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Forum juridique de Net-iris

le vendeur ne veut plus vendre


Itya

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Bonjour, je viens de m'inscrire sur ce site sur les conseils d'une personne sur un autre forum et je vais vous exposer mon probleme et peut etre trouver de l'aide aupres de vous.

J'ai signé un compromis de vente en juin 2009 et je devais signer l'acte authentique demain et donc avoir les clés de ma nouvelle maison. Malheureusement pour moi la proprietaire ne veut plus vendre. La raison vient du fait que son mari est tombé dans un profond coma il y a 3 semaines. Sur le contrat il est bien precise que si le vendeur ne veut plus vendre ou bien si l'acheteur ne veut plus acheter, celui qui rompt le contrat devra payer un montant qui correspond à 10% du prix total de la vente ainsi que les frais d'agence, qui s'elevent à 13000 euros.

Mais cette proprietaire ne veut pas vendre et ne veut pas non plus payer ces 10% et elle a de ce fait engagé un avocat. Nous sommes un couple de jeunes et nous avons bien galéré (2 longues années) pour enfin trouver cette maison et pour obtenir le credit et nous n'avons pas d'argent pour prendre un avocat et de plus nous avons deja donné 8000 euros à l'agence immobiliere, et 150 euros au notaire et ni l'un ni l'autre ne veut nous rembourser cette somme pour l'instant. Alors nous ne savons pas quoi faire: aller jusqu'au proces qui peut etre long et eprouvant emotionnellement et psychologiquement ou bien passer un accord à l'amiable avec la vendeuse et si c'est le cas quel montant demander pour des indemnités apres ces 3 mois d'attente, d'espoir puis de grande deception? Merci de m'avoir lu jusqu'au bout et merci d'avance si vous avez des conseils à me donner.

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bonsoir

 

est-ce VOTRE notaire qui vous a réclamé 150 euros : pour quoi ?

 

les 8000 euros ne sont payables à l'agence que si et uniquement si l'affaire se conclue ! Ils n'ont pas le droit de se faire payer avant la signature finale de l'acte ... :(

 

est-ce que le compromis est signé de Mr et Mme ?

 

ou de Mme seule ?

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les 150 euros ont ete demandé par le notaire "à titre de provision sur frais qui sera imputée sur la provision definitive des frais de notaire"

 

les 8000 euros ont ete donne à l'agence comme depot de garantie dans la partie "sequestre" dans le compromis de vente

 

c'est MR et MME qui ont signé mais à l'annonce de la situation de MR le notaire à envoyer au tribunal une procuration pour que la vendeuse signe pour les 2 pendant qu'il est hospitalisé.

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avez vous votre propre notaire ?

Si oui, ce dernier pourrait vous conseiller et vous aider ;)

 

sinon, sachez que les vendeurs sont engagés par le compromis : ils ne peuvent plus refuser de vendre

Vous seul pouvez accepter de rompre le compromis (puisque tel est le souhait de votre vendeuse), mais cette derniere ne peut pas vous y contraindre et, si vous acceptez, elle DOIT vous verser les 10% prevus au compromis

 

Que votre vendeuse ait pris un avocat ne changera strictement rien a ce fait

 

cela signifie que, si vous voulez veritablement finaliser l'achat, il faut adresser une LRAR au notaire en exigeant qu'il convoque les acheteurs sous 8 jours pour reiteration de l'acte

Precisez bien qu'a defaut, vous demanderez a un huissier de le faire

 

Je vous conseillerai de consulter un avocat specialisé qui pourra faire un courrier a votre vendeuse (cela aura plus de "poids") lui indiquant que :

- la signature du compromis vaut vente,

- les vendeurs ne peuvent pas se desister sans l'accord des acheteurs

- dans ce cas, l'indemnite de 10% est due

- Sans l'accord de l'acheteur pour la retractation, la vente doit aller a son terme, au besoin en forcant la vente via le TGI et que vous demanderez, en outre, des dommages interets, ainsi que les depens + application de l'art 700 du NCPC

 

De meme, si vous voulez maintenir la vente, je vous conseillerai de faire enregistrer votre compromis aupres des hypotheques : vos vendeurs ne pourront plus remettre en vente le bien ... ce qui sera un "bon" argument pour faire entendre raison a votre vendeuse ;)

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bonjour,

pour completer l'excellente réponse de Vero1901, interrogez votre assurance pour determiner si vous possedez une assurance protection juridique.

si vous avez souscrit ce type de contrat et que celui ci couvre le risque, informez en l'avocat que vous devrez a mon sens faire intervenir pour avoir plus de poids.

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Invité Yaka-de-retour

Comment Mme pourrait t-elle obtenir procuration de son mari qui est ds le coma? C'est un cas extrême mais si la maison appartient au 2 époux, je ne vois pas comment la vente peut se faire sans signature des 2.

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Bonjour, tout d'abord merci de votre reponse. Le notaire est le mien, en fait c'est l'agent immobilier qui nous l'avait conseillé. Il s'est avéré que c'est en fait un cabinet de notaires et donc 3 notaires ont suivi notre dossier et ne sont pas capables de nous renseigner. Surtout le dernier qui, à la reception de la lettre de l'avocat de la vendeuse dans laquelle elle precisait clairement qu'elle ne voulait plus vendre et ne pas donner non plus les 10%, (en gros en finir là comme si rien avait été signé), ce même notaire me dit de convenir d' un rendez vous à l'amiable avec la vendeuse en m'argumentant qu'un proces allait duré longtemps (un an, 2 ans voire plus) et que je pouvais perdre et même payer des indemnités et des dommages et intérêts à la vendeuse. De plus durant ce procès mes 8000 euros seront bloqués jusqu'à la fin. Ca m'a choqué, pourquoi je devrais payer quelquechose alors que c'est la vendeuse qui veut rompt le contrat. Depuis que le notaire m a dit ca je ne sais pas quoi faire et j'ai effectivement peur de passer au TGI. La vendeuse precise que si elle est convoquée pour signer l'acte authentique elle ne viendra pas, d'ailleurs c'est aujourd'hui que je devais avoir les clés de ma nouvelle maison et aucun rendez vous n'a eu lieu. Le notaire a-t-il raison, est ce que je risque de perdre (c'est-à-dire ne pas avoir la maison ou les 10%) et même de payer des dommages et interêts si on passe au tribunal? Car le notaire m'a dit hier clairement "si vous voulez la maison, c'est sur vous ne l'aurez pas et les 10% c'est pas sur non plus donc il faut vous arranger à l'amiable c'est la meilleure solution". Si c'est vraiment le cas je trouve ça degueulasse, que la loi ne soit pas respectée, un contrat est un contrat. En plus je pensais qu'un notaire etait la pour m'aider et me conseiller et être neutre j'ai plutot l'impression qu'il est plus du côté de la vendeuse que du mien, du moins depuis qu'il a recu cette fameuse lettre de l'avocat de la vendeuse; car hier encore il me disait "la vendeuse est obligé de vendre, vous aurez votre maison" il ne parlait même pas des 10% qu'elle devait payer si elle ne voulait plus vendre, depuis cette lettre il a bien vite retourné sa veste et nous ca nous fait encore plus peur et on est completement paumé vu que notre cas n'arrive à personne.

 

---------- Message ajouté à 15h13 ---------- Message précédent posté à 15h09 ----------

 

Bonjour, je ne sais pas car c'est le notaire qui nous a dit qu'il avait fait une demande de lettre de procuration pour que MME signe à la place de son mari, car il est dans un coma grave et on ne sait pas quand il en sortira.

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la premiere "version" de votre notaire etait correcte : votre vendeuse ne peut plus se desengager

 

par contre, vous dire que vous etes obligé de negocier car pas sur de gagner au TGI, voire meme d'etre condamné ... c'est n'importe quoi :eek:

 

le seul probleme actuellement, c'est le fait que le vendeur ne soit plus en etat de signer

MAIS il est parfaitement possible de saisir le juge des tutelles pour lui demander l'autorisation de finaliser la vente...

autorisation qui sera forcement accordé, puisque le compromis a ete signé en connaissance de cause du vendeur

 

donc, ne vous laissez pas influencer ni demoraliser :

c'est vrai qu'une procedure sera longue (un a deux ans), que vos fonds seront bloqués

mais vous etes sur d'obtenir gain de cause, ainsi que des DI de la part de vos vendeurs

 

ce serait different si la vendeuse vous informait qu'elle ne peut signer pour l'instant, faute d'autorisation d'un juge des tutelles mais la, elle vous ecrit carrement qu'elle "annule" le compromis et refuse toute negociation ou indemnisation

 

je pense que votre vendeuse et son avocat "tentent" le tout pour le tout, en se disant que (du fait que vous soyez jeune) une procedure vous fera peur (ce qui semble etre le cas d'apres vos dires)

 

si vous avez une assitance juridique, c'est le moment de l'activer ;)

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Invité Yaka-de-retour

Je pense que Vero1901 a raison sur le fond. La propriétaire ne demande pas un délai, elle annule la vente pour "convenance personnelle", refusant de payer les indemnités légales. Le pb est que la procédure sera longue, coûteuse et comme indiqué je ne suis pas certain que celà ne soit pas considéré comme un cas de force majeure comme l'avocat de cette dame lui a certainement dit. Le propriétaire était sain de corps et d'esprit lorsqu'il a signé le compromis mais ne l'est plus aujourd'hui et est ds l'incapacité de signer l'acte authentique. Je ne suis pas certain que le juge des tutelles puisse donner à Mme l'autorisation de s'engager en son nom sur ce type de transaction. De plus s'ils étaient en séparation de bien, celà peut peut être compliquer les choses.

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De plus s'ils étaient en séparation de bien, celà peut peut être compliquer les choses.

 

non, cela ne change en rien la situation qui est au demeurant tres claire :

 

Mr et Mme vendent un bien et signent tous deux le compromis : la vente est donc parfaite

Mr "tombe" dans le coma et devient donc incapable de finaliser la vente

Sauf si ce cas a ete prevu expressement au compromis comme etant un motif de caducite de la vente (mais je n'y crois pas trop), la vente n'est pas annulee...

dans les faits, elle sera simplement retardée en l'attente de l'accord du juge des tutelles

 

en effet, il a deja ete jugé que le deces d'un des vendeurs ne rendait pas caduc un compromis et que les heritiers etaient tenus de finaliser la vente

je ne vois pas en quoi l'incapacité (coma) du vendeur serait different dans ce cas precis et permettrait a la vendeuse (qui a bien signé le compromis) de se desengager ;)

 

 

9 - J’ai signé un compromis de vente. Le vendeur vient de décéder. L’acte de vente pourra-t-il malgré tout être signé ?

 

Oui, les héritiers (tenus des obligations du défunt) doivent continuer la vente aux mêmes conditions. S’ils refusaient, vous pourriez les poursuivre en justice pour obtenir l’exécution forcée de la vente.

http://www.chambre-versailles.notaires.fr/art.php?cID=283&nID=784

 

de plus, je pense a une chose :

si le compromis est annule par accord amiable, l'agence pourra reclamer (et obtenir) des dedommagements : en effet, elle perd sa commission sur vente, mais peut demander une indemnisation...

Voici un argument qui peut (egalement) faire changer d'avis la vendeuse ;)

Demandez a l'agence d'appuyer votre demande et de faire comprendre a votre vendeuse qu'elle risque de perdre beaucoup en persistant dans son refus...

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Bonjour,

 

Il y a le côté juridique... et le côté "humain".

Il n'est pas surprenant que cette vendeuse qui avait très certainement d'autres projets (nouvelle acquisition avec son mari) se trouve très perturbée quand son mari se retrouve dans un coma grave... dans cette situation, elle ne peut peut-être plus acheter le nouveau bien prévu : les assurances ne couvriraient pas ce nouvel engagement compte tenu de l'état de santé de Monsieur et si elle-même ne dispose pas de revenus (ou n'a pas les revenus suffisants...)...

En plus, dans ces moments difficiles, un déménagement ne doit pas faire partie de ses premières préoccupations.

 

Si l'issue était fatale, le compromis engagerait les héritiers, mais ils risqueraient (en plus de la mort de leur père) de se retrouver avec une mère qui n'a plus de logement...

 

Je comprends votre désir que cette vente se concrétise ou d'obtenir l'indemnité de 10 % si vous estimez qu'il s'agit de "convenances personnelles". Juridiquement vous êtes dans votre droit.

Néanmoins, je ne pense pas que votre notaire prend parti lorsqu'il vous conseille un arrangement amiable : il est normal que vous soyez dédomagé pour le préjudice subi (à chiffrer), mais est-il "normal" de forcer la vente ou d'exiger une indemnité 10 % de la valeur du bien compte tenu de la situation ?

 

Cordialement.

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Invité Yaka-de-retour
Bonjour,

 

Il y a le côté juridique... et le côté "humain".

Il n'est pas surprenant que cette vendeuse qui avait très certainement d'autres projets (nouvelle acquisition avec son mari) se trouve très perturbée quand son mari se retrouve dans un coma grave... dans cette situation, elle ne peut peut-être plus acheter le nouveau bien prévu : les assurances ne couvriraient pas ce nouvel engagement compte tenu de l'état de santé de Monsieur et si elle-même ne dispose pas de revenus (ou n'a pas les revenus suffisants...)...

En plus, dans ces moments difficiles, un déménagement ne doit pas faire partie de ses premières préoccupations.

 

Si l'issue était fatale, le compromis engagerait les héritiers, mais ils risqueraient (en plus de la mort de leur père) de se retrouver avec une mère qui n'a plus de logement...

 

Je comprends votre désir que cette vente se concrétise ou d'obtenir l'indemnité de 10 % si vous estimez qu'il s'agit de "convenances personnelles". Juridiquement vous êtes dans votre droit.

Néanmoins, je ne pense pas que votre notaire prend parti lorsqu'il vous conseille un arrangement amiable : il est normal que vous soyez dédomagé pour le préjudice subi (à chiffrer), mais est-il "normal" de forcer la vente ou d'exiger une indemnité 10 % de la valeur du bien compte tenu de la situation ?

 

Cordialement.

 

Il ne faut tt de même exagérer. Mme est perturbée et c'est la logique par l'état de son mari mais ne semble pas perturbée totalement puisqu'elle n'a pas hésité à prendre un avocat, refuse purement et simplement la vente et refuse tte indemnité.

Sa situation n'est guère enviable mais celle de l'acheteur ne l'est pas moins: argent bloqué, contrat non respecté.... mépris pour les soucis . Finalement Vero1901 me semble avoir raison. Au mimimum il faudrait qu'elle règle les 10% d'indemnités.

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mais est-il "normal" de forcer la vente ou d'exiger une indemnité 10 % de la valeur du bien compte tenu de la situation ?

 

Yooyoo :

humainement, votre position se tient (quoique je me demande si la vendeuse serait aussi compatissante si c'etait le cas inverse :rolleyes:)

 

en attendant, nous sommes sur un site juridique, pour donner des conseils juridiques

le coté "sense" et "humanitaire" de l'affaire n'a pas a entrer en ligne de compte

 

pour l'instant, ce sont bien la vendeuse et son avocat (assisté du notaire :confused:) qui racontent n'importe quoi, allant jusqu'a faire croire que Itya risque gros s'il va au proces (notamment, en affirmant a tort qu'un juge pourrait le condamner :eek:) : ca, si ce n'est pas de la desinformation et de la pression, qu'est ce donc ? :rolleyes: ... et cela ne me semble pas tres moral non plus :mad:

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a la place d'Itya, des lundi, j'irais faire enregistrer le compromis aupres du service des hypotheques ....

 

et ensuite, j'entamerai des negociations avec la vendeuse :D

 

la, la vendeuse aura le choix :

1- soit elle ne s'oppose plus a la vente, demande la mise sous tutelle de son mari et tout va bien

2- soit elle ne veut toujours plus vendre mais accepte de verser les indemnités prevus au compromis (+ les frais dus eventuellement a l'agence le cas echeant)

 

sinon, ben, c'est simple :

elle ne pourra plus disposer librement de son bien (ne pourra plus le vendre) et, pour faire lever l'inscription des hypotheques, il faudra qu'elle saisisse le TGI... et explique pourquoi elle ne veut plus vendre alors que l'acheteur etait pret a signer la reiteration :rolleyes::p

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a mon sens, mais ce n'est que mon humble avis, il serait plus judicieux de négocier, plutôt que de chercher coûte que coûte a obtenir la vente.

juridiquement, le vendeur n'a pas la possibilité d'annuler la vente certes mais la banque ne va pas patienter indéfiniment pour la conclusion de la vente, et l'ensemble des frais de procédure ne seront pas intégralement remboursées.

mieux vaut négocier avec un avocat une indemnisation, plutôt qu'attendre indéfiniment la conclusion de la vente, car si la venderesse n'effectue pas de démarche au tribunal pour obtenir mandat pour signer l'acte authentique ( ce qui prendra quelques semaines voir plusieurs mois ) il conviendra d'effectuer une procédure fondée juridiquement mais néanmoins coûteuse.

cela ne reste que mon simple avis..peut être pas très juridique

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dans tous les cas, sans accord amiable, cela finira au tribunal, soit :

1- pour obtenir le remboursement du sequestre si la vendeuse fait trainer

2- pour ne pas indemniser l'agence immobiliere (il ne faut pas l'oublier : elle est aussi lesée par la defection de la vendeuse, et a mon avis, elle va reclamer compensation financiere de sa perte de commission)

3- pour obtenir le versement de l'indemnité prevue au compromis

 

donc, dans tous les cas, vu la reaction de la vendeuse (passer par un avocat pour se desister, cela montre qu'un accord amiable est peu probable), cela va trainer pas mal de temps a mon avis

... sauf si Itya fait enregistrer le compromis au plus vite

 

la, Itya aura tous les atouts en mains pour negocier et, au pire, obtenir le versement de l'indemnité due ainsi que le remboursement de son sequestre

 

et si la vendeuse refuse tout accord, elle se retrouvera bloquee avec un bien invendable, puisqu'officiellement, deja vendu (compromis enregistre) :p

 

je ne souhaite pas que l'etat de son mari degenere, mais imaginez un peu la situation dans laquelle se retrouvera cette dame si son mari decede :

- une succession a ouvrir

- des frais de succession a payer

... et un bien immobilise et invendable en l'etat

 

je pense que son avocat (s'il est de bon conseil :rolleyes:) lui conseillera d'accepter (au moins) de payer l'indemnité plutot que de se retrouver avec des charges impossibles a tenir en cas de deces, un proces pour vente forcee et, au final, une condamnation qui lui coutera fort chere ;) ... sans compter, qu'elle devra s'expliquer avec les autres heritiers :p

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car si la venderesse n'effectue pas de démarche au tribunal pour obtenir mandat pour signer l'acte authentique ( ce qui prendra quelques semaines voir plusieurs mois )

 

en aucun cas, la vendeuse ne peut obtenir procuration en passant par le tribunal

 

il lui faut imperativement demander la mise sous tutelle de son epoux, en invoquant son incapacite totale actuelle (coma) et en expliquant qu'un compromis de vente avait ete signé avant cette incapacite

 

toutefois, si Mme refuse de faire cette demarche, un autre tiers peut le faire a sa place... par ex, le notaire ou Itya en saisissant directement le Procureur de la Republique

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2120.xhtml

 

le juge nommera un tuteur (tres certainement l'epouse) et autorisera la vente

 

a partir de ce moment, plus rien ne s'opposera a la finalisation de la vente (sauf si la vendeuse refuse de signer... et la, elle se met en tort)

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Bonsoir, avant de vous poser toutes ces questions sur ce forum je tiens à preciser que nous avons longuement reflechi et même essayé de trouver des solutions à l'amiable avec la proprietaire à l'annonce de la situation de son mari. En effet, quand nous avons su qu'il etait dans le coma et qu'on ne connaissait pas l'issue de cette situation, je me suis mise à la place de la propietaire (je suis très sensible) et je me doutais bien qu'elle n'allait plus vendre même si elle même avait déjà acheté derriere, c'est d'ailleurs pour cette raison que même si la date de signature de l'acte authentique devait être aujourd'hui nous avions convenu avec le mari (quelques jours apres la signature du compromis de vente) de repousser la remise des clés de 10 jours (jour de la signature des clés de leur nouvelle maison). Ne connaissant rien concernant l'aspect juridique nous avons même pensé qu'on devrait annuler la vente sans frais ni indemnisations pour nous les acquereurs ni pour les vendeurs. Mais c'est vrai qu'en relisant le contrat il est bien précisé que si l'une des 2 parties se desistaient, cette partie devait payer 10% du montant de la vente ainsi que la commission à l'agence.

Personne à ma connaissance n'est dans notre cas donc c'est pour cette raison que j'ai dû faire appel à vous sur ce forum. Le couple qui nous a vendu leur maison ont la cinquantaine et n'en sont pas à leur premier achat (c'est leur 3e), quant à nous, nous avons tout juste la trentaine et donc notre premier achat et le stress et l'emotion qui vont avec. Si la proprietaire a refusé de vendre je ne suis pas sure que ce soit pour une question d'argent car ils ont quand même les moyens (c'est d'ailleurs pour cette raison qu'ils n'ont pas vendu cher leur maison et que nous avions eu la chance de pouvoir l'acheter car en 2 ans de longues recherches nous avions enfin trouvé quelquechose et avions même galérés pour trouver un credit qui soit accepté et à l'heure actuelle nous sommes sures de ne jamais retrouver une telle opportunité. On s'est même demandé si elle ne voulait plus nous la vendre pour justement la revendre plus cher ailleurs car la maison vaut largement 50 000 euros de plus.

A l'annonce de la situation du mari la vendeuse nous avait telephoné pour nous demander de clore la vente et de faire l'impasse sur les 10% qu'elle nous devait, nous avions alors refusé et lui avions proposé de repousser la vente d'un an (pour lui laisser le temps de se remettre de la situation) et de signer devant le notaire un contrat de vente dans un an et que pendant cette année elle devrait nous payer une sorte d'indemnités (genre 700 ou 800euros par mois, equivalent d'un loyer). C'etait il y a 2 semaines et demi et elle nous avait dit qu'elle allait reflechir, voir avec le notaire et nous rappeler mais au lieu de çà elle a pris un avocat sans même nous en informer et vous connaissez la suite.....En gros elle ne veut plus nous la vendre du tout. Je comprend sa peine et sa situation mais je ne comprend pas pourquoi elle ne veut nous payer aucunes indemnités et qu'elle nous mette la pression via un avocat. Je trouve cela injuste. Elle n'a même pas non plus parlé d'un arrangement amiable car c'est le notaire qui veut qu'on le fasse. Pour la vendeuse c'est aucune vente et pas de 10% et pas de commission pour l'agence non plus, en gros RIEN.

De plus nous avions mis en vente notre appartement pour pouvoir justement nous installer dans notre nouvelle maison, que ce serait-il passé si nous avions trouvé un acheteur? Nous serions à la rue actuellement.

Enfin bref, je vous remercie énormément en tout cas pour ces nombreuses reponses, nous verrons ce qui va se passer la semaine prochaine car un rendez va bientôt être prevu entre nous (sans avocat), la vendeuse (et son avocat), le notaire et l'agent immobilier. Cette situation me stresse déjà.:(

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je ne parle pas de mandat mais d'etre autorisé soit par le TGI soit par le juge des tutelles (sur le fondement de l'article 217 c.civ ) TGI Nevers 29 novembre 1972 - d'effectuer la vente

 

Article 217

Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966

 

 

Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

 

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.

 

 

 

quant a la demande d'un tiers pour formuler la demande de tutelle, je doute que le notaire prenne cette responsabilité...

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On est surement tous d'accord pour dire que si l'affaire doit se trancher au tribunal cela risque de prendre beaucoup de temps.

 

Je pensais à une chose peut-être pas très avouable:o : Pourquoi cette dame semble tant déterminée à annuler cette vente. Peut-être que l'état de santé soudain et gravissime de son mari l'incite à garder ce bien qui pourrait ne pas être encore totalement payé (crédit en cours). De ce fait, en cas de malheur, l'assurance viendrait se substituer au solde restant dû et elle en deviendrait pleinement propriétaire.

 

Aussi, on pourrait comprendre qu'elle cherche à gagner du temps en fonction de l'état de santé de son époux. De plus comme l'évoque Yooyoo, ce dernier ne pourra certainement pas contracter d'autre crédit même si sa santé s'améliore.

Le temps jouera peut être en faveur de l'acheteur si mes suputations s'avèrent fondées

Je vous ai prévenu c'est un peu tordu comme idée mais bon... le problème est que nous ne connaissons pas les raisons profondes qui motivent ce refus de vente ni l'évolution de la maladie du monsieur... Peut-être que le notaire en sait plus, sa cliente s'est-elle confiée à lui ?

 

Cdlt

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je comprends que vous avez ete conciliants et comprehensifs, et c'est tout a votre honneur ;)

 

je reitere mon conseil :

Faites inscrire le compromis aupres des hypotheques : cela vous coutera le prix d'un timbre fiscal... mais vous donnera un atout de poids dans vos futures negociations

 

de meme, voyez avec l'agence AVANT votre RDV : je doute que l'agence renonce a sa commission si facilement :rolleyes:

 

de plus, si cet achat est vraiment "l'affaire du siecle", ne cedez pas !

exigez que

- le mari soit mis sous tutelle (au besoin, prevenez que vous etes pret a saisir le procureur vous meme)

- que le juge des tutelles se substitue au mari en autorisant la vente

et ne "lachez pas le morceau" : cette dame ne semble pas dans le denuement, mais au contraire, bien decidee a "profiter" des circonstances pour vendre plus cher a un autre acquereur :eek:

 

et surtout, dites bien que vous etes prets a entamer toute procedure judiciaire necessaire, et ce, quelqu'en soit la duree (soyez sure de vous en affirmant cela, meme si c'est du bluff ... et ne montrez pas la moindre sensiblerie : cela vous porterait prejudice ;) (l'avocat adverse aurait vite fait de comprendre que vous "bluffez" et ne pas prendre vos "menaces" au serieux)...

une negociation, c'est comme au poker : c'est celui qui semble le plus sur de lui qui a le plus de chances de gagner la partie :p

 

Courage... et tenez nous au courant de la suite :)

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Entièrement d'accord avec ce qui a été dit plus haut, ce n'est pas en effet l'attitude de quelqu'un de "déstabilisé "!

Elle prend un Avocat, le Notaire ne vous défend pas (quid de son devoir de conseil ?), vous dites qu'elle a déjà acheté un autre bien donc c'est incohérent

Vous pourriez aussi voir un autre Notaire pour conseil et envoyer un courrier à la Chambre des Notaires si cela ne se débloque pas lors de votre réunion de la semaine prochaine

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      A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :
      - humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]
       
      - mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité
       
      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
      Je sais que le DPE n'est, pour l'instant, pas opposable (il le deviendra en janvier 2021) sauf, d'après ce que je comprends, s'il a été volontairement caché : ce qui constitue un DOL. Peut-on considérer que c'est le cas, ici ?
       
      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
      De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]
       
      [...]
       
      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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