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Forum juridique de Net-iris

Question sur contrat de mariage


Dooz

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Bonjour,

 

je compte bientôt me marier avec mon amie et me pose des questions sur le contrat de mariage. Ma situation est la suivante:

- je ne suis pas propriétaire, j'ai par contre un certain patrimoine sur différents comptes (PEA, Assurance Vie, Livret A, etc...)

- mon amie n'a aucun patrimoine.

Je ne devrais peut-être pas penser à ça, mais bon, je me dis que si nous devons être amené à divorcer, je voudrais bien ne pas perdre mon patrimoine qui correspond à 10 ans d'économies, ou en tout cas, ne pas me retrouver dans une situation compliquée pour savoir quoi revient à qui(pour moi ou pour mon amie).

- Le contrat par défaut me semblait bien vu que chacun récupère son patrimoine d'origine en cas de divorce. Cependant, il existe un autre type de contrat appelé "participacion aux aquêts" qui lui aussi permet de de retrouver son patrimoine d'origine ... mais je n'ai pas compris si c'est dans les même conditions que pour le régime par défaut? Je me demande par ailleurs comment prouver la valeur de son patrimoine d'origine dans le contrat par défaut vu qu'il n'y a pas de notaire.

- D'autre part, si nous achetons une maison par la suite, les deux solutions reviennent-elles au même (à savoir que si je mets toutes mes économies dans l'apport, alors cela sort du patrimoine d'origine)?

voilà, merci pour vos lumières (note: je ne souhaite pas faire de contrat de séparation de bien)

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Si le mariage est bien préparé, le contrat n'est pas une obligation :)

 

Pour être certain de retrouver vos billes en cas de divorce, conservez précieusement une trace officielle de votre situation patrimoniale juste avant votre mariage (relevé de comptes, situation faite par la banque ou l'assurance etc...). Ce qui est à vous avant le mariage reste du bien propre.

 

Par contre les intérêts, bénéfices produits pendant le mariage tombent eux dans la communauté.

 

Lorsque vous ferez un achat immobilier vous ferez préciser dans l'acte établit par le notaire que vous apportez telle somme qui vous est propre ainsi la maison sera aux deux mais en cas de pépin tout est écrit :)

 

Vous parlez du divorce, désolée d'être "désagréable" mais il faut aussi penser au décés :)

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Même sans contrat, les biens que vous aviez au jour de votre mariage sont des biens propres. Ils restent à vous, et votre conjoint n'a pas de droits dessus lors du divorce. Le problème, c'est évidemment celui de la preuve (et je vous renvoie aux conseils de Yeuse). Faute de preuve, vos économies seront réputés des biens communs.

Si vous faites un contrat dans ce seul but, inutile de faire compliqué en envisageant des trucs du genre la participation aux acquêts, qui n'a d'intérêt que pour poser des cas pratiques intordables aux étudiants en droit. Si votre seul but est de conserver vos apports, un contrat avec le régime légal suffit, dès lors qu'il y a déclaration des apports de chacun, en vue d'en garder une preuve indiscutable.

 

Cela dit, un bémol : votre supposée future ex-épouse a plus de chance de mettre la main sur vos économies en raison de la prestation compensatoire après divorce (si vous gagnez votre vie mieux qu'elle), qu'en raison des règles des régimes matrimoniaux (vu que, même sans contrat, ça reste votre argent).

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  • 2 weeks later...
Invité Yaka-de-retour
Bonjour,

 

Je suis dans le même cas. Pourriez-vous m'indiquer comment matérialiser la déclaration des apports de chacun, en vue d'en garder une preuve indiscutable?

 

Merci d'avance.

 

Lors de l'achat d'un bien immobilier, vous pouvez faire insérer dans l'acte authentique, une clause de réemploi de vos fonds propres.

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Ainsi, si je me marie sous le régime par défaut sans bien immobilier mais avec une somme le permettant sur mon compte personnel. Lors de mon premier achat immobilier, en l'occurrence ce sera un achat conjoint avec mon époux, il me suffira d'établir une clause de réemploi des fonds propres que je possédais avant mon mariage, pour que le bien immobilier soit réparti en fonction des apports de chacun (90 et 10) malgrè un mariage sous le régime par défaut?

 

Encore merci.

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Invité Yaka-de-retour
Ainsi, si je me marie sous le régime par défaut sans bien immobilier mais avec une somme le permettant sur mon compte personnel. Lors de mon premier achat immobilier, en l'occurrence ce sera un achat conjoint avec mon époux, il me suffira d'établir une clause de réemploi des fonds propres que je possédais avant mon mariage, pour que le bien immobilier soit réparti en fonction des apports de chacun (90 et 10) malgrè un mariage sous le régime par défaut?

 

Encore merci.

 

Sauf si vous spécifiez expressement les termes de l'indivision, ceux ci seront de 50/50, chacun apportant la même quote part au remboursement du prêt. En incluant la clause de réemploi, vous récupérerez en plus de la moitié de la valeur du bien (moins le reliquat du prêt à payer/2), votre apport.

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Vous avez parfaitement raison d'avoir cette sorte de préoccupation.

On oublie trop souvent que tout mariage se termine un jour, au mieux par le décès de l'un des deux. Et en général, on n'est plus seuls en cause: il y a les enfants, leurs conjoints et toutes les causes de confusion et conflits qui peuvent survenir.

 

Il est vrai que la séparation de bien avec contrat permet de se protéger et, paradoxalement de protéger son conjoint. Et ce n'est pas si cher.

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      Bonjour, 
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      Achat en 2015 sous le regime du pacs. 
      Rupture pacs effectuée 
       
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      Prêt restant :218000
      Apport personnel de 20000 euros 
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      J’ai vraiment l’impression que tout est fait pour nous mettre les bâtons dans les roues et me demande si ces exigences ne sont pas complètement abusives.
      Merci d’avance.
       
    • Par Ali75
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      Elle lui a permis de prendre les enfants pendant les vacances mais est absente quand la période scolaire reprend, si bien que les enfants (4ans et 9 ans) ont 1h30 de trajet pour se rendre dans leur établissement scolaire, soit 3h de transport par jour, depuis le domicile de leur grand-mère.
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      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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