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Possibilité révocation donation partage?


Touseul

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Bonjour, une donation partage par rapport à un bien immobilier a été consentie par mon père (donateur) par rapport à ses enfants dont l'un est donataire, à condition que nous lui accordions ,sa vie durant, l'usufruit de tous les biens dépendant de la succession de sa conjointe décédée. En fait le bien donné l'a été, curieusement, avec l'usufruit, donc il l'a bel et bien perdu!De plus dans les charges et conditions générales, la clause des abonnements, prévoyait leur reprise par le donataire. En fait les abonnements ont été laissés en l'état voire renommés de ma mère décedée vers mon père et à la charge entière de ce dernier y compris les factures pour une famille relativement nombreuse, le donataire hébergeant ce dernier âgé qui croyait avoir conservé l'usufruit de son bien.Puis-je, en tant que tuteur de mon père, demander la révocation de la donation pour inexécution d'une charge? de même le donataire s'est bien servi dans les comptes de mon père en ayant procuration, mais les liquidités devaient également être également régies par les règles de l'usufruit, si je ne m'abuse???.Merci de vos réponses

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La conjointe était décédée au moment de la donation-partage ?

 

Au moment de la donation-partage, il était donc propriétaire de biens (donc les siens), et usufruitier des biens appartenant antérieurement à la conjointe et dépendant de sa succession ? Par bien, j'entends éventuellement "part indivise de bien".

 

Donc il a donné ses biens avec charge sans objet : les donataires ne pouvaient laisser au donateur quelque chose qu'il avait déjà.

 

Donc le donateur n'est plus plein propriétaire de ses biens mais reste usufruitier des biens ayant dépendu de la succession de son épouse.

 

Exemple : supposons qu'il y ait eu un bien commun. Au décès de l'épouse, il est plein propriétaire d'une moitié et usufruitier de l'autre. Il fait donation de son "bien", donc de sa moitié, à charge que les donataires "lui laissent l'usufruit de l'autre moitié", ce qu'il seraient bien en peine de ne pas faire, puisque cet usufruit lui est déjà acquis.

 

Voilà comment j'analyse cette donation-partage mal ficelée.

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Bonjour,

 

Selon toutes vraissemblances, votre casest à rapprocher de celui-ci :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/personne-famille/71424-probleme-dusufruit-2.html

 

Avec les mêmes bémols concernant le fait que la précision des réponses ne peut qu'être liée à la rédaction exacte des clauses d'attributions de l'acte signé.

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Bonjour,

 

Selon toutes vraissemblances, votre casest à rapprocher de celui-ci :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/personne-famille/71424-probleme-dusufruit-2.html

 

Avec les mêmes bémols concernant le fait que la précision des réponses ne peut qu'être liée à la rédaction exacte des clauses d'attributions de l'acte signé.

 

Bonjour, ...et pour cause, c'est le même cas, j'ai du me conformer à la charte et changer mon pseudo...entre temps je suis devenu tuteur (avec du mal car la famille de ma soeur s'y opposait), après un mandat spécial de presque une année par un organisme indépendant qui n'a fait qu'arrêter les virements non justifiés (abonnements+ autres aux enfants de ma soeur), il a consulté le notaire qui a rédigé l'acte et a confirmé que c'était au donateur de prendre les abonnements à son nom et régler les factures. Je reprends donc tout à zéro, avec quelques éléments nouveaux, comme une certaine dilapidation bien orquestée d'une partie des liquidités de mon père. Des comptes ont été vidés en virements (ma soeur avait une proc de banque) sur son CC et s'est servi par les DAB qui ne laissent pas de traces. Seul bémol, elle a fait des virements de compte à compte à son profit, employé une femme de ménage en payant l'URSSAF avec le chéquier de ma mère (alors que c'est mon beau frère qui en était l'employeur), réglé par chèque des frais de scolarité de ses gosses, dépensé 2000 euros alors que mon père était hospitalisé...chéques avec signature imitées même après le décès de ma soeur..etc etc...Mon actuel avocat dit qu'il faut séparer l'affaire de donation partage avec le reste, mais il ne sera pas possible de mettre en avant l'état mental de mon père à l'époque, puisque je l'avais moi-même signée cette donation...Que faire donc avec cet acte mal ficelé qui est à la base de toute une série d'abus...? Les liquidités de mon père étaient ils également sous le régime de l'usufruit? Puis-je demander aux héritiers de ma soeur les justificatifs d'opérations de virements et autres pendant qu'ils hébergeaient mon père???Il y avait aussi des virements mensuels aux enfants de ma soeur arrêtés par le mandataire (certains avaient 23 ans!)...Comment se dépatouiller avec ça? Merci en tous cas de votre aide, car bcp d'avocats ne sont pas au top avec cette affaire...

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il a consulté le notaire qui a rédigé l'acte et a confirmé que c'était au donateur de prendre les abonnements à son nom et régler les factures.

 

Autant pour moi...la fatigue aidant, il a confirmé que c'était au donataire qui a acquis le bien de mettre les abonnements à son nom et s'acquitter des factures...Peut-on attaquer cette donation au niveau d'une charge ou condition non respectée, et ce d'autant plus qu'elle ne dépendait pas de la volonté de mon père, qui limite d'habitude ce genre d'entreprise? Pour le reste, cette spoliation bien orchestrée, le tout est de savoir si la famille de ma sœur cette dernière ayant procuration, doit produire les justificatifs de dépenses, qui ne sont pas très compatibles avec les besoins d'une personne âgée relativement modeste, d'ailleurs c'est elle qui gardait les moyens de paiement de mon père (attestations témoins). La technique était de virer des sommes de 400 à 1000 euros de comptes vers un CC d'une autre banque de mon père, sur quelques mois et ensuite la famille allait se servir dans les DAB...Quelques erreurs ont été faites, virements de compte à compte etc...(cf post précédent). Vous disiez que la procuration vaut pour un compte et pas la personne, existe-il des textes ou une jurisprudence dans ce sens? Merci en tout cas de votre aide!

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Sans précisions sur l'acte de donation (vous n'avez pas répondu à mes questions), pour en donner le sens, il sera difficile de répondre, car telle que vous avez décrit la situation, la charge n'a pas de sens, donc elle ne peut ni être respectée, ni ne pas être respectée.

 

Il faudrait donc le texte de la donation.

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Sans précisions sur l'acte de donation (vous n'avez pas répondu à mes questions), pour en donner le sens, il sera difficile de répondre, car telle que vous avez décrit la situation, la charge n'a pas de sens, donc elle ne peut ni être respectée, ni ne pas être respectée.

 

Il faudrait donc le texte de la donation.

 

Oui bonjour, ma mère est décédée avant la donation partage, et du reste, vous aviez répondu à ce cas il y a presque deux ans, la différence est que je suis devenu tuteur depuis peu et le seul à pouvoir attaquer la donation car l'acte interdit aux donataires toute action. Concernant le problème de conditions et charges, j'entends par là une clause ou qui n'a pas été exécutée, celle des abonnements, car tous les abonnements et factures ont été laissées à la charge de mon père depuis le transfert de propriété.De même il est possible que le donataire ne se soit acquitté de sa quote part de la taxe foncière l'année du transfert de propriété, je vérifie.

 

Pour le texte de l'acte , il m'est difficile de tout écrire ici, peut on scanner en mp?

 

Vous disiez:

 

"Les donataires continueront tous les abonnements et contrats passés par le donateur pour le service des eaux, du gaz et de l'électricité, et supporter"a" le coût des des consommations à compter du jour pour l'entrée en jouissance".

Ce devrait être "et supporteront".

Ou alors " qui supportera" en référence au donateur. c'était ici:

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/personne-famille/71424-probleme-dusufruit-3.html

 

Vous aviez donné votre avis, mais l'acte ne prévoyant pas l'hébergement de mon père, ce qui nous aurait interpellé par rapport à l'usufruit, je ne vois pas pourquoi le donateur s'acquitterait des factures, du reste c'est lui qui payait avant l'entrée en jouissance de ma sœur.

On peut aussi comprendre que comme il y un seul donataire qui au terme du partage jouira seul des lieux, le supportera s'adresse à lui?

 

le notaire en question dit que c'était à ma sœur de reprendre les abonnements et factures à sa charge.

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Je pense de plus en plus que c'est ma sœur qui a pondu l'acte et que cette charge est volontairement mal rédigée, à mon sens elle a voulu éviter que mon père lui rembourse directement les factures et ainsi s'éviter une conséquence fiscale et qu'ils (mon père et le fisc) n' interprètent pas la chose comme un loyer, le premier croyant rester usufruitier, la ceinture et les bretelles en quelque sorte. Néanmoins il est clair que le donataire devait continuer les abonnements à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance...L'entrée en jouissance ne correspond elle pas à la date de transfert de propriété??? De même le terme continuer est imprécis, mais si deux interprétations sont possibles, prétendre que mon père avait la charge de tout est un non sens, (le notaire dit que c'est une simple faute de grammaire dans la formule type), et donc n'a de sens à figurer dans l'acte que si c'est le donataire qui reprend les abonnements et prend en charge les consommations...et comme le donataire avait le même cursus universitaire qu'un notaire...

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      Bien cordialement,
       
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