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Frais d'avocat abusifs


Amira

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Bonjour,

 

Je suis propriétaire d'un appart , voilà j'ai eu des soucis financiers pour payer mes charges en 2008.

 

A ce jour, il me reste 487 € à payer , j'ai envoyé un chèque à encaisser pour la fin du mois.

 

Mais le problème c'est que le syndic me traine en justice et me facture 1000 € de frais d'avocat.

 

Qu'en pensez vous ? je passe devant le juge le 24 septembre.

Dois je payer les frais de justice, alors que j'ai payé !

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Bonjour,

 

Je suis propriétaire d'un appart , voilà j'ai eu des soucis financiers pour payer mes charges en 2008.

 

A ce jour, il me reste 487 € à payer , j'ai envoyé un chèque à encaisser pour la fin du mois.

 

Mais le problème c'est que le syndic me traine en justice et me facture 1000 € de frais d'avocat.

 

Qu'en pensez vous ? je passe devant le juge le 24 septembre.

Dois je payer les frais de justice, alors que j'ai payé !

 

Vous n'avez pas payé car vous avez demandé d'encaisser le chèque plus tard...

Conseil : soldez votre dette avant la comparution au tribunal, et vous n'aurrez à payer. par dette j'enttends les charges dont vous êtes redevable car les frais d'avocat n'ont à vous être imputés car aucune comdamnation n'a été rendue.

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Peut être inutile comme conseil, mais si vous aviez demandé l'encaissement plus tard par écrit, faite de nouveau un courrier pour leur indiquer qu'ils peuvent encaisser. en recommandé avec accusé de reception.... sinon rien ne les empeche de dire que vous n'avez jamais dit quoi que ce soit... et s'ils encaissent le chèque n'oubliez pas de vous rendre à l'audience avec une preuve de cet encaissement.

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je viens de leur envoyer une lettre recommandée mais le facteur est déjà parti

J'ai contesté les frais d'avocat abusifs et notifié que les charges sont régularisé en totalité.

 

Je les ai aussi appelé pour qu'ils encaissent le dernier reglèment immédiatement.

 

Mais j'ai oublié de le mettre par écrit !

 

Lundi, je vais leur renvoyé un courier AR pour confirmer l'encaissement des chèques.

 

Franchement 1000€ de frais d'avocat ça fait très mal

Je ne savais pas que ça allait se passer ainsi!

ça fait très peur !

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Je ne comprends pas pourquoi le syndic vous demande de régler les honoraires de l'avocat vu que ceux-ci font parti des charges d'administration supportées par la copropriété donc, réparties au prorata des tantièmes de copropriété de chacun des copropriétaires.

 

Pour vous imputer les frais de procédure, il faudrait qu'il y ait eu une décision de justice.

 

C'est l'article 700 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civil) qui décide de la somme que vous aurez à verser au Syndicat des copropriétaires.

 

Le syndic ne peut décider unilatéralement de vous imputer la totalité de ces honoraires.

 

---------- Message ajouté à 08h53 ---------- Message précédent posté à 08h33 ----------

 

Je ne comprends pas pourquoi votre syndic vous impute les honoraires d'avocat qui font parti des charges d'adminitration et qu'à ce titre, elles doivent être réparties au prorata des tantièmes de charges de chacun des copropriétaires.

 

Seule une décision de justice peut vous contraindre à verser une somme en sus de votre participation aux frais de procédure au Syndicat des copropriétaires qui sera fixée par l'article 700 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civil).

 

Mais en aucun cas, votre syndic ne peut vous imputer de manière unilatérale la globalité de la somme.

 

Vu que votre dette est minime, la somme que vous aurez ou auriez à verser serait proportionnelle.

 

Bien sûr, l'avocat demandera que vous soyez condamné à verser 1000€ au titre de l'article 700 et condamné aux dépens.

 

(les dépens sont les émoluments de l'huissier, cela coûte environ 79€ pour les frais de délivrance de l'assignation et du jugement)

 

Cependant, c'est le juge qui décidera.

 

Les avocats n'obtiennent jamais la somme qu'ils réclament.

 

De plus, si vous démontrez de la bonne foi. Chose primordiale dans tout jugement. Le juge peut se montrer magnanime.

 

Il faut demander l'annulation de l'audience si vous vous êtes acquitté de votre dette.

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A mon avis, si vous vous acquittez de votre dette aujourd'hui, plus rien ne justifie une audience.

 

Est-ce que l'avocat avait rédigé une assignation ??

 

Donc, dans le cas contraire, la dépense exposée de 1000 euros concerne la présence de l'avocat au TI. (Tribunal d'Instance).

 

Personnellement, j'écrirais en disant que vu que je me suis acquitté de ma dette en date du .... l'audience du .... n'est plus indispensable et qu'à ce titre, si celle-ci avait lieu, ce dernier, (le syndic) s'exposait a en assurer seule la dépense.

 

Pourquoi pas !!

 

Et j'insiste bien sur la question suivante : avez-vous reçu une assignation de l'avocat ????

 

Car si ce dernier n'a pas rédigé d'assignation, les frais dont le syndic vous parle sont des frais d'avocat pour sa "représentation" à l'audience.

 

Il faut y aller au culot.

 

Je vous demande, en revanche, de consigner tout cela par écrit.

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Je vais bien vous expliquer.

Tout a commencé en 2008, j'ai reçu un recommandé d'un huissier pour impayé.

le 17/12/2008 je reçois un appel de charge de 2000€

concernant mes charges de l'année 2008.

exigible avant le 31/12/2008 date exigé sur ce document.

 

J'envoi donc 4 chèques de 500€ encaissable en 4 fois le 28/12/2008.

Je reçois un courrier du syndi vers le 02/01/09 avec accusé réception de mes payements

 

Et par surprise le 12/01/09 je reçois une assignation de l'avocat.

 

Je me présente à l'audiance au moi de février, celle ci est annulée car c'est en cours de payement.

 

C'est reporté au mois de Mai, toujours pareil audiance reporté toujours en cours de payement

 

C'est reporté au mois de septembre

Tout est encaissé, il reste 487 € qui concerne mes dernières charges qui doivent être encaissé rapidement par le syndic suite à ma dernière demande.

 

Pour moi j'ai payé fini de payer mes dettes

Voici le courier que j'ai préparé, dites moi svp si ça convient ?

 

Monsieur,

Suite à notre conversation téléphonique du vendredi 04 septembre 2009, nous avions convenu d’un encaissement immédiat pour la somme restante de 486.51 €.

Vu que je me suis acquitté de ma dette, la date de l'audience du ... septembre 2009 n'est plus indispensable et qu'à ce titre, si celle-ci avait lieu, le syndic de copropriété .... sera exposé à en assurer seul la dépense.

Je vous demande donc l’annulation de cette audience.

Je vous prie de croire, Monsieur, en mes salutations distinguées.

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Sujet traité un peu rapidement.

 

En effet l'article 10-1 de la loi du 10 Juillet 65 stipule:

 

 

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

 

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

 

Il conviendra donc de bien faire la difference entre les frais engagés pour le recouvrement de la créance (mise en demeure, frais d'huissiers pour procédure précontentieuse, frais de prise d'hypotheque etc) et les frais d'avocats et d'huissiers engages au titre de la procedure judiciaire qui effectivement sont recouvrés par la somme alllouée au titre de l'art 700 du NCPC. Cependant il ne semble pas impossible d'apres la doctrine (je n'ai pas de traces de jurisprudence sur ce sujet) que la difference entre l'indemnité allloué par l'art 700 et la somme totale des frais engagés par le syndicat pour le recouvrement de la créance.

 

On ne peut que regretter le choix pris par le syndic pour mener la procédure alors qu'il pouvait choisir de ne pas s'ajoindre les services d'un avocat.

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Pour être plus précise, voilà ce que j’ai payé :

- les frais de mise en demeure (courrier recommandé) 26€

- les frais d’ huissiers de justice 88€

 

Seulement je conteste les frais d'avocat donc:

- Assignation 813 €

- remise dossier avocat 265 €

 

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Permettez moi d'ajouter que les juges du fond refusent de considérer comme frais nécessaires : -les frais de suivi de procédure facturés par le syndic

-les frais de relance

-les frais de contentieux

Cass. 3ème civ. 27 février 2001

 

 

Donc, frais d'avocat, frais d'huissier, relance recommandée, relance simple ou tout ce genre de chose ne sont pas

Les frais nécessaires exposés par le syndicat
.

De fait, vous ne devez rien de plus que les charges que vous devez payer.

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Citation d'une jurisprudence anterieure à la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 90 JORF 16 juillet 2006.....qui motifie l'article 10-1 concernant les recouvrement des frais engagés par le syndicat pour le recouvrement des charges...:((((.

 

Les frais de remise de dossier à l'avocat representent certainement des honoraires pris par le syndic pour ouvrir le dossier donc à charge du syndicat.

 

Les frais d'assignation correspondent aux honoraires de l'avocat donc si pas de suite devant le TI à charge du syndicat si suite devant le TI compris normalement dans les debours de l'art 700. Cependant le syndic peut etre assez fin pour exploiter la petite faille qui existe dans l'article 10-1 (voir mon post supra).

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Bonsoir,

 

Je suis bien la posteuse de ce problème, j'ai juste changé de pseudo

 

J'ai reçu un courrier du syndic contestant la date de réception de mes payements

 

Voilà la réponse que j'ai faite, pourriez vous svp me dire si c'est correct

les frais d'avocats à payer sont excessifs

 

Monsieur,

 

Veuillez trouver ci-joint une copie de ma lettre et son enveloppe qui vous a été adressé avant le 31/12/08.

Ce règlement concernait l'appel de fond daté du 17/12/08, date d'exigibilité au 01/01/09.

 

Dont 4 chèques de 500€ chaqu'un afin d'épurer ma dette.

 

Le 05/05/09, vous accusez réception de ces chèques par retour de courrier, tout en me précisant que j'avais omis de joindre le TIP et que cela empêchait leur encaissements.

 

Au même moment et sans doute pour des problèmes de communication inter-services, Maître .... était saisie d'une demande de recouvrement judiciaire;

Je reçoit ainsi une facture d'avocat excessive qui s'élève à plus de 1000€

 

Vu que je me suis acquitté de ma dette, la date de l'audience du 24 sept 09 n'est plus indispensable.

 

A ce titre, si celle-ci avait lieu, le syndic de copropriété .... sera exposé à en assurer seul la dépense.

 

Je vous prie de croire, Monsieur, en mes salutations distinguées.

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En reprenant les posts les dates changent !!

 

exigible avant le 31/12/2008 date exigé sur ce document.

 

[quote name=Amirae reçois un courrier du syndi vers le 02/01/09 avec accusé réception de mes payements

]

 

Ce règlement concernait l'appel de fond daté du 17/12/08, date d'exigibilité au 01/01/09.

 

Le 05/05/09, vous accusez réception de ces chèques par retour de courrier, tout en me précisant que j'avais omis de joindre le TIP et que cela empêchait leur encaissements.

 

Donc exigibilité au 31/12/08 puis au 01/01/09 passons mais ensuite accusé de reception des chéques le 02/01/09 puis au 05/05/09 !!! (meme si la non presence d'un tip me semble douteuse pour justifier le non encaissement des cheques que dire lors de la reception d'un virement par un copropriétaire sur le compte de la copro sans aucune référence ^^)

 

Ensuite une assignation le 12/01/09 ? sans mise en demeure en vue de faire jouer l'art 14-1 de la loi de 65 ? je cite :

 

A défaut de versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à l’article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR) restée infructueuse pendant plus de 30 jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la LRAR.

Le président du tribunal de grande instance (TGI), statuant comme en matière de référé, peut condamner le propriétaire défaillant au versement des provisions devenues exigibles. L’ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de plein droit

 

Il me semble qu'il manque des éléments pour clarifier la situation mais dans tous les cas si le syndic ne produit pas devant le juge la lettre recommandee prouvant le delai de 30 jours, je pense que le juge va statuer sur une fin de non recevoir surtout si votre dette est à ce jour apurée.

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J'ai eu une mise en demeure le 30/10/2008.

 

Fin décembre j'ai aussi reçu un appel de fond je devais 2000 € payable avant le 01/01/09.

 

J'ai envoyé le règlement avant le 31/12/09.

 

Le syndic m'écrit le 05/05/09 avec accusé réception mais me renvoi mes

 

chèques, car le tip a été oublié.

 

Et Le 12/01/09 Je reçois une assignation d'avocat.

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Donc vous auriez du solder les creances mentionnées sur la mise en demeure avant le 30/11 2008. Le syndic peut donc agir en recouvrement de creances à compter de cette date pour les créances mentionnés. De plus il est meme en droit de vous réclamer les autres provisions prévues à l'art 14-1 (budget previsionnel) et non encore échues.

 

La remise des chéques constitue une presomption simple de paiement, ce sera à la charge du syndic de prouver qu'il n'a pas été paye (ca va etre dur puisqu'il n'a pas présenté les cheques à l'encaissement donc pas d'avis de rejet entre autre) mise en oeuvre de l'art 1283 CC.

 

De meme le courrier du syndic en date du 05/01/09 peut sans doute faire jouer l'art 1282 CC mais la ca commence à sortir des domaines ou je me sens quelque peut à l'aise. Peut etre que d'autres seront plus à meme de vos donner des informations sur le fait que cette lettre peut constituer la preuve de l'extinction de votre dette.

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Malfir vous donne suffisamment d'éléments pertinents que vous devriez reprendre dans le courrier que vous adressez au Syndic.

 

Quelque chose m'interpelle dans votre affaire.

 

Le 17 décembre 2008, vous recevez, dites-vous un recommandé d'un huissier pour impayé, qui doit être une injonction de payer.

 

Cependant, n'avez-vous pas reçu au préalable des relances du Syndic concernant vos charges ?

 

Car les impayés en cause correspondent bien aux charges exigibles trimestriellement ? Non ?

 

Il y a une rétention d'informations quelque part!

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Oui il s'agit bien là des charges trimestrielles.

 

Franchement j'ai peur d'y aller au culot

Que pensez vous de ce paragraphe si je l'a rajoute à ma lettre, c'est un internaute qui m'a conseillé :

 

 

Vu qu'aujourd'hui je me suis acquitté de ma dette, la date de l'audience du 24 septembre 2009 n'est plus indispensable.

A ce titre, si celle-ci avait lieu, le syndic de copropriété LAMY sera exposé à en assurer seul la dépense.

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Citation d'une jurisprudence anterieure à la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 90 JORF 16 juillet 2006.....qui motifie l'article 10-1 concernant les recouvrement des frais engagés par le syndicat pour le recouvrement des charges...:((((.

 

Les frais de remise de dossier à l'avocat representent certainement des honoraires pris par le syndic pour ouvrir le dossier donc à charge du syndicat.

 

Les frais d'assignation correspondent aux honoraires de l'avocat donc si pas de suite devant le TI à charge du syndicat si suite devant le TI compris normalement dans les debours de l'art 700. Cependant le syndic peut etre assez fin pour exploiter la petite faille qui existe dans l'article 10-1 (voir mon post supra).

 

 

Certe, vieille jurisprudence...

 

3 conditions doivent être réunies pour imputer des frais de relance au copropriétaire defaillant :

-la crance doit être justifiée au sens de l'art.10 de la loi du 10 juil. 1965.

-que ces frais soient exposés A PARTIR de la mise en demeure (Cass. 3°Civ. 27/09/2006.

-enfin, que ces frais soient nécessaires.

 

Concernant ce dernier point, les honoraires du syndic, doivent être "procéduralement nécessaires". La cour de Paris reconnaissant (23° ch. 23/02/2006) que ces frais de mise en demeure, ou de remise dossier à l'avocat étaient des "actes élémentaires d'administration de la copropriété". Ainsi, sont considérées commes nécessaires les actions du syndic ayant déployé une activité inhabituelle ou exeptionnelle pour parvenir au recouvrement (CA paris 23° Ch. 14/12/2006).

Dans ce cas précis, je ne vois pas d'actes autrement qu'éléementaire.

 

Quant au frais d'avocat ou d'avoués exposés pour l'obtention d'une décison de justice n'étaient pas imputables au copropriétaire débiteurcar ils étaient soit compris dans les dépens, soit compensés par l'indemnité alloués au titre de l'article 700 du NCPC (CA Paris, 23/02/2006). Même si ce dernier point est contestable dans les faits, je réitère ce que j'ai dit plus haut :

 

Vous ne devez que les charges de copropriété.

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Extinction ou pas de votre dette, en relisant l'historique de votre affaire, on comprend pourquoi le syndic veut maintenir l'audience.

 

Car, à mon avis, c'est en vue de vous condamner non seulement aux dépens mais d'exonérer le Syndicat des copropriétaires des frais et honoraires exposés dans le cadre de cette procédure.

 

Je vous invite à lire votre assignation à la rubrique "par ces motifs" (en fin de page) puisque vous dites avoir été destinataire d'une assignation sur laquelle les termes seront à peu près ceci "Condamner Mme ou M. Untel aux dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d'administration, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965"

 

Vous n'assistez pas aux assemblées générales ?

 

Car les copropriétaires doivent parler de vous puisque votre nom apparaît dans le compte de dettes et de créances.

 

Il faut savoir que lorsque vous ne régularisez pas vos charges, celles-ci sont réparties sur l'ensemble des autres copropriétaires.

 

Il est fort probable que le juge ne soit pas en votre faveur.

 

De plus, si vous n'êtes pas vous-même assisté (e) par un avocat, je crains fort que vous soyez condamné (e) eu égard, je le précise à votre historique.

 

Si vous nous aviez, d'emblée, exposé votre historique, je pense que nous vous aurions mis (e) en garde.

 

Et cela peut se comprendre. Le syndic facture un pourcentage sur ses interventions à la copropriété.

 

Que vous-même payez dans vos charges.

 

Il faut mieux écrire qu'arriver à cet ultime recours.

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Je pense toujours que les frais de mise en demeure et d'huissier sont à payer cependant oui il faudra attendre le jugement si le syndic poursuit la procédure pour les frais d'avocat qui devrait être compris dans les débours de l'art 700 NCPC.

 

Le juge peut également décider que les frais contractuellement établis entre le syndicat et le syndic (les frais de constitution de dossier) vous soit imputés.

 

Attendons la suite, je ne suis pas le juge :))) (petite remarque pour Zung)

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Je suis tout à fait d'accord que je suis en tord pour les retards de mes payement.

 

Mais voilà j'ai fini par solder mes dettes.

 

Mais payer plus de 1000 € d'avocat je trouve ça abusif

 

la premiere mise en demeure c'était parce que je devais 1400€

 

Donc une dette de 1400 € et + de 1000 € de frais d'avocat je trouve ça abusif

 

Franchement si c'etait moins de 500€ j'aurais payer sans problème

 

Mais déja ces frais d'avocat je ne les ai pas

Je vis seule avec tout le reste à payer

 

Donc 1000€ pour un courrier d'avocat je trouve ça abusif désolé

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Si je puis me permettre de vous donner un conseil, ne soyez pas agressif (ve) lors de l'audience.

 

Car s'il est établi une concomitance entre vos versements et les audiences ayant fait l'objet de report précisément du fait de vos règlements "intermédiaires", et sporadiques motivés par les dates d'audience, la ou le juge risque fort de vous condamner aux frais de procédure.

 

Faites profil bas, cela peut influer positivement sur votre sentence.

 

Evoquer des problèmes financiers qui soient crédibles.

 

J'ai passé pas mal de temps dans les tribunaux d'instance, et écouté les juges, généralement, ils sont magnanimes lorsque les personnes ont des difficultés financières dues à une période de chômage par exemple.

 

La ou le juge vous demandera votre salaire mensuel, vos charges, et il ou elle, se fera une idée rapide de votre situation.

 

Si la juge est une femme, appelez-la, Madame LE président et non la présidente. Respectez les règles d'usage et exposez vos problèmes de telle sorte à être crédible.

 

Montrez toujours votre bonne foi.

 

Bonne chance à l'audience du 26 septembre.

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