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Forum juridique de Net-iris

Valeur juridique d'une impression de page Internet


Jonbrego

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Bonjour ,

 

 

--- J'aimerais savoir si une simple impression d'une page existant sur un site d'un FAI ,avec l'adresse citant la source est t'elle valable Juridiquement .

 

Plus exactement dans mon cas , ma souscription chez mon FAI s'est faite a distance et donc n'ai jamais reçu de contrat initial ni CGV ou autre., bien que J'ai un abonnement trés haut débit .

 

Sur son site dans l'espace "mon compte" ce FAI promet comme avantages de mon offre :

 

Surf 24H/sur 24 -très haut débit -PING préformant pour les jeux en réseaux (J,utilise un logiciel similaire qui a les mêmes exigences ) .avec le slogan "Vous avez Choisi la puissance"

Ce qui pour moi n'a pour ainsi dire jamais été le cas , pour les 3 Engagements .

 

Par ailleurs , son appellation du Haut débit s'arrête à 20 Mégas , donc je considère que je devrais avoir , puisque je suis en très haut débit, plus que 20 Mégas .

 

De plus a la mise en service pendant 1 Mois J'ai eu 25 Megas stable, mais que depuis 3 mois j'ai un réseau qui chute de 80% a 3 Minutes d'intervalle et qui fait le YOYO, avec des déconnexions fréquentes qui durent 10 à 30 minutes quelquefois 8/10 Fois par jour.

 

 

 

Bien sur J'ai j'ai déja fait tout le touti depuis 3 mois , avec 3 Lettres recommandées expédiées , dont 2 de mise en demeure , plus intervention de ma protection juridique... le tout sans effet et sans résultats.

 

Mes questions

Donc ces engagements pris par mon FAI sur son site ,vis a vis de moi dans "avantages de mon offre" , dans mon propre espace perso, ont t'ils valeurs contractuelles devant un tribunal ??.

2) Et dans ce cas dois je obligatoirement le faire constater par huissier

(mais faut payer.. Combien ça peut couter??? ) !!!

 

3) ou bien simplement imprimer les pages du site est s'il suffisant , , si je veux que cela ai une valeur Juridique !!!

 

Merci de vos éclaircissements

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Bonsoir,

Une page imprimée risque d'être déformée dans sa présentation.

Avez-vous tenté, en plus, de prendre votre écran en photo ?

En numérique, le résultat est très lisible.

Avantages :

Vous pouvez conserver ces photos stockées sur la carte, les faire défiler en diaporama sur votre appareil pour les montrer et laisser à votre interlocuteur les clichés préalablement tirés sur papier pour preuves.

Devant un Juge de proximité -en demander confirmation au préalable- cela devrait suffire ?

Quitte à prendre deux ou trois clichés avec quelque recul pour placer un témoin dans le champ de vision, qui serait susceptible d'attester la véracité de vos documents ?

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Êtes-vous sûr que les CGV ne sont pas disponibles en téléchargement sous un format pdf ? Voyez par exemple dans votre espace "mon compte" .

 

Je parierais fort qu'il y a une petite phrase du genre "le débit indiqué est un débit maximal, il n'est fourni qu'à titre indicatif et peut varier en fonction des caractéristiques techniques de votre environnement ou des circonstances ..." :(

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Bonjour,

Merci pour vos réponses,

 

en ce ce qui me concerne j'ai un abonnement trés haut débit , et mon FAI considére que le Haut débit va jusqu'a 20 Mégas .

A la mise en service J'avais 25 Megas Stable , donc je comprends pas pourquoi je l'aurais pas.

.il y a des pointes à 28 Megas , avec des chutes à 3 Megas en 3 Mn d'intervalle.

Par ailleurs que veut dire Surf 24H/sur 24 -7 Jours sur 7 ,alors que J'ai une dizaine dé déconnexions par jour qui durent .

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Pour rappel, une impression écran, une photo (qui plus est numérique) ne peuvent faire preuve de quoi que ce soit, vu la facilité de falsification.

 

Là, seul un constat d'huissier en + d'une impression d'écran, dont l'huissier constatera alors que cet impression d'écran est conforme, feront preuve.

 

Pour ce qui est des CGV/CGU, généralement, elles sont téléchargeables en pdf effectivement.

(on passera sur la possibilité de falsifier également de tels documents, et que le pdf n'est pas non plus gage de conformité).

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Bonjour,

Sans doute trop honnête et naïve pour imaginer de pouvoir trafiquer une photographie...

Avez-vous testé au préalable vos conditions de réception et notamment votre éloignement du relais téléphonique ?

Je ne suis personnellement qu'en Haut Débit à 54Mbits/s sans jamais aucune chute, à 3,5 km du relais, ce qui me suffit.

Lien : [email=http://www.degrouptest.com/]http://www.degrouptest.com/[/email]

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Bonjour claire,

 

On sort un peu du sujet, mais ma référence a toujours été le site Speedtest.

 

C'est celui qui me sert de base depuis le début et qui m'a été recommandé par ce fameux FAI .

Si vous êtes en Haut débit à 54 Mégas , je pense qu'avec un abonnement très haut débit ......à 3 Mégas J'ai le droit de me plaindre... a priori avec des déconnexions 8/10 fois par jour qui durent de 10 MN à 1/2Heure alors qu'il y a "une garantie " surf 24/4 -7J/7.

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Bonjour Jonbrego,

Si je me suis permise de vous communiquer ma vitesse permanente en Haut Débit (ADSL), c'était bien pour vous conforter dans votre bon droit de réclamer de votre FAI ce qui vous est dû.

A moins d'impossibilités techniques.

Un FAI étant contraint au résultat, ou il est capable d'apporter les améliorations indispensables, ou bien il modifie son contrat, dans les deux cas en vous remboursant le surplus indûment perçu.

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Bonjour a tous,

Pour répondre simplement a claire , cela va beaucoup plus loin qu'un simple remboursement .. mais je ne vais pas m'étendre .

 

Merci toutefois pour ces éclaircissiments,

 

Pour revenir au huissier J'aimerais avoir une "Estimation:"si possible

 

Disons:

 

On m'a parlé de ces valeurs par acte mais ne sais pas trop a quoi ça correspond a (6,52 + 9,57)ça correspond à quoi?

En prenant un exemple concret .:

 

1) Moi dans mon cas un huissier me demande 300 Euros pour le déplacement pour venir chez moi .

 

2)De plus je voudrais lui faire constater disons 6 pages sur le net , pour attester de la véracité de mes propos , sans les imprimer..

 

 

3)Par ailleurs ,J'en profiterais pour faire des impressions devant lui , afin qu'il garantisse l'authenticité de ces impressions.(Disons 6).

 

Donc concrétement: 1 déplacement à 300 Euros ( Il est à 500 métres ...;), plus 6 visualisation de pages sur le net , plus 6 feuilles à certifier conforme , plus.. eventuellement le temps passé ( En 1 Heure je pense que c'est bon) ça me donne combien a peu prés ??,.

 

Merci d'avance!!!

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