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commissaire enquêteur ?


Colette

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Bonjour à tous.

Comment est désigné le commissaire enquêteur pour une enquête publique?

Je me pose des questions car j'ai trouvé une liste des commissaires enquêteurs de mon département pour l'année en cours et le nom du commissaire enquêteur de la dernière enquête publique sur ma commune n'y figure pas. Il y a-t-il là un vice de forme ou de procédure? Ou bien la commune pouvait choisir n'importe qui?

Merci de vos avis et conseils toujours bienvenus.

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tout dépend de la nature de l'enquête.

 

dans la majorité des cas, c'est le président du TA qui nomme le commissaire enquêteur dans la liste

 

mais pour certaines enquêtes ponctuelles -a commodo notamment, mais aussi déclassement de voies, PPR, ...-, le commissaire est choisi par le maire, le préfet... comme il veut dès lors que la personne n'est pas intéressée au résultat de l'enquête.

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Merci une nouvelle fois monsieur Wormser.

En effet il s'agit d'une enquête déclassement de voirie.

Néanmoins, sur le site de la préfecture , section ressources humaines, je trouve la "liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'annnée 2009".

Et pour le cas, le monsieur qui a fait l'enquête dans ma commune n'y figure pas.

Que dois-je en conclure?

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La liste des commissaires enquêteurs est établie par la Préfecture du département et le TAdministratif

C'est depuis cette liste que le TA nomme un commissaire enquêteur à la demande du Maire, mais on ne peut pas imposer le choix

 

Le nombre d'enquêtes publiques ayant fortement diminué, le TA cherche à donner au moins une enquête à ceux qui sont sur la liste

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Je maintiens ma réponse, surtout pour le cas d'un déclassement de voirie.

 

Il peut y avoir des cas tout à fait exceptionnels (exemple enquête pour 200 kms d'autoroute ou de tgv) ou l'on désignera un super professionnel.

 

La règle est de nommer dans la liste d'aptitude établie chaque année

 

Je suis en train de reconstituer mon dossier pour l'an prochain

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et bien non !

un déclassement de voirie se fait par enquête publique dont le commissaire enquêteur est choisi par le maitre de l'ouvrage (maire pour la voirie communale, prsdt du conseil général pour la voirie départementale, préfet pour la voirie nationale) sans devoir figurer dans la liste d'aptitude qui ne concerne que les enquêtes pour lesquelles le CE est choisi par le présdt du TA (PLU, SAGE, etc..., toutes celles en fait touchant à la propriété de tiers)

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