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Forum juridique de Net-iris

Attention Bon de commande sur Foires Expos


Delge

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Bonjour ,

Ne signez jamais -sauf si vous êtes vraiment décidé - un bon de commande de matériel ou de prestation d'une entreprise sur une Foire expo et Salons ...!!

Dans ce genre de manifestation commerciale , le bon de commande a une valeur ferme et non rétractable.

Ce genre de mésaventure valant 5000€ vient de m'arriver malgré la prudence qui me caractérise normalement , en face d' une entreprise de rénovation de l'Habitat - toits façades etc.. -

la convivialité loquace du ou (des) représentant de l'entreprise présente , le métier dont ils font preuve pour engourdir le client potentiel ne sont pas pas banal .

Je pourrais parler de tromperie , d'arnaque , d'abus de confiance que cela ne serait pas exagéré :

Malgré la volonté exprimée à haute voix de ne rien signer qu'un devis ,

un papier sur lequel ils écrivent alors "Devis" disparaitra et vous signerez un bon de commande de foires & Salons sans même vous en apercevoir , tant ils se garderont de vous le signaler .

Ne cédez pas à la séduction , à la gentillesse etc.. c'est du surfait !!!,une seule chose leur importe : votre signature sans réserves au bas du bon de commande , même si vous n'avez pas versé d'acompte..

Seules pourront vous sauver ces dispositions législatives du code civil (si vous avez une bonne protection juridique ou une adhésion à une association de consommateurs ) :

Abus de Faiblesse - Rédaction imprécise ou incorrecte du fameux bon de commande et les réserves dument précisées que vous aurez inscrites avant votre signature .

Heureusement , il existe néanmoins des représentants d'entreprises honnêtes et humains , de ceux là mêmes qui m'ont conseillé de me rapprocher de la D.D.C.R.F. et d'une association de consommateurs.

Qu'ils en soient ici remerciés.

Une question : pourquoi toutes ces entreprises présentes sur ces lieux de ventes ne sont-elles pas astreintes à la loi Chatel des 7 jours de rétractation? Pourquoi le consommateur n'est-il pas alors protégé ?

Votre sentiment..?

T.Crdlmt.

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Bonjour,

On peut tout de même se méfier à partir du moment où on vous demande une signature, non ?

Pour quoi d'autre qu'un bon de commande pourrait-on vous demander de signer ???????

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Invité Yaka-de-retour

Comme d'autres vous l'on dit, il y a tt de même une sacrée différence neserait que ds le libellé du document entre un devis et un bon de commande. Il n'y a pas abus de faiblesse, vous n'êtes pas sénile, en possession de vos moyens... il vous appartenait d'être attentif au document que vous signez. De plus à partir du moment où vous vous déplacez, où vous n'êtes pas sollicité à domicile, votre signature vous engage. Vos recours st, à mon avis, limités, sauf à négocier à l'amiable.

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Bonjour,

 

j'imagine la situation dans une foire. Au détour d'une allée, vous tombez en arrêt sur un stand qui présente des produits ou services que vous trouvez vraiment bien. Comme aucun prix n'est en général affiché, vous vous approchez pour questionner le bonimenteur:p et c'est là qu'il vous sort le grand jeu : sous prétexte de pouvoir vous donner un prix pour l'objet convoité en fonction de vos propres dimensions (véranda, meuble, piscine, porte automatiques ou autre, il remplit un formulaire afin de pouvoir calculer le prix demandé en fonction de votre projet. Ensuite il vous demande une petite signature afin de justifier ses actions commerciales auprès de son patron vous dira-t'il, en clair qu'il ne rempli pas des devis bidons et vous, séduit par le personnage ou le discours, signez car il ne s'agit que d'un devis et non d'un bon de commande et l'affaire est pliée.

 

Il existe dans ce même registre de vente sur foire des cas où les deux exemplaires du document n'étaient pas exactement les mêmes, dans ce cas il s'agissaient d'escroqueries. Si vous avez un doute dans votre affaire, dans ce cas il convient de demander la copie de l'exemplaire du vendeur et comparer attentivement les deux.

 

En tout cas s'il existe des commerçants honnêtes, les foires sont le terrain sont propice aux arnaques, puisque s'agissant d'itinérants pour certains. J'ai connu deux affaires dans ma famille, l'une pour la vente de vaisselle en soi disant cristal à un prix exorbitant, l'autre pour la vente d'espace publicitaire dans un annuaire finalement jamais paru.

 

C'était juste mon point de vue...

 

Cordialement

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signez car il ne s'agit que d'un devis et non d'un bon de commande et l'affaire est pliée.

Attendez, faut pas non plus exagérer ! Si le devis est au stade d'étude, vous n'avez pas à signer. Lorsque vous signez un devis, cela signifie que vous êtes d'accord avec ce devis et que vous passez commande. Donc un devis signé par le client égale une commande...

Moralité, on ne signe pas un devis si on ne commande pas...

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Bonjour, j'interviens juste pour confirmer comme les intervenants qu'il faut être ters méfiant. Un exemple datant d'avant-hier corrobore le comportement de certains vendeurs, tout à fait comme l'a décrit skejenpens. La personne avec laquelle j'étais à la foire de L.R s'intéresse à un salon cuir. LE vendeur s'approche, lui vante le produit, lui casse le prix et dit : je vous fais un devis en indiquant le prix foire et ce prix sera valable 1 mois etc etc, signez pour accepotation de ce prix, ça ne vosu engage à rien, vous avez un délai de rétractation etc etc. SAUF que je constate en haut de ce fameux devis l'inscrption : bon de commande, comme je lui fais remarqué il mé répond : c'est pareil, c'est juste pour indiquer le prix, comme vous n'avez pas versé d'accompte , ça ne vaut rien, mais refuse de rayer bon de commande pour devis en préscisant qu'ils sont honnêtes que eux etc etc.

Conclusion, si on est effecivement "séduit" par le baratin, qu'on n'ose pas, qu'on est "faible", on se retrouve avec un salon à 5000 euros à payer quelques temps aprés.

Donc ce genre de comportement existe bel et bien et il faut être tres vigilant, comme vous el conseillez tous.

Merci

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je constate en haut de ce fameux devis l'inscrption : bon de commande, comme je lui fais remarqué il mé répond : c'est pareil, c'est juste pour indiquer le prix, comme vous n'avez pas versé d'accompte , ça ne vaut rien, mais refuse de rayer bon de commande pour devis en préscisant qu'ils sont honnêtes que eux etc etc.

Attention, comme je le disais plus haut, même avec la mention "devis" à la place de "bon de commande", si vous signez, cela vous engage...

Moralité, le vendeur n'est pas au top car il aurait du accepter votre demande de mettre "devis" à la place de "bon de commande" et vous auriez signé...

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Oui vous avez raison, je pensais , à tort, que la mention devis aurait changé quelque chose. Ceci dit la personne avec laquelle j'étais avait signé, malgré mon "conseil" de mettre devis et a confirmé la vente le lendemain en remettant un chèque.

Je suis juste intervenu pour reconnaitre qu'on peut tous se faire avoir, mais j'aurais au moins appris ça.

Merci, bonne journée

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Invité Yaka-de-retour

Il a été question il y a qq temps de permettre un délai de rétraction sur les achats contractés ds les foires pour éviter ce style de pb. Celà semble avoir été abandonné. Mais il faut juste être prudent.

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Bjr , comme suite à la signature de ce bon de commande à la foire de L.R. et aux assurances des vendeurs que cela n engagerait à rien avant un accord des parties et la visite chantier , le vendeur s est présenté , a reconnu devant nous ses mensonges et nous a dit textuellement " vous savez , on est là pour vendre , pas pour faire du sentiment ... je transmet au service juridique

A bientôt au tribunal .!"

Pourquoi la loi Chatel ne s applique t elle pas dans ces lieux de vente ???

Crdlmt

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Pourquoi la loi Chatel ne s applique t elle pas dans ces lieux de vente ???

Parce qu'elle ne s'applique dans aucun lieu de vente ! Le droit de rétractation n'existe que pour la vente à distance ou le démarchage à domicile.

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Invité Yaka-de-retour
Parce qu'elle ne s'applique dans aucun lieu de vente ! Le droit de rétractation n'existe que pour la vente à distance ou le démarchage à domicile.

 

SAUF pour le ventes de billets d'avion sur internet. L'achat est ferme et définitif.

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SAUF pour le ventes de billets d'avion sur internet. L'achat est ferme et définitif.

 

Effectivement quelques articles sont exclus du droit à rétractation :

 

Contrats non couverts par le droit de rétraction :

  • contrat de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs,
  • contrat de fournitures de biens confectionnés sur mesure et qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (exemple : denrées périssables),
  • contrat de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatique lorsqu'ils ont été ouverts par le consommateur,
  • contrat de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
  • contrat de services de paris ou de loteries autorisés,
  • contrat de prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

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