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Forum juridique de Net-iris

Clauses de résiliation par une personne morale


Laforet17

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Bonjour à tous, cela fait bien longtemps que je n'avais pas eu besoin de vous.

J'ai un soucis avec mon assureur qui refuse de me résilier l'assurance habitation sous prétexte que la loi chatel ne s'applique pas aux SCI, pourtant le contrat est nominatif de la sorte: Nom de la SCI, mon Nom et celui de ma compagne. Jusqu'à présent et ce depuis nombres d'années, j'ai toujours fait appel à cette loi avec mes assureurs et cela a toujours été accepté. Il est à préciser que j'ai un litige avec mon assurance sur un sinistre survenu sur une de mes dépendances en octobre 2008 (un véhicule à enfoncé un mur au niveau d'une ferme de charpente et cette dernière s'est écroulée, lors de l'expertise ils ont refusé de considérer que le choc de ce véhicule pouvait avoir un lien avec l'effondrement malgré mes photos à l'appui).

De ce fait je suis en froid avec mon assureur et lui ai demandé de résilier toutes mes polices chez lui. Depuis il fait tout en dépit du bon sens et de la loi (envoi des avis d'échéance en dehors des délais.....) Cela fait maintenant 5 mois que l'on se bat et nous ne voyons plus de solution.

Pouvez vous me donner un petit conseil.

 

PS: il ne me reste que l'habitation chez eux car ils ont accepté toutes les autres résiliations même lorsqu'elles n'entraient pas dans le cadre de la loi des assurances.

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  • Réponses 10
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Bonjour,

 

Par principe, la loi Chatel ne concerne que les particuliers et ne s'applique pas aux S.C.I.

 

Au-delà du réglement, tout est une question de relationnel avec l'assureur : et comme vous êtes en conflit, il n'a aucune raison de déroger à la loi pour vous faire plaisir... attendez la prochaine échéance.

 

Cordialement.

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il m'est purement impossible d'attendre la prochaine échéance, les clauses de l'assurance après vérification par notre avocat ne correspondent en rien à notre type de bien et nous ne sommes donc pas assez couvert en cas de sinistre (incendie, catastrophe naturelle...), nous avons pourtant contracté l'assurance maximale de cette compagnie, elle ne peut nous offrir mieux, ce qui nous pose un sérieux problème!

 

Nous avons attendu l'avis d'échéance qui nous est parvenu moins de 15 jours avant la date limite de résiliation (cachet de la poste en preuve).

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il m'est purement impossible d'attendre la prochaine échéance, les clauses de l'assurance après vérification par notre avocat ne correspondent en rien à notre type de bien et nous ne sommes donc pas assez couvert en cas de sinistre (incendie, catastrophe naturelle...), nous avons pourtant contracté l'assurance maximale de cette compagnie, elle ne peut nous offrir mieux, ce qui nous pose un sérieux problème!

 

Nous avons attendu l'avis d'échéance qui nous est parvenu moins de 15 jours avant la date limite de résiliation (cachet de la poste en preuve).

 

Bonjour,

 

l'avis d'échéance n'arrivant que tardivement, c'est partout pareil à tel point que l'on trouve cela normal.

 

C'est pour cela que M Chatel est intervenu, ce qui s'est traduit par une loi

permettant de renoncer à la reconduction de son contrat.

 

Hélas comme on vous l'a déjà expliqué, cela ne s'applique pas à votre cas,

il va falloir se faire une raison.

 

Néanmoins, si vos garanties ne sont pas assez élevées, contactez votre assureur ou envoyez lui - par courrier recommandé - une lettre en expliquant que votre risque est modifié puisqu'il s'est aggravé et que vous demandez une augmentation des garanties votre contrat en conséquence, afin d'être toujours correctement couvert, c'est à dire à la hauteur de la valeur que vous estimez devoir couvrir en cas d'incendie ou autre.

 

Suite à cela, il est donc obligé de vous répondre;

deux solutions : la première, il augmente votre couverture

et votre prime en conséquence;

la seconde, il vous explique qu'il a le regret de vous annoncer qu'il ne peut couvrir le risque que vous souhaitez lui confier.

 

Ce à quoi vous répondez gentillement, si vous ne pouvez couvrir ce risque

nous nous voyons dans l'obligation de demander la résiliation pure et simple de notre contrat.

 

Et oui, un assureur qui refuse de vous couvrir ne peut vous retenir en otage.

 

Dans le cas contraire, il s'expose à devoir couvrir, suite à un sinistre, tout montant même supérieur à ce qui est prévu dans votre contrat puisque vous l'auriez avisé de votre augmentation de risque.

 

Dans ce genre de situation, ce qui s'applique est :

qui ne dit mot, consent ;)

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  • 2 weeks later...

Oui, j'ai bien lu les réponses mais il n'ya personne qui m'a donné les loi d'assurance concernant l'obligation d'envoi des avis d'échéance pour une personne morale qui n'a pas la possibilité de résilier via la loi chatel!

Il ne peut y avoir deux poids deux mesures et les assureurs ont aussi des obligations!

En outre mon agent se permet sans cesse de m'envoyer les courrier le 10 du mois alors qu'elle les édite le 3 du mois, d'où une réception des courriers à retardement!

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Puisque l'on vous dit que la loi Chatel ne s'applique qu'aux particuliers et non aux sociétés!

 

article L113-15-1 du code des assurances

 

Ca va mieux maintenant ou alors vous ne l'avez pas lu non plus?

 

Il y a peut-être une astuce que je vous ai écrite mais encore faut-il lire

ce que vous n'avez pas envie de faire apparament...

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Je ne comprends pas l'intéret de me parler sur ce ton!

la loi chatel n'intervient effectivement que pour les particuliers mais que dans le cas où l'assureur envoi l'avis d'échéance en retard, elle a d'ailleurs été créée pour cela.

 

Mais il est stipulé dans le code des assurances que l'envoi des avis d'échéance doivent être envoyés "au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 1 mois avant la date d'échéance" donc cela ne s'applique en rien à la loi chatel mais à la généralité des assurés!

 

De plus dans le cadre d'une SCI familliale il est stipulé sur le contrat qu'il n'y a aucune activité professionnelle et le contrat est nominatif à mon nom, celui de ma femme et celui de notre SCI.

 

---------- Message ajouté à 13h53 ---------- Message précédent posté à 13h19 ----------

 

Je trouve d'ailleurs cela un peu léger qu'un assureur envois les avis d'échéance plus ou moins en fonction de la loi chatel (c'est à dire 15 jours avant la date d'échéance) avec en plus l'article de loi sur mes avis d'échéance et que lorsque l'on fait référence à cette loi ce même assureur fait prévaloir que la loi ne s'applique pas aux personnes morales!

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Petit extrait de l'article L113-15-1 du code des assurance :

 

"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste...."

 

Jusqu'à preuve du contraire, une SCI est une personne morale. Si un sinistre venait à se produire, le règlement serait effectué à l'ordre de la SCI. Certes vous êtes mentionné à titre personnel sur le contrat mais en tout état de cause le bien appartenant à la SCI, c'est elle l'assuré.

 

 

Ceci dit, un juge vous donnerait peut être raison (sans certitude nénamoins) mais l'enjeu est pour le moins limité pour engager une procédure.

 

La solution proposée par Laurent Péné a le mérite d'être beaucoup plus simple...

 

A vous de voir.

 

Pour votre question concernant l'envoi de l'avis d'échéance à une personne morale, il n'existe pas de délais légal.

 

 

Cordialement

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