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véhicule économiquement irréparable vei


Jjack

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Bonjour.

 

J'ai une voiture que j'ai acheté 25000 euros.

 

J'ai eu un accident de voiture... et ma voiture est très abimé.

 

elle vaut à l'argus 12000 euros mais mon assurance prévoit un remboursement en valeur à neuf.

 

J'attends la décision de l'expert.

 

Si jamais l'expert decide que les réparations s'élevent à 15000 euros, l'interet de l'assurance est de payer les réparations plutot que la valeur à neuf du véhicule.

 

Mais moi, je préfere percevoir la valeur à neuf du véhicule.

 

Dans un tel cas, l'assurance a t elle le droit de décider de faire réparer la voiture plutot que de me la rembourser ?

 

Si elle le fait, ai-je des recours ?

 

Merci de vos avis.

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  • Réponses 9
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Bonjour,

 

Relisez les conditions générales de votre contrat pour connaitre les modalites d'application de la valeur à neuf.

 

En général, cette garantie s'applique en cas de "perte totale" du véhicule, notion qui doit faire l'objet d'une définition claire dans les conditions générales (du style le véhicule est déclaré en perte totale lorsque les réparations sont supérieurs à la valeur à dire d'expert ou en cas de vol)

 

Par ailleurs cette garantie est en général limitée dans le temps, c'est à dire valeur à neuf pendant 6mois, 1 an ou 3ans. Ensuite cette valeur est majorée. Bref à vérifier également dans les CG.

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Relisez les conditions générales de votre contrat pour connaitre les modalites d'application de la valeur à neuf.

 

En général, cette garantie s'applique en cas de "perte totale" du véhicule, notion qui doit faire l'objet d'une définition claire dans les conditions générales (du style le véhicule est déclaré en perte totale lorsque les réparations sont supérieurs à la valeur à dire d'expert ou en cas de vol)

 

Par ailleurs cette garantie est en général limitée dans le temps, c'est à dire valeur à neuf pendant 6mois, 1 an ou 3ans. Ensuite cette valeur est majorée. Bref à vérifier également dans les CG.

 

Cordialement

 

+1

 

compte-tenu de l'âge de votre véhicule, ce dernier ne vaut plus 25 000

alors pourquoi vouloir vous faire rembourser cette somme?

 

Dans tous les cas l'assurance ne peut devenir une source d'enrichissement,

soit rembourser 25 ce qui vaut 12.

 

De plus comme l'explique NICO, on ne pourra vous verser un règlement total

si juste la moitié suffit à remettre le véhicule en état.

 

L'assurance doit vous indemniser de sorte à ce que vous vous retrouviez

dans la situation dans laquelle vous étiez avant le sinistre.

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Pour laurent pené :

 

compte-tenu de l'âge de votre véhicule, ce dernier ne vaut plus 25 000

alors pourquoi vouloir vous faire rembourser cette somme?

 

je vois pas pourquoi je voudrais pas me faire rembourser cette somme si j'ai pris un contrat qui me le propose... Si vous, votre contrat vous propose de vous rembourser 25.000 euros en cas de perte totale de véhicule, si la perte totale se produit, vous allez dire à l'assurance "ah non... ma voiture ne vaut que 12.000 alors comme je suis un mec super honnete, même si j'ai payé plus cher pour avoir un contrat qui propose cette valeur à neuf, on va faire une exception au contrat et vous allez me rembourser que 12.000 au lieu des 25.000 prévu au contrat" ?

 

J'aimerais être votre assureur... Mais vous êtes surement encore très jeune et plein de bonnes intentions et d'illusions sur la vie et l'experience et la vie vous montreront que si vous vous estimez qu'il faut faire des cadeaux à son assurance... votre assurance, elle, ne vous fera jamais le moindre cadeau.

 

De toute façon, c'est des avis juridiques que je veux, pas des avis moraux.

 

Pour les autres qui sont plus serieux que laurent pené :

 

 

extrait des cg :

En cas de perte totale du véhicule (véhicule déclaré techniquement ou économiquement irréparable par un expert automobile) ou en cas de vol, nous vous remboursons une indemnité qui majore la valeur à dire d'expert :

Pendant les x premiers mois suivant la date de premiere mise en circulation nous vous remboursons à hauteur de sa valeur à neuf.

A partir du xé mois... valaur majorée qui ne me concerne pas.

(exactement comme l'a dit nico.. et forcement si je pose la question c'est que je suis dans les x premiers mois)

 

 

dans les définitions des cg :

valeur à neuf : c'est le prix de vente du véhicule figurant au catalogue constructeur connu au jour du sinistre.

 

 

 

Donc dans mon cas, le véhicule semble tomber dans la catégorie "économiquement irréparable" puisque les réparations coutent plus cher que la valeur à dire d'expert. Et le contrat prévoit le remboursement valeur à neuf dans ce cas.

 

Alors dans un tel cas sont ils obligé de considerer qu'il y a perte totale du véhicule et me rembourser la valeur à neuf MEME SI ca leur coute beaucoup plus cher que de rembourser les réparations ?

 

Merci.

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pour nico :

 

forcément, si je pose la question c'est que je suis toujours dans la période valeur à neuf... sinon je poserais pas la question.

 

Pour laurent pené :

 

 

 

je vois pas pourquoi je voudrais pas me faire rembourser cette somme si j'ai pris un contrat qui me le propose... Si vous, votre contrat vous propose de vous rembourser 25.000 euros en cas de perte totale de véhicule, si la perte totale se produit, vous allez dire à l'assurance "ah non... ma voiture ne vaut que 12.000 alors comme je suis un mec super honnete, même si j'ai payé plus cher pour avoir un contrat qui propose cette valeur à neuf, on va faire une exception au contrat et vous allez me rembourser que 12.000 au lieu des 25.000 prévu au contrat" ?

 

J'aimerais être votre assureur...

 

Pour les autres qui sont un peu plus serieux que laurent pené :

 

extrait des cg :

 

En cas de perte totale du véhicule (véhicule déclaré techniquement ou économiquement irréparable par un expert automobile) ou en cas de vol, nous vous remboursons une indemnité qui majore la valeur à dire d'expert :

Pendant les x premiers mois suivant la date de premiere mise en circulation nous vous remboursons à hauteur de sa valeur à neuf.

 

 

dans les déinitions :

valeur à neuf : c'est le prix de vente du véhicule figurant au catalogue constructeur connu au jour du sinistre.

 

 

 

Donc dans mon cas, le véhicule semble tomber dans la catégorie "économiquement irréparable" puisque les réparations coutent plus cher que la valeur à dire d'expert. Et le contrat prévoir le remboursement valeur à neuf dans ce cas.

 

Alors dans un tel cas sont ils obligé de considerer qu'il y a perte totale du véhicule et me rembourser la valeur à neuf MEME SI ca leur coute beaucoup plus cher que de rembourser les réparations ?

 

Merci.

 

L'assureur applique le contrat et devra vous rembourser selon les clauses du contrat.

Si votre véhicule est irréparable, il ne peut pas vous obliger à le réparer sous prétexte que cela lui couterait moins cher...

 

Donc à priori pas de problème...

 

En fonction du "x mois" que vous mentionnez et de la date de première immatriculation du véhicule vous serez remboursé soit en valeur majorée, soit en valeur à neuf.

 

Vu les valeurs que vous mentionnez, j'imagine que votre véhicule à plus de 3 ans et je ne connais pas de contrats qui garantisse la valeur à neuf aussi longtemps...

 

D'où ma réflexion... ;)

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L'assureur applique le contrat et devra vous rembourser selon les clauses du contrat.

Si votre véhicule est irréparable, il ne peut pas vous obliger à le réparer sous prétexte que cela lui couterait moins cher...

 

Donc à priori pas de problème...

 

En fonction du "x mois" que vous mentionnez et de la date de première immatriculation du véhicule vous serez remboursé soit en valeur majorée, soit en valeur à neuf.

 

Vu les valeurs que vous mentionnez, j'imagine que votre véhicule à plus de 3 ans et je ne connais pas de contrats qui garantisse la valeur à neuf aussi longtemps...

 

D'où ma réflexion... ;)

 

non non non.. il a moins de 3 ans...

 

d'ailleurs, avant que vous répondiez, j'avais édité mon message et l'avais legerement modifié. (mais vous deviez etre en train de rédiger votre réponse a ce moment donc forcément, vous avez pas vu :))

 

Mais, le probleme c'est que dans les CG il n'y a pas de définition du "economiquement irréparable". Alors l'assurance peut elle dire que pour elle, la voiture est economiquement irréparable que si ca lui coute plus cher à réparer que ce qu'elle doit me rembourser ?

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Voici qui devrait vous rassurer et répondre à votre question :

 

Article L326-10 du code de la route

 

Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.

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Voici qui devrait vous rassurer et répondre à votre question :

 

Article L326-10 du code de la route

 

Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.

 

Merci.

 

Et comment est calculée la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ?

 

C'est la cote argus ou autre ?

 

Merci

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    • Par cmdurand1
      Bonsoir,
      Dans une résidence en copropriété, le syndic a mandaté un plombier en recherche de fuite car un des logements avait un dégât des eaux.
      Ce dégât des eaux était visible par la présence d'eau au sol dans le placard technique de l'étage au dessus de cet appartement. L'eau venait de la dalle (gouttes à gouttes au niveau du plafond) qui était alimentée par un logement de l'étage supérieur.
      Le plombier a fait les investigations à l'étage au dessus de la dalle et a trouvé l'origine (siphon de baignoire).
      Le syndic comme le prévoit la convention IRSI a imputé la facture au logement responsable désigné dans le rapport de fuite du plombier.
      Le copropriétaire a saisie sa PJ et refuse la prise en charge du sinistre. Elle dit que les investigations n'ont été que visuelles (colorant) et qu'il n'y a pas de lien réalisé entre cette prétendue fuite et la fuite dans les parties communes (celle ci n'existe plus depuis l'intervention du plombier...).
      Il rajoute que le client n'a pas changé le siphon (le plombier a dû certainement visser celui ci) et que la fuite a disparu. Il parle aussi d'une voisine qui aurait refait son joint de baignoire.
      Bref beaucoup de mauvaise fois pour ne pas déclarer un sinistre et avoir la franchise à sa charge.
      Comment cela se passe dans ce cas ? Peut-on maintenir cette facture à sa charge ? sinon la facture ira en charge de ce bâtiment mais je trouve cela anormal pour les autres copropriétaires qui habitent le bâtiment. C'est déjà arrivé avec d'autres copropriétaires et ils activent leurs assurances, mais pas lui...
      Dans l'attente de vos retours 
       
       
       
       
       
    • Par Memepasmort
      Bonjour (ravi de vous revoir),

      Hélas, hélas, hélas, mes parents ont autrefois élu domicile au pays des sabots et de l’argile plastique !

      Leur maison ayant été bâtie sur un sol argileux (risque de retrait et gonflement des argiles qualifié de « FORT »),  après les sécheresses successives de ces dernières années,  ☀️ des murs porteurs se sont affaissés  et des fissures sont apparues. Dans plusieurs pièces les huisseries se  sont déformées rendant impossible l’ouverture et la fermeture des portes et fenêtres.

      Un arrêté de catastrophe naturel étant paru, nous avons déclaré le sinistre auprès de l’assurance qui a dépêché un expert. 🥸

      Dans son « rapport » celui-ci a considéré que la sécheresse n’était pas directement à l’origine des dégâts mais que les tassements du sol provenaient plus probablement des arbres situés sur la propriété voisine. 🌲🪓

      En conséquence l’assurance a rejeté la demande de prise en charge... 🌩️ Fin de l'histoire... Plutôt non !

      Nous souhaitons vendre la propriété désormais inhabitée. Notre notaire nous a orientés vers un expert auprès des tribunaux afin  d’obtenir un rapport technique sur l’état du bâtiment et la nature des travaux à mener.

      Dans son compte-rendu, notre expert 🧑‍🎓 qualifie de « faute grave » le fait de n’avoir pas fait réaliser d’investigations géotechniques. Il affirme que tout « spécialiste raisonnable et attentif » aurait conclu que les détériorations de l’immeuble  sont dues aux aléas climatiques et il juge incompréhensible le rejet de la prise en charge des travaux. 👎

       Il nous a informés qu’engager une procédure juridique contre l’assurance risquait de durer environ 3 ans, aussi nous avons décidé de vendre en l’état et si c’est possible entamer une action en justice postérieurement à la vente.

      Compte tenu de l’importance des travaux nécessaires pour redonner de la solidité à l’édifice  nous sommes aujourd’hui réduits à envisager la vente de la propriété à la moitié de sa valeur et nous voudrions sur la base du rapport d’expertise assigner l’assurance au tribunal pour obtenir un dédommagement correspondant au manque à gagner.

      Ma question est la suivante :

      - Est-il possible de se retourner contre l’assurance une fois le bien vendu ?

      Si oui, faut-il respecter mener certaines démarches impérativement avant la vente ?

      Je me demande par exemple s’il faut au préalable mettre en demeure l’assurance de réviser son expertise.
      J’imagine qu’il faut faire réaliser les devis et expertises qui permettront de chiffrer le préjudice…

      Voilà je pense avoir fait le tour merci de m'avoir lu et merci de vos réponses et conseils éclairés.

    • Par Isalaseineetmarnaise
      Bonjour à tous
      J'ai contracté un prêt travaux il y a 1 an et demi avec une assurance emprunteur.
      Lors de la prise du prêt il ne m'a pas été demandé de dossier médical juste une attestation sur l'honneur que j'ai signé puisque je n'avais à l'époque aucun problème de santé.
      Hors depuis j'ai été victime il y a 10 mois d'un grave accident cardiaque m'empêchant de travailler pour le moment.
      J'ai donc contacté l'assureur de mon prêt immobilier et de mon prêt travaux pour l'immobilier aucun problème tout est ok mais pour le prêt travaux il m'ont refusé la prise en charge après m'avoir fait attendre plusieurs mois pour la réponse et m'ont radié avec comme motif qu'il prenaient trop de risque avec moi et qu'il ne pouvaient pas me garder.
      Ont-ils le droit de le faire ? de plus j'ai reçu la notification par courrier simple et puis-je dans ce cas demander le remboursement de toutes les cotisations déjà versées puisqu'en fait j'ai payé pour rien.
      Merci de votre aide
      Cordialement
    • Par Soleil51
      Bonjour
       
      Dans le cadre d'une convocation à expertise contradictoire (DDE), e délai est de 21 jours.
      Comment se décompte le délai?
      une société d'expertise considère que le point de départ est la date inscrite sur le courrier....même si le courrier a été posté 3 jours plus tard.
       
    • Par M/arie
      Bonjour, 
      Le père de mon enfant (dont j'étais séparée) est décédé. Suite au bilan (actif/dettes) que j'ai effectué, j'ai refusé, pour mon enfant, la succession de ce dernier.
      Plus de 9 mois après, je reçois un courrier d'un organisme d'assurance, me demandant les coordonnées bancaires de mon enfant. 
      Du fait, du refus de la succession, mon enfant n'est pas redevable des dettes et ne peut non plus percevoir de sommes entrant dans le cadre de la succession.
      Aussi, voulant m'assurer de la nature des fonds, j'ai sollicité le nom du contrat/date de souscription et avisé du refus de succession. Je n'ai à ce jour aucune réponse mais uniquement des relances quant au rib.
      Le parent de la demi-soeur de mon enfant (qui ne s'est pas encore positionné quant à la succession) m'a fourni une copie du courrier de l'assurance avec le nom du contrat et le montant réglé (<10euros).
      Suite à mes recherches, il s'agit d'une assurance couvrant le découvert du compte, les chèques non positionnés, paiements cb non enregistrés au jour du décès. Dans le cas d'un solde créditeur du compte bancaire, le capital servit correspond à ce dernier et est versé aux enfants....selon ordre défini...
      Il me semble que même s'il s'agit d'un montant correspondant au solde d'un des comptes, cela reste un capital servi par une assurance et que cela n'entre pas dans la succession. 
      Pouvez vous m'indiquer, pour ne pas faire d'erreur:
         - si j'ai bien compris, 
         - comment garantir mes démarches (par exemple, adresser le rib mais accompagné du refus de succession pour bien informer et que des fonds ne soient pas adressés à tort)?
         - en cas d'erreur, cela remet il en cause le refus de succession?
      En vous remerciant pour les informations que vous pourrez m'apporter.
      Cordialement
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