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Acte huissier demande congé sans préemption : prix de vente obligatoire ?


Mayater

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Bonjour,

J'ai demandé par voie de huissier le congé du locataire de mon studio POUR VENTE A PARENT PROCHE, DONC PAS DE DROIT DE PREEMPTION pourtant l'huissier me demande un prix de vente. Puisque le locataire n'a pas droit de préemption sur la vente du studio, je ne comprends pas que le huissier me fasse cette demande. Est-ce dans les normes. Réponse URGENTE. D'avance MERCI à toutes & à tous

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En supposant que nous parlons d'un logement non meublé, vous etes en train de confondre 2 choses:

le congé pour vente

le congé pour reprise

 

Pour un congé pour reprise effectivement le locataire n'a pas de droit à preemption.

 

Pour un congé pour vente par contre, il est prioritaire.

 

A votre place si vous vendez à quelqu'un qui rentre dans le congé pour reprise (selon art 15 loi 6 juillet 89), mieux vaut envoyer un congé pour reprise en indiquant le nom du repreneur. Et ensuite vendre à la personne.

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OUI, cela doit être précisé ! La loi du 6/7/89 est TRES claire là dessus !

 

ART. 15

(...)

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

 

(...)

 

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

 

(...)

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

 

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

 

Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.

Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

 

mais si vous prenez un huissier, c'est quand même aussi pour le conseil...donc, autant l'écouter !!

 

:)

 

 

--------------

 

Non CAPC, il ne confond pas il n'y a pas de préemption possible lors de la vente vers des parents, cf ci-dessus ;)

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Rac8 :

pourquoi avoir mis en evidence le paragraphe applicable a l'art 11-1 ? :confused:

Cela ne concerne que les bailleurs sociaux...

 

je pense, qu'effectivement, le locataire n'a pas droit a preemption et que, par consequent, aucune offre de vente ne peut lui etre faite dans le congé et qu'il est donc parfaitement inutile de reproduire l'art 15 sur le congé... et encore moins d'indiquer le prix de vente (sauf a bien preciser que c'est pour information, et que cela ne constitue pas un droit de preemption)

 

 

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

 

sinon, vous imaginez si le locataire accepte le prix de vente : le bailleur va se trouver dans une sacree situation :

- du fait qu'il y aura accord sur le prix et le bien vendu, le locataire pourrait exiger la vente a son profit... ou reclamer des DI :eek:

- et si un compromis a deja ete signé avec le parent acquereur, ce dernier pourra lui aussi exiger la reiteration de l'acte

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De quoi tu parles VERO ?? :confused: J'ai reproduit l'alinéa II de l'article 15 de la loi du 6/7/89...

 

Par contre, en relisant :

 

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis,(...)

 

j'ai un doute...MAYATER devrait recontacter son huissier pour savoir exactement ce qui'l va délivrer !

 

:)

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MERCI BCOUP pour les réponses.

:)

 

---------- Message ajouté à 14h09 ---------- Message précédent posté à 14h01 ----------

 

En fait j'ai demandé cette notficitaion par agence interposée.

Il aurait peut-être fallu que je précise : vente du studio à neveu pour usage résidence principale (et non pour revente ou location).

Après lecture de la loi du 6 juillet 1989 Article 15, les 5 alinéas ne semblent pas s'appliquer aux ventes entre parents (ce qui est les cas : neveu).

Y-aurait-il un lien entre les honoraires de l'huissier et le montant de la vente ?

[...] Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel.

Encore MERCI à VOUS

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De quoi tu parles VERO ?? :confused: J'ai reproduit l'alinéa II de l'article 15 de la loi du 6/7/89...

 

oui, tu as bien reproduit l'alinéa II de l'art 15 ... mais tu as mis en evidence le mauvais paragraphe ;)

Sinon, je suis parfaitement d'accord avec toi : pas de droit de preemption du locataire dans ce cas

 

 

 

 

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

 

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé

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