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Forum juridique de Net-iris

Attestation ASSEDIC contrat Assistant d'Education + Divers


Stef3877

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Bonjour,

 

J'expose brièvement ma situation :

 

J'étais Assistant d'Education (= AED) du 01.09.08 au 31.08.09 dans un collège au titre d'un CDD.

 

Mon employeur n'était pas le Rectorat directement mais le chef d'établissement du collège où j'exerçais (contrat entre le chef d'établissement et moi-même).

 

 

MES QUESTIONS :

 

1) S'agit-il d'un contrat de droit privé ou public ?

 

2) Les attestations ASSEDIC ne sont pas rédigées par le collège où j'ai travaillé mais dans un Lycée s'occupant de tous les contrats d'AED. Et il semblerait qu'ils ne soient pas pressés pour les faire (= pas avant dernière semaine de septembre dans le meilleur des cas). Je risque d'attendre 3 semaines au minimum pour faire valoir mes droits ASSEDIC auprès du Pole Emplois. Est-ce normal ? Que puis-je faire ?

 

3) Ma question va peut-être choquer certains ou paraître naïve pour d'autres mais je me lance malgré tout : dans le cas où mon contrat serait de droit privé, pourquoi n'ai-je pas droit à la prime de précarité ???

 

Je remercie d'avance toutes celles et ceux qui prendront le temps de répondre à mes interrogations.

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Invité Mashinotsu

Non, le chef d'établissement n'est pas votre employeur.

C'est tout simplment impossible.

Il a peut-être signé votre contrat, mais si vous prenez la peine de lire le dit contrat, vous verrez que le chef d'établissement est le représentant d'une structure qui, elle, est votre employeur.

Apparemment, les assistants d'éducation ont des contrats de droit public.

 

 

http://www.education.gouv.fr/cid1121/les-assistants-d-education.html

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Bonjour,

 

1) Les assistants d’éducation sont recrutés dans le cadre d’un contrat de droit public d’une durée déterminée (La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée).

 

2) Vous pouvez déjà prendre date en vous inscrivant au pôle emploi (par internet, au 3949, ou en vous déplaçant), cela fera partir votre indemnisation à la date de cette inscription. Non, il n'est pas normal que votre attestation assedic soit si en retard, l'agent comptable le sait très bien. Faites une relance auprès du chef d'établissement. Par délégation, c'était lui votre employeur.

 

3) C'est une colle...Je n'ai pas encore trouvé...:)

 

Cordialement

 

Anissa

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Merci Anissa pour votre réponse !

 

Concernant la question 3) : Je ne recommande pas du tout ce travail (AED) ... c'est hyper précaire ... contratsà la base qui pourraient très bien durer 3 ans (renouvelable une fois) ... mais dans la pratique les chefs d'établissement ne font que des contrats d'un renouvellable = mener ses surveillants à la carotte durant toute l'année !!!

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