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Forum juridique de Net-iris

Enquête publique et commissaire


Colette

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commissaire enqueteur ??? Bonjour à tous.

Comment est désigné le commissaire enquêteur pour une enquête publique?

Je me pose des questions car j'ai trouvé une liste des commissaires enquêteurs de mon département pour l'année en cours et le nom du commissaire enquêteur de la dernière enquête publique sur ma commune n'y figure pas. Il y a-t-il là un vice de forme ou de procédure? Ou bien la commune pouvait choisir n'importe qui?

Merci de vos avis et conseils toujours bienvenus.

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Article L123-4 code environnement

 

"L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête désignés par le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui à cette fin.

 

Une liste d'aptitude est établie pour chaque département par une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue. Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle.

 

Le président du tribunal administratif désigne le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude. Son choix n'est pas limité aux listes des départements faisant partie du ressort du tribunal. "

Pour le reste je vois renvoie, sur le site legifrance - recherche code de l'environnement aux articles L123-4 à 16 sur les autres préçisions concernant l'enquête publique et le commissaire enquêteur.

 

Sachez toutefois qu'il arrive fréquemment que les listes publiques ne soient pas à jour, et dans votre cas peut être s'agit il aussi d'un commissaire d'un autre secteur.

En tout cas j'imagine mal un président de TA commettre une faute dans la désignation, au cas où exceptionnellement cela arriverait, l'article précité est formel, le commissaire doit être sur la liste d'aptitude, s'il ne l'était pas, il y aurait un vice de procédure, à mon sens.

Bonne journée

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