès l'EDL il s'avère que le logement n'est pas décent, le locataire n'a aucun intéret à signer le bail...

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Le bailleur doit louer un logement decent

cela signifie que, meme si l'etat des lieux mentionne la fuite du toit (ce qui implique que le locataire a loue en connaissance de cause), le bailleur doit remedier a ce probleme

 

au besoin, le locataire pourra l'y contraindre par voie judiciaire

 

en effet, il a ete juge que le bailleur ne pouvait faire valoir que les defauts et mauvais etat du logement ne lui etaient pas imputables au motif que l'edl indiquait ces defauts

et la CC a condamne pour ces motifs le bailleur a indemniser le locataire

 

Pour les objets listés sur l'edl, cela depend :

s'il s'agit d'objets mis a la disposition du locataire, par de probleme

par contre, s'il s'agit d'affaires personnelles, entreposees dans un local loué, cela n'est pas normal : le bailleur doit une jouissance paisible du bien loué et l'entreposage de biens personnels du bailleur entrave cette jouissance paisible

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