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Forum juridique de Net-iris

comment récupérer ma caution?


Ke-lèr

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Bonjour,

Je vous expose mon problème.

Mes parents ont déménagés le 30 juin, car ils devaient rendre la maison le lendemain, donc le 1 juillet.

N'ayant pas réussi à tout déménager mes parents ont mis les affaires restantes dans un local (une grange) à côté de la maison, dont le propriétaire ne se servait pas, puis nous avons déménagé le reste la semaine suivante. Je précise que nous lui avions demandé demander son accord et qu'il a accepté.

Le problème c'est qu'il y peu le propriétaire nous a envoyé un courrier pour nous dire qu'il ne nous reverserait pas la caution , car nous n'avions pas déménagé à temps (je rappelle que nous lui avions demandé si on pouvait stocker ce que nous n'avions pas pu déménager le jour même et qu'il a accepté , sans rien nous dire)

De plus, il ne veut pas rendre la caution car nous n'avons pas fait d'état des lieux de sortie.

Il faut préciser que la journée du 30 juillet, ce propriétaire nous a dit de ne pas nettoyer ou ranger car il comptait démolir les murs le lendemain (ce qu'il a fait bien entendu).

Je voudrais aussi vous poser une autre question.

Mes parents étaient locataire de cette maison depuis 3 ans lorsque l'ancien propriétaire a revendu cette maison pendant que nous étions locataire. Mais avec le nouveau propriétaire (celui avec qui nous avons les difficultés actuelles) aucun nouvel état des lieux n’a été fait.

Donc je voulais savoir s'il ce propriétaire est-il en état de refuser de rendre la caution parce que l’on n’a pas fait d'états des lieux de sortie étant donné qu'il n'a pas fait d'états des lieux lorsqu'il a racheté la maison?

S’il existe des moyens de récupérer ma caution suivant des textes de lois pouvez-vous me le signaler ??

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Bonsoir,

Il est parfaitement normal qu'il n'y ait pas eu d'EDL au moment de la vente. Le bail s'est poursuivi avec le nouveau propriétaire, l'EDL d'entrée dans les lieux reste valable pour lui.

En revanche, pour l'EDL de sortie, qui s'est opposé à le faire ?

Si ce n'est pas vous, le bailleur ne peut pas se servir de se prétexte pour conserver le dépot de garantie, car en l'absence d'EDL, vous êtes présumé avoir rendu le logement en bon état.

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en effet, si pas d'edl de sortie = logement repute rendu en bon etat (donc, aucune degradation imputable au locataire)

 

la seule chose que pourrait reclamer le bailleur, c'est le montant du loyer pour la semaine supplementaire pendant laquelle vous avez entrepose vos affaires dans le grange (sauf si vous avez un ecrit prouvant son autorisation ou un recu des cles, mettant fin de fait au bail)

 

mais...

 

dans la mesure ou le proprietaire a detruit les murs de la location principale des le 01, il aura du mal a dire que vos parents n'avaient pas libere les lieux

... ou alors, il faudrait qu'il reconnaisse avoir procede a cette destruction alors que vos parents etaient encore dans les lieux et n'avaient pas restitues les cles, ce qui s'apparente a une violation de domicile, et expulsion illegale

bref, ce n'est pas a son avantage :rolleyes:

 

---------- Message ajouté à 21h02 ---------- Message précédent posté à 20h59 ----------

 

je conseillerai donc a vos parents d'adresser une LRAR de mise en demeure a ce bailleur de restituer sous 8 jours le DG (depot de garantie) en indiquant que, puisque pas d'edl de sortie, aucune retenue ne peut leur etre imputee

et bien preciser que passé ce delai, vos parents saisiront le juge de proximite

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