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Forum juridique de Net-iris

Contrat agent commercial


Pastelis

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Bonjour :),

 

Je suis agent commercial.

Mon mandant ne respecte pas du tout les modalités de fonctionnements depuis des années (j'ai voulu croire que tout s'arrangerait) pourtant définies très clairement dans le contrat.

 

  1. Non paiement des commissions pourtant dues dés l'encaissement des affaires apportées
  2. Non production des factures de mes clients pour suivre et facturer en fin de mois mon mandant
  3. Livraison directe de mes clients par mon mandant sans commission pour moi, etc...
  4. Directives diverses (assister à une réunion à 800 Km sur une période ou je n'ai pas le temps, mettre mes mails en copie OBLIGATOIRE aux différentes personnes de la société avec multes rappels a l'ordre + me raccrocher au nez lors de mes appels tel!!!
  5. Et le bouquet, le mondant a rompu le contrat en respectant le préavis de 3 mois "raison: problème fonctionnement).

Mes questions:

 

  • J'ai envoyé une lettre RAR de mise en demeure pour le paiement des commissions: au terme du délai dois je saisir le T. de Commerce OU le tribunal d'instance (injonction de payer)? et est ce rapide?
  • Selon l'artice L134-12 (en l'absence de faute grave) je peux demander l'indemnité une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (soit environ 2 ans de commission):Dois je avertir le mandant dans l'année qui suit la rupture et saisir le tribunal de commerce seulement a cette date et a travers quelle procédure ? (est ce idem que pour une procédure prudhommale?)
  • Outre cette indemnité une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, puis je demander autre chose, comme: l'article 700 NCPC et DOMMAGES ET INTÉRÊTS(non respect des clauses contractuelles)?

Je vous remercie pour vos précieux conseils

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A priori le tribunal compétent est le tribunal de commerce. Le contrat ne dit rien sur ce sujet ?

 

L'indemnité compensatrice, vous pouvez toujours la demander mais cela reviendrait à prendre acte de la rupture. Est-ce ce que vous voulez ? Si oui, alors vous pouvez la demander à l'amiable d'abord, avant d'aller au tribunal.

 

L'indemnité pour préjudice subi, c'est pareil, cela revient à prendre acte de la rupture. De la même manière, vous pouvez commencer par la négociation avant d'aller au tribunal...

 

En tout état de cause, que vous vouliez négocier ou aller directement devant le tribunal, trouvez vous un avocat spécialiste en droit commercial. Ca ne vous desservira pas normalement ;):)

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Merci pour votre réponse.

 

Je souhaite me débrouiller (dans un premier temps) seul pour 2 raisons:

 

  1. Les frais d'avocats + fiscalité 33.33% ! sont tels que j'ai fais le choix
  2. Il y 2 dossiers bien distinct dans le temps mais l'un (recouvrement) me servira pour l'autre (indemnité+ dommage et interets?)

Si je prends un avocat immédiatement, cela revient à me priver des sommes dues.

 

Voila pourquoi ma démarche.

Mais mon objet n'est pas de vous faire travailler pour me passer d'un avocat, mais juste de me guider face au juridictions compétentes.

 

Merci

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